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Bruxelles - locations - expulsions - interdiction

GT
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Bruxelles - locations - expulsions - interdiction

Bruxelles veut interdire les expulsions de locataires mauvais payeurs durant l'hiver
Le gouvernement veut mettre en place un moratoire sur les expulsion domiciliaires durant l'hiver. Cela empêcherait donc les propriétaires de mettre à la porte un locataire mauvais payeur. C'est une première: les biens privés sont également concernés. La région affirme qu'elle va créer un fond pour indemniser les propriétaires lésés.
(...)

Le gouvernement bruxellois souhaite un moratoire hivernal, c'est-à-dire interdire les expulsions entre le 1er novembre et le 15 mars dans les logements sociaux, publics, et privés
(...)
https://www.rtl.be/info/regions/bruxell … 73484.aspx

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GT
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Re : Bruxelles - locations - expulsions - interdiction

GOUVERNEMENT DE LA RÉGION DE BRUXELLES CAPITALE
ORDRE DU JOUR DU CONSEIL DES MINISTRES DU JEUDI 28 AVRIL 2022
Point 50
"Avant-projet d'ordonnance insérant dans le Code bruxellois du logement les règles de procédures applicables aux expulsions judiciaires et modifiant les moyens affectés par et au profit du fonds budgétaire de solidarité - Projet d'arrêté déterminant les conditions d'octroi de l'intervention du Fonds budgétaire de solidarité mentionnée à l'article 233 duodecies du Code bruxellois du Logement - Projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 4 septembre 2003 déterminant les exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d'équipement des logements- report du 23/03/2022- report du 31/03/2022- report du 22/04/2022(GRBC-NB-34.76605)"

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PIM
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Re : Bruxelles - locations - expulsions - interdiction

Merci GT pour votre vigilance


Erik DECKERS
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GT

vivaqui
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Re : Bruxelles - locations - expulsions - interdiction

Pour infor, cela a été reporté à la séance du 28 avril 2022. La synthèse de cette séance n'est pas encore consultable.

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GT
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Re : Bruxelles - locations - expulsions - interdiction

vivaqui a écrit :

Pour infor, cela a été reporté à la séance du 28 avril 2022. La synthèse de cette séance n'est pas encore consultable.



J'ai relayé une information parue dans la presse le 30 avril 2022

Bruxelles veut interdire les expulsions de locataires mauvais payeurs durant l'hiver
Chantal Monet, Mathieu Langer, Gaëtan Lilon et Julien Raway, publié le 30 avril 2022 à 21h43
https://www.rtl.be/info/regions/bruxell … 73484.aspx

Par ailleurs
"GOUVERNEMENT DE LA RÉGION DE BRUXELLES CAPITALE
ORDRE DU JOUR DU CONSEIL DES MINISTRES DU JEUDI 28 AVRIL 2022
Point 50
"Avant-projet d'ordonnance insérant dans le Code bruxellois du logement les règles de procédures applicables aux expulsions judiciaires et modifiant les moyens affectés par et au profit du fonds budgétaire de solidarité - Projet d'arrêté déterminant les conditions d'octroi de l'intervention du Fonds budgétaire de solidarité mentionnée à l'article 233 duodecies du Code bruxellois du Logement - Projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 4 septembre 2003 déterminant les exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d'équipement des logements- report du 23/03/2022- report du 31/03/2022- report du 22/04/2022(GRBC-NB-34.76605)"

Effectivement , la synthèse n'a pas encore été publiée ici
https://publi.irisnet.be/web/category?v … 37f8d91965

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grmff
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Re : Bruxelles - locations - expulsions - interdiction

Ils sont comiques, ces politiciens.

Ils vont utiliser un fond alimenté par des amendes évaluées à 590.000€/an, alors qu'ils estiment le coût du dédommagement des propriétaires à 470.000€. C'est merveilleux, non? Cela ne coûtera rien à personne. Waw.

D'autre part, ils mentionne que 5000 demandes d'expulsion sont demandées par an à Bruxelles. Cela fait royalement 94€ disponibles par demande d'expulsion, pour dédommager 4 mois et demi de retard à l'expulsion.

Même si le calcul était juste, pour des raisons qui me dépasseraient complètement, vous ne pensez pas que les locataires vont adapter leur comportement, et déplacer le trou locatif, afin de bénéficier plus longtemps d'un logement gratuit?


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GT
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Re : Bruxelles - locations - expulsions - interdiction

Quel est le stade de ce dossier "expulsions" ?

Celui non pas d'un projet d'ordonnance mais d'un avant-projet d'ordonnance.

Le processus législatif n'a pas encore débuté.

"Avant-projet d'ordonnance insérant dans le Code bruxellois du logement les règles de procédures applicables aux expulsions judiciaires et modifiant les moyens affectés par et au profit du fonds budgétaire de solidarité"

A suivre

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PIM
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Re : Bruxelles - locations - expulsions - interdiction

"Nous irons devant la cour constitutionnelle", assure le président du SNPC Olivier Hamal. "C'est le seul recours contre une ordonnance votée par le parlement bruxellois."

https://www.dhnet.be/regions/bruxelles/ … 03c1c46461


Erik DECKERS
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