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Flandre: "asbestattest" obligatoire à partir du 23 novembre 2022

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Flandre: "asbestattest" obligatoire à partir du 23 novembre 2022

Cela avait déjà été annoncé: le certificat d'inventaire de l'amiante ("asbestattest") va devenir obligatoire pour la vente de tous types de biens situés en Flandre.


A partir du 23 novembre 2022, un test amiante doit être remis à l'acquéreur à chaque vente d'un bien construit avant 2001.

Le 22 avril 2022, les arrêtés ministériels nécessaires au lancement du test amiante ont été publiés. L'introduction du test amiante entrera en vigueur sept mois après cette publication. L'obligation s'applique à toute cession dont le compromis de vente est signé à compter du 23 novembre 2022.

Les candidats experts amiante doivent au préalable être certifiés par un organisme de certification amiante reconnu. Cela n'est possible qu'après avoir suivi une formation obligatoire auprès d'un organisme de certification et réussi l'examen avec l'administrateur d'examen désigné par l'OVAM. Les organismes de certification candidats pour l'amiante peuvent introduire leur demande de reconnaissance à partir du mercredi 27 avril 2022 (cinq jours après la publication des arrêtés ministériels).


Erik DECKERS
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