Renseignements sur libération de garantie locative

amenophis500 · #1 10-05-2022 19:24:29

Bonjour,

Je viens vers vous un peu dans l’impasse.

Toute ma location 8 ans c’est passée sans aucuns soucis. Au moment de mettre mon renom (dans les règles et accepté par le propriétaire) j’ai bien senti qu’un froid s’installait entre nous.
Lors de l’état des lieux de sortie, tout c’est bien passé et le propriétaire a signé la libération de la garantie locative en totalité à mon nom ainsi qu’un document attestant qu’il avait reçu les clés et que toutes les sommes (loyer et charges) étaient payées.

J’envoie donc le document à ma banque sans retour. Après un mois d’attente, je relance la banque qui m’informe qu’il faut une copie de la carte d’identité de mon propriétaire pour finaliser le déblocage. Je suis étonnée car ils en ont déjà eu une lors de la constitution de celle ci mais bon… Je demande donc à mon propriétaire de me fournir ou de fournir à la banque cette copie.

Celui-ci refuse tant que je ne lui est pas payé une somme qui correspond à un mois de loyer car il a du faire des travaux (dûs à l’usure normale) et donc a eu un vide locatif.

Je ne suis pas d’accord de payer l’équivalent d’un mois de loyer alors que je n’avais pas jouissance du bien et surtout ces travaux ne me concernent en rien.

Auriez vous une solution autre que le juge de paix? La banque peut elle exiger une copie de cette carte d’identité sachant qu’ils en ont déjà eu une?

Merci

grmff · #2 10-05-2022 21:02:20

La banque peut parfaitement demander la copie de la carte d'identité. Ils peuvent même demander que ce soit signé en personne...

Il vous reste donc la justice de paix.

Un conseil, communiquez par écrit avec votre propriétaire, afin de vous ménager des preuves de ce que demande réellement votre propriétaire. Si vous avez par écrit ce que vous mentionnez, aucun juge ne donnera droit à votre propriétaire...

rexou

Himura · #3 10-05-2022 22:37:39

J'irais plus loin...
Si votre propriétaire a validé la libération de votre garantie locative, lors de l'état des lieux, il est responsable d'y donner suite.

A votre place, j'exigerai que la banque communique directement avec lui.
Et lui rappelerai cette demande, par écrit effectivement.

S'il n'agit pas honnêtement de manière à libérer cette garantie (en gros, en refusant de fournir son identité à la banque), c'est sa responsabilité qui sera engagée.
Vous serez alors en droit de lui demander des intérêts légaux sur le montant illégitimement retenu.

Ou à lui de déclarer et prouver que le document de libération qu'il a précédemment validé est un faux.

rexou

panchito · #4 11-05-2022 06:32:46

La banque est parfaitement en droit de vous demander une copie de la carte d'identité de votre bailleur puisque le locataire dépose d'habitude sa garantie sur un compte bloqué à son nom dans sa propre agence.

Quelle dommage que vous n'ayez pas gardé une copie de cette carte que vous avez probablement du fournir pour le blocage.

Si votre bailleur ne vous la fournit pas et que votre banque refuse de libérer votre garantie, il n'y a pas d'autres solutions que d'aller en justice et donc de prendre un avocat si vous ne connaissez pas les lois et/ou ne savez pas écrire de requête vous-même.

amenophis500 · #5 11-05-2022 06:45:39

Bonjour,

Je suis déjà passé par la banque qui me dit justement que sans accord il faudra malheureusement passer par le juge de paix.
Je pensais lui envoyer un dernier mail lui signifiant que si il ne faisait pas les démarches rapidement alors je saisirais le juge de paix.
Et bien sûr envoyé un recommandé lui signifiant que si il ne fournissait pas une copie de sa carte d’identité sous 7j le juge de paix serai saisi.

Est ce la bonne démarche?

Merci

panchito · #6 11-05-2022 06:48:18

Sans accord?

Mais vous avez transmis le document de déblocage de votre banque parfaitement rempli et signé par votre bailleur comme quoi il libérait l'entièreté de la garantie en votre faveur et donc sur votre compte à vue?

Donc il y a bel et bien accord...

rexou · #7 11-05-2022 12:33:54

Himura a écrit :

J'irais plus loin...
Si votre propriétaire a validé la libération de votre garantie locative, lors de l'état des lieux, il est responsable d'y donner suite.
A votre place, j'exigerai que la banque communique directement avec lui.
Et lui rappelerai cette demande, par écrit effectivement.
S'il n'agit pas honnêtement de manière à libérer cette garantie (en gros, en refusant de fournir son identité à la banque), c'est sa responsabilité qui sera engagée.
Vous serez alors en droit de lui demander des intérêts légaux sur le montant illégitimement retenu.
Ou à lui de déclarer et prouver que le document de libération qu'il a précédemment validé est un faux.

Je valide entièrement ce raisonnement, sauf que je ne suis pas convaincu que les intérêts légaux soient d'un intérêt significatif. En tout cas, pas assez pour aller bien loin. devil

grmff · #8 11-05-2022 17:10:30

amenophis500 a écrit :

Bonjour,
Je suis déjà passé par la banque qui me dit justement que sans accord il faudra malheureusement passer par le juge de paix.
Je pensais lui envoyer un dernier mail lui signifiant que si il ne faisait pas les démarches rapidement alors je saisirais le juge de paix.
Et bien sûr envoyé un recommandé lui signifiant que si il ne fournissait pas une copie de sa carte d’identité sous 7j le juge de paix serai saisi.
Est ce la bonne démarche?
Merci

Non. La bonne démarche est le dialogue. Par mail de préférence, afin d'avoir par écrit sa position foireuse.

Face au juge, il faut avoir tous les éléments. Si la guerre est inéluctable, autant être bien préparé.

GT · #9 11-05-2022 17:22:38

amenophis500 a écrit :

Bonjour,
Je suis déjà passé par la banque qui me dit justement que sans accord il faudra malheureusement passer par le juge de paix.

Une parole n'est pas un écrit.

GT · #10 22-08-2022 03:28:43

amenophis500 a écrit :

Bonjour,
Je suis déjà passé par la banque qui me dit justement que sans accord il faudra malheureusement passer par le juge de paix.
Je pensais lui envoyer un dernier mail lui signifiant que si il ne faisait pas les démarches rapidement alors je saisirais le juge de paix.
Et bien sûr envoyé un recommandé lui signifiant que si il ne fournissait pas une copie de sa carte d’identité sous 7j le juge de paix serai saisi.
Est ce la bonne démarche?
Merci

Et, à ce jour, la garantie a été débloquée ?
Dans quelles circonstances ?

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