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Cela fait des années que les géomètres-experts du pays réclamaient la création d’un ordre professionnel. C’est presque chose faite puisque le conseil des ministres vient d’approuver un avant-projet de loi visant à protéger la profession et le titre de géomètre-expert et à créer un ordre des géomètres-experts.
Jusqu’à présent, c’étaient les conseils fédéraux des géomètres-experts qui faisaient office d’organes régulateurs de la profession, exerçant plusieurs missions habituellement assurées par un ordre, telles que l’inscription des membres au tableau ou le fait de veiller au respect de la déontologie et de statuer sur les actions disciplinaires. Avec cet avant-projet de loi, les géomètres-experts disposeront d’un ordre à part entière avec tous les
organes y afférents. Par ailleurs, les règles d’accès à la profession seront optimisées : obligation d’inscription au tableau, d’effectuer un stage de 210 jours avant d’exercer la profession, possibilité d’accéder à la profession sur la base de l’expérience professionnelle…
(source: La Libre Immo)
Hors ligne
Conseil des Ministres du 13 mai 2022
https://news.belgium.be/fr/protection-d … es-experts
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