Indexation Loyer

L'index de novembre 2022 n'est évidemment pas disponible.
Il faut utiliser celui de 2021...

Si cette possibilité d'indexer est bien inscrite au bail... il ne peut pas refuser.
S'il ne paye pas son loyer entièrement ensuite, vous pourrez déposer une requête devant le tribunal et l'y contraindre (et il perdra de l'argent en plus...)

Vous pouvez profiter du week-end pour lire les dispositions légales relatives à l'indexation contenues soit dans les dispositions régionales bruxelloises soit dans les dispositions régionales wallonnes, soit dans les dispositions régionales flamandes soit dans les dispositions fédérales.

Dernière modification par GT (21-05-2022 17:16:42)

Bonjour,

Merci pour cette précision , en effet mon bien est situé en wallonie et mais mon Bail à bien été enregistrer.

En réponse à votre message de ce matin

- Quelle est la date de signature du bail ? (relu votre question initiale: apparemment décembre 2017 aussi)
- Je ne vois pas pourquoi vous demandez un accord écrit
- Le nouveau montant du loyer est dû à dater de décembre 2021, mais vous ne pouvez pas réclamer plus de 3 mois d'arriérés du différentiel

Dernière modification par PIM (08-06-2022 08:17:44)

Grave erreur!

Je ne connais aucun locataire qui vous apporte fleurs, caviar et champagne pour cet énorme cadeau

Vous avez calculé ce que vous avez offert en 5 ans?

Par contre, vous, vos impôts, primes d'assurance et taxes sont bien indexés! Et pas sur le "gentil" index santé comme pour les loyers.

Et le salaire de votre locataire est indexé aussi!

Le seul dindon de la farce, c'est vous....

Les indices ne sont pas en euros.
L'indice de décembre ne "vient" pas d'être publié.
Vous n'avez pas besoin de son "accord"

Si votre locataire n'obtempère pas, il vous reste à ester en justice et demander la fin du bail.
Si vous aviez indexé chaque année, le loyer aurait été de 726.85€. L'augmentation aurait semblé moins forte à votre locataire, et il aurait été habitué à ce que vous lui envoyiez vois bons voeux...

Bref, indexer chaque année, c'est plus "soft" et moins source de conflit qu'une grosse indexation...

Bonjour, Merci de votre réponse.

Pour l'indice , j'ai pris celui de décembre 2021, on m'a dit que cela pouvait ce faire.

Effectivement si j'aurais indexer chaque années, cela se serait passé super bien, c'est une erreur que je ne ferait plus.

Mais est il obligatoire d'envoyer une lettre ? ou un accord orale suffit en cas de non désaccord ?

Si le bien est situé en Région wallonne ( donnée que vous n'avez toujours pas communiquée) ( correction : le bien se situe en Région wallonne. Le bail a été enregistré)

Si le bail est un bail de résidence principale

Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation (paru au Moniteur belge le 28 mars 2018)
Chapitre III – Dispositions particulières relatives aux baux relatifs à la résidence principale du preneur
Section 5 - Indexation
Art. 57
Si elle n’a pas été exclue expressément, l’adaptation du loyer au coût de la vie est due, une fois par année de location, à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail, dans les conditions prévues à l’article 26 du présent décret.
Si cette adaptation a pour effet d’augmenter le montant du loyer, elle n’est due que si le bail a été conclu par écrit et, pour un bail portant sur un bien immeuble, que si le bail écrit a été enregistré.
Cette adaptation ne s’opère qu’après que la partie intéressée en a fait la demande écrite, et n’a d’effet pour le passé que pour les trois mois précédant celui de la demande.
Cette adaptation ne s’opère qu’après que la partie intéressée en a fait la demande écrite, et n’a d’effet pour le passé que pour les trois mois précédant celui de la demande.

Dernière modification par GT (10-06-2022 08:10:04)