forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



"ACTE EN BREVET"...Kesako??

copropriétaire engalère
Pimonaute incurable
Inscription : 10-10-2019
Messages : 3 085

"ACTE EN BREVET"...Kesako??

hello,

je trouve ceci en définition mais ça m'avance pas des masses;

"Acte authentique notarié dont l'original dépourvu de la force exécutoire, est remis aux parties et non conservé par le notaire contrairement à un acte en minute."
En langage populaire? ça veut dire quoi exactement svp?


"Quand les flatteurs s'assemblent, le diable part dîner en ville."
"Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel."
U.E.

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 15 545
Site Web

Re : "ACTE EN BREVET"...Kesako??

concerne le droit belge ?


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
PIM.be srl

---------------------------------
Bien écouter, c'est presque répondre (Marivaux)

Hors ligne

Aime ce post :

GT

copropriétaire engalère
Pimonaute incurable
Inscription : 10-10-2019
Messages : 3 085

Re : "ACTE EN BREVET"...Kesako??

PIM a écrit :

concerne le droit belge ?

ABSOLUMENT! entretemps j'ai appellé par ci par là et voici ce que j'obtiens!
Avocat 1 "acte brevet, ne veut rien dire"
Avocat 2: "C'est une cession des parts"
Notaire 1: "Sa assure la conservation de l'acte"
Notaire 2: "Acte qui est reçu pour être remis en origial au client sa existait jusqu'au 2010. Le notaire n'est pas dépositaire"



voilà.


"Quand les flatteurs s'assemblent, le diable part dîner en ville."
"Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel."
U.E.

Hors ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 10 041

Re : "ACTE EN BREVET"...Kesako??

PIM a écrit :

concerne le droit belge ?

ACTE EN BREVET
Acte authentique notarié dont l'original dépourvu de la force exécutoire, est remis aux parties et non conservé par le notaire contrairement à un acte en minute.

https://www.bruno-bedaride-notaire.fr/l … revet.html

Site FR et non BE

Hors ligne

copropriétaire engalère
Pimonaute incurable
Inscription : 10-10-2019
Messages : 3 085

Re : "ACTE EN BREVET"...Kesako??

GT a écrit :
PIM a écrit :

concerne le droit belge ?

ACTE EN BREVET
Acte authentique notarié dont l'original dépourvu de la force exécutoire, est remis aux parties et non conservé par le notaire contrairement à un acte en minute.

https://www.bruno-bedaride-notaire.fr/l … revet.html

Site FR et non BE

je vous pensais meilleur chercheur........bref!
@PIM méfiez vous des "actes en brevet" miraculeux! j'avais osé pensé que vous en auriez eu au moins UN dans votre carrière......

nous venons d'avoir une suprise d'envergure de trois actes en brevet daté de juin 2007

conclusion? on a attaqué la mauvaise personne, ce n'est pas Mme A la propriétaire mais Mr B.lors de ces "actes" Mr B a obtenu toutes les quotiés de Mme A.
on est reparti pour la gloire.......
dans le wouèb je n'ai rien trouvé mais le notaire 2 avait raison, à savoir:  "Acte qui est reçu pour être remis en original au client sa existait jusqu'au 2010. Le notaire n'est pas dépositaire"
on est dans la mouise totale! voilà

merci pour vos recherches et vos réponses (hem hem)


"Quand les flatteurs s'assemblent, le diable part dîner en ville."
"Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel."
U.E.

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 15 545
Site Web

Re : "ACTE EN BREVET"...Kesako??

copropriétaire engalère a écrit :
GT a écrit :
PIM a écrit :

concerne le droit belge ?

ACTE EN BREVET
Acte authentique notarié dont l'original dépourvu de la force exécutoire, est remis aux parties et non conservé par le notaire contrairement à un acte en minute.

https://www.bruno-bedaride-notaire.fr/l … revet.html

Site FR et non BE

je vous pensais meilleur chercheur........bref!
@PIM méfiez vous des "actes en brevet" miraculeux! j'avais osé pensé que vous en auriez eu au moins UN dans votre carrière......

nous venons d'avoir une suprise d'envergure de trois actes en brevet daté de juin 2007

conclusion? on a attaqué la mauvaise personne, ce n'est pas Mme A la propriétaire mais Mr B.lors de ces "actes" Mr B a obtenu toutes les quotiés de Mme A.
on est reparti pour la gloire.......
dans le wouèb je n'ai rien trouvé mais le notaire 2 avait raison, à savoir:  "Acte qui est reçu pour être remis en original au client sa existait jusqu'au 2010. Le notaire n'est pas dépositaire"
on est dans la mouise totale! voilà

merci pour vos recherches et vos réponses (hem hem)

Non, je n'ai jamais rencontré ce cas de figure de "l'acte en brevet" et encore moins qui rendrait opposable aux tiers un transfert de quotités.
C'est tout de même dingue les trucs originaux qui vous arrivent.
Et c'est d'autant plus désolant que nous n'en apprendrons jamais davantage, sauf à poser la question sur Bricozone...

Petite tentative tout de même: notaire2 fait référence à "cela existait jusqu'en 2010": que s'est-il passé comme modification législative en 2010 ?


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
PIM.be srl

---------------------------------
Bien écouter, c'est presque répondre (Marivaux)

Hors ligne

copropriétaire engalère
Pimonaute incurable
Inscription : 10-10-2019
Messages : 3 085

Re : "ACTE EN BREVET"...Kesako??

PIM a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
GT a écrit :
PIM a écrit :

concerne le droit belge ?

ACTE EN BREVET
Acte authentique notarié dont l'original dépourvu de la force exécutoire, est remis aux parties et non conservé par le notaire contrairement à un acte en minute.

https://www.bruno-bedaride-notaire.fr/l … revet.html

Site FR et non BE

je vous pensais meilleur chercheur........bref!
@PIM méfiez vous des "actes en brevet" miraculeux! j'avais osé pensé que vous en auriez eu au moins UN dans votre carrière......

nous venons d'avoir une suprise d'envergure de trois actes en brevet daté de juin 2007

conclusion? on a attaqué la mauvaise personne, ce n'est pas Mme A la propriétaire mais Mr B.lors de ces "actes" Mr B a obtenu toutes les quotiés de Mme A.
on est reparti pour la gloire.......
dans le wouèb je n'ai rien trouvé mais le notaire 2 avait raison, à savoir:  "Acte qui est reçu pour être remis en original au client sa existait jusqu'au 2010. Le notaire n'est pas dépositaire"
on est dans la mouise totale! voilà

merci pour vos recherches et vos réponses (hem hem)

Non, je n'ai jamais rencontré ce cas de figure de "l'acte en brevet" et encore moins qui rendrait opposable aux tiers un transfert de quotités.
C'est tout de même dingue les trucs originaux qui vous arrivent.
Et c'est d'autant plus désolant que nous n'en apprendrons jamais davantage, sauf à poser la question sur Bricozone...

Petite tentative tout de même: notaire2 fait référence à "cela existait jusqu'en 2010": que s'est-il passé comme modification législative en 2010 ?

Si bricozone est votre seul référence, normal que vous ne sachiez pas répondre hein!
que voulez vous apprendre de plus? toute l'affaire? vous avez dix jours pour lire tout le dossier? j'en doute!
toujours est t il que pendant des mois et des mois on attaque Mme A et Mr B nous sort des actes sous brevet de son chapeau, voilà Mme A blanche colombe, Mr B prétend qu'on avait qu'à s'adresser à la bonne personne, et c'est recevable!
et je ne pense pas avoir la panacée des trucs originaux, c'est juste que je vous dérange avec des questions pointues qui vous emm...dent car "jamais vu, ou pas trouvé sur le wouèb".
pour plus de détail, rendez vous le 9 juin au tribunal de commerce d'Eupen ou vous allez assister à notre condamnation (l'ACP) , à part , nos avocats s'arrachent les cheveux dont UN qui n'a jamais entendu parler des 'actes en brevets" ,

merci pour tout.


"Quand les flatteurs s'assemblent, le diable part dîner en ville."
"Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel."
U.E.

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 15 545
Site Web

Re : "ACTE EN BREVET"...Kesako??

copropriétaire engalère a écrit :

Si bricozone est votre seul référence, normal que vous ne sachiez pas répondre hein!
que voulez vous apprendre de plus? toute l'affaire? vous avez dix jours pour lire tout le dossier? j'en doute!
toujours est t il que pendant des mois et des mois on attaque Mme A et Mr B nous sort des actes sous brevet de son chapeau, voilà Mme A blanche colombe, Mr B prétend qu'on avait qu'à s'adresser à la bonne personne, et c'est recevable!
et je ne pense pas avoir la panacée des trucs originaux, c'est juste que je vous dérange avec des questions pointues qui vous emm...dent car "jamais vu, ou pas trouvé sur le wouèb".
pour plus de détail, rendez vous le 9 juin au tribunal de commerce d'Eupen ou vous allez assister à notre condamnation (l'ACP) , à part , nos avocats s'arrachent les cheveux dont UN qui n'a jamais entendu parler des 'actes en brevets" ,

merci pour tout.

Vous ne me dérangez pas du tout.
Suis tout de même rassuré par le fait que l'un de vos avocats partage mon ignorance.
Au tribunal de commerce ?


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
PIM.be srl

---------------------------------
Bien écouter, c'est presque répondre (Marivaux)

Hors ligne

copropriétaire engalère
Pimonaute incurable
Inscription : 10-10-2019
Messages : 3 085

Re : "ACTE EN BREVET"...Kesako??

PIM a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

Si bricozone est votre seul référence, normal que vous ne sachiez pas répondre hein!
que voulez vous apprendre de plus? toute l'affaire? vous avez dix jours pour lire tout le dossier? j'en doute!
toujours est t il que pendant des mois et des mois on attaque Mme A et Mr B nous sort des actes sous brevet de son chapeau, voilà Mme A blanche colombe, Mr B prétend qu'on avait qu'à s'adresser à la bonne personne, et c'est recevable!
et je ne pense pas avoir la panacée des trucs originaux, c'est juste que je vous dérange avec des questions pointues qui vous emm...dent car "jamais vu, ou pas trouvé sur le wouèb".
pour plus de détail, rendez vous le 9 juin au tribunal de commerce d'Eupen ou vous allez assister à notre condamnation (l'ACP) , à part , nos avocats s'arrachent les cheveux dont UN qui n'a jamais entendu parler des 'actes en brevets" ,

merci pour tout.

Vous ne me dérangez pas du tout.
Suis tout de même rassuré par le fait que l'un de vos avocats partage mon ignorance.
Au tribunal de commerce ?

En l'état c'est le super grand juriste de notre syndic nouvellement élu qui nous a entrainé dans cette spirale, avec notre assentiment de nigauds, (il faut bien le concéder)
oui au tribunal de commerce pour une société radiée qui était CP mais qui ne l'était plus à la réception de ces fameux "actes en brevets" donc non seulement on va se rammasser une pelle au tribunal de commerce mais on va se ramasser la pelleteuse au juge de paix aussi!
et je vous rassure doublement , l'avocat ignorant comme vous est bien connue et bien citée ici........
bref, je suis contente d'être à l'étranger car je me retrouverais en taule si ces ploucs étaient face à moi!, car tout ça va nous coûter un pont! raz le bol de ces syndics/juristes/gens de lois qui ont eut leur diplomes dans des boites à chiques!
si à mon boulot je fais une erreur, je le paye cash! eux se retranchent sur nos votes décisionnels, oui ok! mais ils oublient qu'on a (malheureusement) écouté leurs bons conseils à deux balles.

RAZ LE BOL! je comprend les gens qui vendent et qui partent sous les cocotier, la Belgique n'a plus de cerveau!


"Quand les flatteurs s'assemblent, le diable part dîner en ville."
"Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel."
U.E.

Hors ligne

Aime ce post :

PIM

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres