Discrimination au logement : attention à ce que vous demandez au candidat-locat

Dans son IpiMail de ce jour, l'Ipi rappelle ceci à ses membres (mais comme cela peut être utile à tous nos visiteurs, autant vous en faire profiter)

"Au cours des dernières semaines, le service disciplinaire a reçu à plusieurs reprises des copies de formulaires utilisés par des agents immobiliers et transmis à des candidats-locataires. Le problème ? Ces formulaires requièrent du candidat qu’il fournisse des informations qui ne peuvent être sollicitées au stade de la simple candidature. Ainsi, il était notamment demandé que le candidat-locataire renseigne la provenance de ses ressources, ses dépenses mensuelles ou encore les coordonnées de son employeur.

Il convient d’être très vigilant et de consulter attentivement la réglementation en vigueur, sachant que les informations qui peuvent être demandées dépendront de l’emplacement du bien mis en location. Qu’ont donc prévu les Régions à cet égard?

Le Code bruxellois du logement énumère explicitement les données pouvant être demandées en vue de la rédaction et de la conclusion du contrat de location :
•    les noms et prénoms du ou des candidats preneurs ;
•    un moyen de communication avec le candidat preneur ;
•    tout type de document permettant de confirmer l’identité du candidat preneur et sa capacité juridique ;
•    tout type de document permettant d’évaluer le nombre de personnes qui composent le ménage ;
•    le montant ou l’estimation des ressources financières dont dispose le candidat preneur.
Il est en outre précisé que ni l’origine ni la nature du montant des ressources dont dispose le candidat preneur ne peuvent être prises en considération par le bailleur.

Le décret wallon instaurant les règles qui s’appliquent aux baux d’habitation prévoit également une liste d’informations générales ou de justificatifs qu’un agent immobilier ou le propriétaire peut demander au candidat locataire :
•    le nom et le prénom du ou des candidats preneurs ;
•    un moyen de communication avec le candidat ;
•    l'adresse du candidat ;
•    la date de naissance ou, le cas échéant, la preuve de la capacité à contracter ;
•    la composition de ménage ;
•    l'état civil du preneur s'il est marié ou cohabitant légal ;
•    le montant des ressources financières dont dispose le candidat preneur ;
•    la preuve du paiement des trois derniers loyers.
La liste diffère à quelques égards de la liste prévue pour Bruxelles. Toutefois, celle-ci n'est pas exhaustive. Le législateur wallon a permis que d’autres données peuvent être exigées de la part du propriétaire ou de l’agent immobilier dans le cas où ils poursuivent un but légitime et que la demande soit justifiée par des motifs sérieux, proportionnés avec la finalité poursuivie.

Le décret flamand sur la location stipule simplement que vous ne pouvez demander à un candidat locataire que les documents nécessaires pour vérifier s'il sera en mesure de remplir ses obligations locatives. Le texte précise que la demande peut inclure, par exemple, des documents prouvant l'identité, le lieu de résidence et le revenu du candidat locataire. D'autre part, il est interdit de demander des documents permettant d'évaluer l'état de santé ou les antécédents judiciaires du candidat, car cette information n'est pas pertinente pour permettre au propriétaire de vérifier si le candidat locataire sera en mesure de respecter ses obligations."

(fin de citation)