Etat des lieux de sortie - Locataire absent ou refusant de signer le constat

Un article - et une jurisprudence - intéressants :

https://www.monastucesetconseils.be/201 … EU23170501

Des conséquences en pratique ?

Il reste difficile de l’y forcer... Si votre locataire refuse de faire un état des lieux de sortie, il n’y a toujours pas grand-chose d’autre à faire que de vous adresser au juge de paix, à qui vous pouvez demander de désigner un expert. Mais vous ne pouvez alors ni réceptionner les clés, ni faire emménager un nouveau locataire dans l’immeuble avant que l’expert ne passe. Ce n’est pas toujours évident et, de plus, cela risque de devenir une procédure coûteuse...

Et si vous procédiez autrement ?
Récemment, un juge a dû se prononcer sur une affaire dans laquelle le propriétaire avait effectivement reçu les clés et avait laissé un nouveau locataire s’installer. Le même jour, il avait envoyé à l’ancien locataire une lettre recommandée avec photos des lieux, ainsi que l’état des lieux d’entrée du nouveau locataire. Sur cette base, il a demandé réparation pour les dommages causés par l’absence de nettoyage, le manque d’entretien du chauffage central et pour d’autres dégâts.

Vous pouvez aussi prouver les dommages ainsi ! Le juge (Trib. Liège, 2e ch., 28.11.2018) a considéré que les dommages relevés dans l’état des lieux d’entrée, avec les photographies, étaient suffisamment établis. Il s’est basé, entre autres, sur la nouvelle législation, qui rend l’état des lieux explicitement obligatoire.] Le locataire n’était pas autorisé à se soustraire à cette obligation.
Si votre locataire refuse de participer au constat des dommages locatifs, il vaut toujours mieux refuser les clés et d’abord demander au tribunal de désigner un expert. Cependant, un juge a récemment adopté une position très souple, au cas où vous ne voudriez pas encourir de frais et/ou auriez immédiatement un nouveau locataire.