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Date d'indexation, date d'achat, date de l'acte.

Bremby
Pimonaute
Inscription : 10-11-2019
Messages : 4

Date d'indexation, date d'achat, date de l'acte.

Bonjours à tous
J'ai une petite question soulever vis à vis d'un différent d'interprétation de la loi sur l'indexation des loyers.

Pour faire simple:
"Edit: logement situé en wallonie, bail enregistré par le première bailleur."

Date de signature du bail 6 décembre 1999
Date de début d'occupation 1 janvier 2000
Date de dernière  indexation du loye mois? En 2019
Date de vente et donc changement de propriétaire 15 février 2022

Le nouveau propriétaire demande l'indexation pour juin 2022

Le locataire dit: vu que la date d'anniversaire du bail se situe avant la date de passation des actes c était à l'ancien propriétaire à demander l'indexation. Rendez-vous en janvier 2023

Le propriétaire dit: l'indexation peut-être demander à tout moment et la je la demande aujourd'hui et j'ai même droit de réclamer la différence sur les 3 derniers loyers percus.

Selon vous, qui a raison dans un tel cas de figure?
Et pourquoi.


Merci d'avance.

Michael.

Dernière modification par Bremby (05-05-2022 14:26:11)

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 15 465
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Re : Date d'indexation, date d'achat, date de l'acte.

Le nouveau propriétaire est subrogé dans les droits et obligations de l'ancien, en sa qualité de bailleur.
Autrement dit, le nouveau se met dans les chaussures de l'ancien.

La date de l'acte d'achat est sans incidence quant à l'indexation.

Le nouveau propriétaire peut demander aujourd'hui l'indexation qui aurait dû être réclamée pour la date anniversaire de janvier 2022, avec un maximum de 3 mois d'arriérés.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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grmff
Pimonaute non modérable
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Inscription : 25-05-2004
Messages : 21 490

Re : Date d'indexation, date d'achat, date de l'acte.

Le nouveau propriétaire peut encore demander l'indexation pour mai, avril et mars....


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