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Le nom de expert pour l'état des lieux doit-il être inscrit sur le contrat ?

mandrack111
Pimonaute
Inscription : 02-05-2022
Messages : 4

Le nom de expert pour l'état des lieux doit-il être inscrit sur le contrat ?

J'ai signé le contrat de location, j'ai pris les clés. Dans le contrat signé par le propriétaire et moi, le champ avec le nom de l'expert pour l'état des lieux est vide (*signé avec ce champ vide). L'état des lieux d'entrée serait-il valable sans la déclaration précise du nom de l'expert dans le contrat ? Merci pour l'explication

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 9 720

Re : Le nom de expert pour l'état des lieux doit-il être inscrit sur le contrat ?

Pas de soucis si vous et votre propriétaire ne vous étiez pas encore décidé sur le choix d'un expert à la signature du bail.

L'expert que vous choisirez ensuite ((à frais communs?) vous demandera à vous et à votre bailleur de le mandater AVANT de commencer sa mission.

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mandrack111
Pimonaute
Inscription : 02-05-2022
Messages : 4

Re : Le nom de expert pour l'état des lieux doit-il être inscrit sur le contrat ?

Je comprends. Et si l'état des lieux d'entre est fait par l'expert - que je n'ai pas signé le mandat (et que cela n'est pas inclus dans le contrat) ? Je suppose que tout état des lieux fait n'est pas valable dans ce cas. Seriez-vous d'accord avec cela ?

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 9 720

Re : Le nom de expert pour l'état des lieux doit-il être inscrit sur le contrat ?

Non, vous n'avez pas compris.

Un bail, c'est comme danser le tango: il faut être 2.

En signant le bail, vous et votre bailleur avez décidé de faire faire l'état des lieux d'entrée par un expert encore à choisir.

Si vous choisissez le même pour ne payer chacun que 50% des frais de cette expertise, le jour de l'expertise, l'expert vous demandera de lui signer un ordre de mission avant de commencer son expertise.

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 10 041

Re : Le nom de expert pour l'état des lieux doit-il être inscrit sur le contrat ?

mandrack111 a écrit :

Je comprends. Et si l'état des lieux d'entre est fait par l'expert - que je n'ai pas signé le mandat (et que cela n'est pas inclus dans le contrat) ? Je suppose que tout état des lieux fait n'est pas valable dans ce cas. Seriez-vous d'accord avec cela ?

Et si vous commenciez par le reproduction de la clause complète relative à l'état des lieux d'entrée ?

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
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Re : Le nom de expert pour l'état des lieux doit-il être inscrit sur le contrat ?

Les frais de cet état des lieux d'entrée sont-ils, dans la pratique, supportés à concurrence de 50 % par chaque partie ?


Erik DECKERS
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mandrack111
Pimonaute
Inscription : 02-05-2022
Messages : 4

Re : Le nom de expert pour l'état des lieux doit-il être inscrit sur le contrat ?

panchito a écrit :

Non, vous n'avez pas compris.

Un bail, c'est comme danser le tango: il faut être 2.

En signant le bail, vous et votre bailleur avez décidé de faire faire l'état des lieux d'entrée par un expert encore à choisir.

Si vous choisissez le même pour ne payer chacun que 50% des frais de cette expertise, le jour de l'expertise, l'expert vous demandera de lui signer un ordre de mission avant de commencer son expertise.

Je comprends cela, cependant, ma question concerne la chose différente. Si je n'ai jamais signé de mandat à l'expert, si le nom de l'expert n'est pas inclus dans le contrat - est-ce que l'état des lieux (d'entre) est légal ? Je pense que si je n'ai rien signé, je ne suis pas obligé de payer quoi que ce soit, et je ne le reconnais pas comme état des lieux officiel. Pouvez-vous confirmer?

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 9 720

Re : Le nom de expert pour l'état des lieux doit-il être inscrit sur le contrat ?

Mais vous ne comprenez toujours pas....

Qu'est-ce que vous et votre bailleur avez négocié concernant la réalisation de l'état des lieux d'entrée, qui est une obligation légale?

Pouvez-vous reproduire la clause exacte que vous avez négocié ensemble avant la signature du bail?

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
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Re : Le nom de expert pour l'état des lieux doit-il être inscrit sur le contrat ?

mandrack111 a écrit :
panchito a écrit :

Non, vous n'avez pas compris.

Un bail, c'est comme danser le tango: il faut être 2.

En signant le bail, vous et votre bailleur avez décidé de faire faire l'état des lieux d'entrée par un expert encore à choisir.

Si vous choisissez le même pour ne payer chacun que 50% des frais de cette expertise, le jour de l'expertise, l'expert vous demandera de lui signer un ordre de mission avant de commencer son expertise.

Je comprends cela, cependant, ma question concerne la chose différente. Si je n'ai jamais signé de mandat à l'expert, si le nom de l'expert n'est pas inclus dans le contrat - est-ce que l'état des lieux (d'entre) est légal ? Je pense que si je n'ai rien signé, je ne suis pas obligé de payer quoi que ce soit, et je ne le reconnais pas comme état des lieux officiel. Pouvez-vous confirmer?

J'ignore la réelle finalité de votre question, mais il me semble qu'il faut aussi se référer à l'historique de l'affaire: l'état des lieux a été réalisé sur base d'un rendez-vous pris avec vous, en votre présence ?
Vous avez reçu le rapport ?
Vous avez la possibilité d'émettre vos remarques: l'avez-vous fait ?

Que recherchez-vous ?: pouvoir contester l'état des lieux réalisé ? Échapper aux honoraires dus ? Ou quoi ?


Erik DECKERS
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