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Bonjours à tous
J'ai une petite question soulever vis à vis d'un différent d'interprétation de la loi sur l'indexation des loyers.
Pour faire simple:
"Edit: logement situé en wallonie, bail enregistré par le première bailleur."
Date de signature du bail 6 décembre 1999
Date de début d'occupation 1 janvier 2000
Date de dernière indexation du loye mois? En 2019
Date de vente et donc changement de propriétaire 15 février 2022
Le nouveau propriétaire demande l'indexation pour juin 2022
Le locataire dit: vu que la date d'anniversaire du bail se situe avant la date de passation des actes c était à l'ancien propriétaire à demander l'indexation. Rendez-vous en janvier 2023
Le propriétaire dit: l'indexation peut-être demander à tout moment et la je la demande aujourd'hui et j'ai même droit de réclamer la différence sur les 3 derniers loyers percus.
Selon vous, qui a raison dans un tel cas de figure?
Et pourquoi.
Merci d'avance.
Michael.
Dernière modification par Bremby (05-05-2022 14:26:11)
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Le nouveau propriétaire est subrogé dans les droits et obligations de l'ancien, en sa qualité de bailleur.
Autrement dit, le nouveau se met dans les chaussures de l'ancien.
La date de l'acte d'achat est sans incidence quant à l'indexation.
Le nouveau propriétaire peut demander aujourd'hui l'indexation qui aurait dû être réclamée pour la date anniversaire de janvier 2022, avec un maximum de 3 mois d'arriérés.
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Le nouveau propriétaire peut encore demander l'indexation pour mai, avril et mars....
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