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Etat des lieux de sortie - Locataire absent ou refusant de signer le constat

Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 06-06-2013
Messages : 4 049

Etat des lieux de sortie - Locataire absent ou refusant de signer le constat

Un article - et une jurisprudence - intéressants :

https://www.monastucesetconseils.be/201 … EU23170501


Des conséquences en pratique ?

Il reste difficile de l’y forcer... Si votre locataire refuse de faire un état des lieux de sortie, il n’y a toujours pas grand-chose d’autre à faire que de vous adresser au juge de paix, à qui vous pouvez demander de désigner un expert. Mais vous ne pouvez alors ni réceptionner les clés, ni faire emménager un nouveau locataire dans l’immeuble avant que l’expert ne passe. Ce n’est pas toujours évident et, de plus, cela risque de devenir une procédure coûteuse...

Et si vous procédiez autrement ?
Récemment, un juge a dû se prononcer sur une affaire dans laquelle le propriétaire avait effectivement reçu les clés et avait laissé un nouveau locataire s’installer. Le même jour, il avait envoyé à l’ancien locataire une lettre recommandée avec photos des lieux, ainsi que l’état des lieux d’entrée du nouveau locataire. Sur cette base, il a demandé réparation pour les dommages causés par l’absence de nettoyage, le manque d’entretien du chauffage central et pour d’autres dégâts.

Vous pouvez aussi prouver les dommages ainsi ! Le juge (Trib. Liège, 2e ch., 28.11.2018) a considéré que les dommages relevés dans l’état des lieux d’entrée, avec les photographies, étaient suffisamment établis. Il s’est basé, entre autres, sur la nouvelle législation, qui rend l’état des lieux explicitement obligatoire.] Le locataire n’était pas autorisé à se soustraire à cette obligation.
Si votre locataire refuse de participer au constat des dommages locatifs, il vaut toujours mieux refuser les clés et d’abord demander au tribunal de désigner un expert. Cependant, un juge a récemment adopté une position très souple, au cas où vous ne voudriez pas encourir de frais et/ou auriez immédiatement un nouveau locataire.

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GT

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 21 590

Re : Etat des lieux de sortie - Locataire absent ou refusant de signer le constat

Cette jurisprudence correspond à ma pratique.

Devant le juge, il a déjà été plaidé que c'était la manière la moins dommageable pour la Société (dont locataire et propriétaire), parce que cela diminue l'improductivité du bien. L'avocat de la partie adverse se plaignait que j'avais été trop vite pour relouer, j'ai argué de la diminution du coût global pour la société. Le juge m'a suivi.

Par ailleurs, j'ai déjà conseillé de manière régulière sur ce forum de faire un état des lieux devant témoin, pour éviter de perdre du temps.

Le jugement mentionné ci-dessus ne se base évidemment pas exactement sur les mêmes raisonnement que moi. En justice de paix, je suis arrivé avec un état des lieux basé sur un témoignage écrit, et ce témoignage a été écarté parce qu'il n'était pas sur le formulaire qui mentionne que ce témoignage allait être utilisé en justice. Le jugement ci-dessus a l'air de ce passer de ce document.

Dans un cas similaire au cas décrit ci-dessus, à la place du propriétaire, j'aurais fait un état des lieux basé sur un témoignage (mais les photos en plus, c'est évidemment plus parlant pour le juge) avec ce fameux formulaire.... et j'aurais fait pareil pour la suite: recommandé, puis action en justice.


Grmf!
----------------
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Si tu as aimé ma contribution, paie-moi un manon!  big_smile

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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 06-06-2013
Messages : 4 049

Re : Etat des lieux de sortie - Locataire absent ou refusant de signer le constat

grmff a écrit :

Cette jurisprudence correspond à ma pratique.

Devant le juge, il a déjà été plaidé que c'était la manière la moins dommageable pour la Société (dont locataire et propriétaire), parce que cela diminue l'improductivité du bien. L'avocat de la partie adverse se plaignait que j'avais été trop vite pour relouer, j'ai argué de la diminution du coût global pour la société. Le juge m'a suivi.

Par ailleurs, j'ai déjà conseillé de manière régulière sur ce forum de faire un état des lieux devant témoin, pour éviter de perdre du temps.

Le jugement mentionné ci-dessus ne se base évidemment pas exactement sur les mêmes raisonnement que moi. En justice de paix, je suis arrivé avec un état des lieux basé sur un témoignage écrit, et ce témoignage a été écarté parce qu'il n'était pas sur le formulaire qui mentionne que ce témoignage allait être utilisé en justice. Le jugement ci-dessus a l'air de ce passer de ce document.

Dans un cas similaire au cas décrit ci-dessus, à la place du propriétaire, j'aurais fait un état des lieux basé sur un témoignage (mais les photos en plus, c'est évidemment plus parlant pour le juge) avec ce fameux formulaire.... et j'aurais fait pareil pour la suite: recommandé, puis action en justice.


Pour info, lors de ces petites recherches, je suis régulièrement tombé sur des jugements en cours d'appel qui rejettaient les états des lieux réalisés "par témoignage".
Même des témoignages de huissiers spécialement dépêchés sur place pour ce faire ont été rejetés.  (Je ne pense pas beaucoup de bien de ces jugements, mais ils semblent faire tout de même référence).

Néanmoins, tout le monde devrait avoir droit à un juge disposant d'une certaine intelligence pratique... Si seulement ^^

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