Bail commercial ou pas bail commercial?

23 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal d'exécution de la loi du 22 décembre 1951, modifiant la loi du 30 avril 1951, sur les baux commerciaux en vue de la protection du fonds de commerce.
Vu la loi du 22 décembre 1951, article 1er, modifiant la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux en vue de la protection du fonds de commerce;
   Considérant qu'il y a lieu de fixer le montant des revenus d'immeubles, donnés en location en tout ou en partie, dont les baux ne sont pas soumis aux dispositions de la section IIbis du chapitre II du livre III, titre VIII du Code civil, relative aux règles particulières aux baux commerciaux;
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   Sur la proposition de Nos Ministres qui en ont délibéré en conseil,

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ar … 302/justel

J'en conclus que ce bail verbal en Région Wallonne, pour une surface occupée par un commerce, pour un loyer de moins de 350€ (commune de l'agglomération de Charleroi) est un bail de droit commun à durée indéterminée, auquel le bailleur peut mettre fin moyennant préavis d'un mois.

Le locataire, qui espère réclamer 30 mois d'indemnité en cas de fin de bail, risque bien d'être surpris.
Le propriétaire a proposé de couper la poire en deux, mais le locataire a refusé toute négociation...

Les baux portant sur des immeubles dont les revenus modiques ne dépassent pas le montant fixé par un arrêté royal délibéré en conseil des ministres ainsi que les baux portant sur parties de ces immeubles ne sont pas soumis aux règles particulières relatives aux baux commerciaux.

Les parties peuvent-elles décider dans le bail de soumettre leur convention aux règles des baux commerciaux ?