Requalif. des loyers en revenus prof.- Affaire pendante devant la Cour const.

GT · #1 13-05-2022 10:00:47

Requalification des loyers en revenus professionnels.- Affaire pendante devant la Cour constitutionnelle.

Numéro de rôle: 7799 (FR)
Date de réception
10-05-2022
Date d'audience
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Date d'arrêt
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En cause
les questions préjudicielles relatives aux articles 23, § 1er, 1°, et 27 du Code des impôts sur les revenus 1992, posées par le Tribunal de première instance de Liège, division de Liège

Mots-clés
Revenus de biens immobiliers –Revenus provenant de la mise en location de nombreux biens immobiliers – Nombre élevé de biens mis en location à la suite de leur acquisition au moyen d’un financement (au moyen d’un crédit hypothécaire) – Requalification en revenus professionnels, par l’administration fiscale, des loyers sur la base de la constitution d’un parc immobilier au fil du temps avec un but de lucre apparu après plusieurs années résultant de la fréquence des achats, le recours systématique à l’emprunt et le temps consacré à la mise à fruit des immeubles

grmff, PIM

André · #2 18-05-2022 19:02:11

Bonjour,

D'après ce que j'en ai lu, les critères restent quand même flous et subjectifs, et peuvent inclure le fait de n'exercer aucune activité professionnelle, de n'avoir donc pas d'autre revenu hormis l'immobilier. C'est un sujet de plus en plus évoqué... trop même.

Je crains d'être un jour la cible de cette répression injustifiée, bien que je ne rentre pas (encore ?) dans ces critères : en effet, jai acquis uniquement par mon capital épargné, "que" deux maisons de rangée et un duplex sur 9 ans et je crains d'investir davantage dans ce contexte. Je perçois donc quand même 3 loyers, et je n'exerce pas d'autre activité, vivant de ces "revenus" et de mon capital restant.

Pensez-vous que mon cas, qui représente justement bien la majorité des (multi)propriétaires (les possessions de 10-20-30 appartements étant tout de même plus rares), pourrait devenir - ou serait déjà - une situation "risquée" ? Se contenteront-ils seulement des "quelques" très gros propriétaires ?

Dernière modification par André (18-05-2022 19:03:28)

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Re : Requalif. des loyers en revenus prof.- Affaire pendante devant la Cour const.

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