Bruxelles - logements inoccupés - ordonnance du 31 3 2022

Art. 19/3. Critères de présomption d'inoccupation
Sont présumés inoccupés, jusqu'à preuve contraire, notamment les logements :
1° à l'adresse desquels personne n'est inscrit à titre de résidence principale aux registres de la population ;
2° à l'adresse desquels aucun bail d'habitation n'est enregistré ;
3° qui ne sont pas garnis du mobilier indispensable à leur affectation ;
4° pour lesquels la consommation d'eau est inférieure à cinq mètres cubes par an ou pour lesquels la consommation d'électricité est inférieure à cent kilowattheures par an ;
5° frappés de l'interdiction de location visée à l'article 8 depuis plus de douze mois ;
6° déclarés inhabitables conformément à l'article 135 de la Nouvelle loi communale depuis plus de douze mois ;
7° pour lesquels un procès-verbal d'infraction urbanistique a été dressé pour modification illicite de la destination.

Bonjour à tous.
On m'a rapporté la situation suivante. Une maison est inoccupée depuis plus d'un an. La propriétaire est décédée et les trois héritières tardent à se mettre d'accord pour liquider la succession. Récemment, un courrier de la Région est arrivé, qui mentionne que l'habitation est considérée comme inoccupée et que, sauf justification, une amende de 500 euros x 6 (6 mètres de façade) x 4 (niveaux), soit 12.000 euros sera due.
L'ordonnance prévoit qu'une "raison légitime" permet d'échapper à l'amende. Reste à savoir si les difficultés de liquider la succession, due à des désaccords persistants entre héritiers, sans toutefois qu'une liquidation judiciaire ait été mise en œuvre, peut constituer une "raison légitime".
Il semble que la Région dispose d'un large pouvoir d'appréciation, mais où peut-on trouver des informations à cet égard ?
Subsidiairement, il s'avère qu'à l'adresse de cette habitation se trouve un cabinet d'une profession libérale, qui n'est cependant plus exercée dans le bâtiment, bien que toujours mentionné dans la banque-carrefour des entreprises.

Quelqu'un a-t-il de l'expérience dans ce domaine.