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Bail commercial ou pas bail commercial?

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 21 490

Bail commercial ou pas bail commercial?

Une connaissance loue un local commercial pour la somme très modique de 180€/mois.
Le bail est verbal, et la valeur locative du bien est très supérieure. Au moins 450€.
Ma connaissance, nouveau propriétaire, ne sait pas quand le bail a commencé.

Mais est-ce un bail commercial, au vu de ceci:

Art. 2. Toutefois ne sont pas soumis aux dispositions de la présente section :
(...  4° (Les baux portant sur des immeubles dont les revenus modiques ne dépassent pas le montant fixé par un arrêté royal délibéré en conseil des ministres ainsi que les baux portant sur parties de ces immeubles. Cet arrêté pourra, en vue de déterminer les pouvoirs d'appréciation du juge et les modes de preuve qu'il sera autorisé à admettre, faire application des dispositions prévues par l'article 36 de la loi du 20 décembre 1950); <L 22-12-1951, art. 1>

Dans le temps, il me semblait que la limite était différente selon les villes, et que en dessous de 250€, ce n'était pas soumis à bail commercial.
Je me mets en recherche de cet arrêté royal.


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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 9 978

Re : Bail commercial ou pas bail commercial?

23 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal d'exécution de la loi du 22 décembre 1951, modifiant la loi du 30 avril 1951, sur les baux commerciaux en vue de la protection du fonds de commerce.
Vu la loi du 22 décembre 1951, article 1er, modifiant la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux en vue de la protection du fonds de commerce;
   Considérant qu'il y a lieu de fixer le montant des revenus d'immeubles, donnés en location en tout ou en partie, dont les baux ne sont pas soumis aux dispositions de la section IIbis du chapitre II du livre III, titre VIII du Code civil, relative aux règles particulières aux baux commerciaux;
   .....
   Sur la proposition de Nos Ministres qui en ont délibéré en conseil,

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ar … 302/justel

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
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Re : Bail commercial ou pas bail commercial?

J'ai perdu. Trop lent, Grmff. Trop lent...

Merci GT, c'est exactement ce que je cherchais!


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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 21 490

Re : Bail commercial ou pas bail commercial?

J'en conclus que ce bail verbal en Région Wallonne, pour une surface occupée par un commerce, pour un loyer de moins de 350€ (commune de l'agglomération de Charleroi) est un bail de droit commun à durée indéterminée, auquel le bailleur peut mettre fin moyennant préavis d'un mois.

Le locataire, qui espère réclamer 30 mois d'indemnité en cas de fin de bail, risque bien d'être surpris.
Le propriétaire a proposé de couper la poire en deux, mais le locataire a refusé toute négociation...


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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 05-06-2013
Messages : 4 038

Re : Bail commercial ou pas bail commercial?

... Jamais entendu ça avant.
J'irai dormir moins bête. (Pas sûr quand même)

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 9 978

Re : Bail commercial ou pas bail commercial?

Les baux portant sur des immeubles dont les revenus modiques ne dépassent pas le montant fixé par un arrêté royal délibéré en conseil des ministres ainsi que les baux portant sur parties de ces immeubles ne sont pas soumis aux règles particulières relatives aux baux commerciaux.

Les parties peuvent-elles décider dans le bail de soumettre leur convention aux règles des baux commerciaux ?

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