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Contester des frais privatifs repris dans les décomptes de copropriété
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Contester des frais privatifs repris dans les décomptes de copropriété
Questions:
1) Combien de temps a-t-on pour contester des frais privatifs repris dans les décomptes trimestriels?
2) Si le commissaire aux comptes ne vérifie jamais ce qui est imputé dans les comptes privatifs, le quitus que donne l'AG porte-t-il aussi sur ces comptes privatifs?
3) Un nouveau contrat va être signé avec le syndic. Certaines clauses me paraissent inacceptable. Puis-je les contester en justice, si, malgré mes explications, l'AG accepte le nouveau contrat tel quel?
Merci d'avance pour vos réponses
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- grmff
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Re : Contester des frais privatifs repris dans les décomptes de copropriété
Questions:
1) Combien de temps a-t-on pour contester des frais privatifs repris dans les décomptes trimestriels?
2) Si le commissaire aux comptes ne vérifie jamais ce qui est imputé dans les comptes privatifs, le quitus que donne l'AG porte-t-il aussi sur ces comptes privatifs?
3) Un nouveau contrat va être signé avec le syndic. Certaines clauses me paraissent inacceptable. Puis-je les contester en justice, si, malgré mes explications, l'AG accepte le nouveau contrat tel quel?Merci d'avance pour vos réponses
1/ Les décomptes trimestriels ne sont pas approuvés par l'AG. Vous avez 4 mois après l'approbation des comptes par l'AG pour aller en justice.
2/ Je suppose qu'il estime que chacun est mieux placé pour vérifier son décompte personnel et les frais y associés. Cela dépend aussi de la mission (théoriquement fixée par l'AG - en pratique, jamais définie...) qui lui est donnée. Si pas de mission, il fait "au mieux"...
3/ Vous pouvez toujours aller en justice contre une décision d'AG. Mais pas contre un contrat ou des clauses particulières d'un contrat, qui sont définie entre le syndic et l'AG. Vous pouvez contester la décision de l'AG d'accepter le contrat tel quel. Pas attaquer le contrat lui-même...
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