Un syndic poursuivi, entre autres, pour corruption privée... Une bonne nouvelle

https://forum.pim.be/topic-285587-syndi … age-2.html
https://www.dhnet.be/actu/faits/la-just … a2d492f0a0
https://snpc-web.s3-eu-west-1.amazonaws … 0394_3.pdf
https://www.lesoir.be/art/d-20150616-39XZ1D

C'est relativement simple, l'article de la DH ne concernait qu'un dossier.... Mais il y en avait d'autres ...

Il faut aussi savoir que lorsque un agent immobilier et radié par l'IPI, son dossier est transmis au parquet.
Et vu le dossier que l'IPI a eu à connaître, il n'est pas étonnant qu'il soit poursuivi par la justice.

Finalement ?

PS: merci à l'auteur du post initial car la "corruption privée" ça existe en copropriété ? c'est quel article du code ?

Le législateur a dès lors introduit dans le Code pénal deux nouveaux articles 504bis et 504ter sous le titre « section 3bis : de la corruption privée ».

L'article 504bis précise qu' :

« § 1er. Est constitutif de corruption privée passive le fait pour une personne qui a la qualité d'administrateur ou de gérant d'une personne morale, de mandataire ou de préposé d'une personne morale ou physique, de solliciter ou d'accepter, directement ou par interposition de personnes, une offre, une promesse ou un avantage de toute nature, pour elle- même ou pour un tiers, pour faire ou s'abstenir de faire un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction, à l'insu et sans l'autorisation, selon le cas, du conseil d'administration ou de l'assemblée générale, du mandant ou de l'employeur.

» § 2. Est constitutif de corruption privée active le fait de proposer, directement ou par interposition de personnes, à une personne qui a la qualité d'administrateur ou de gérant d'une personne morale, de mandataire ou de préposé d'une personne morale ou physique, une offre, une promesse ou un avantage de toute nature, pour elle-même ou pour un tiers, pour faire ou s'abstenir de faire un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction, à l'insu et sans l'autorisation, selon le cas, du conseil d'administration ou de l'assemblée générale, du mandant ou de l'employeur ».

Les éléments constitutifs suivants doivent être relevés :

1o Le corrompu doit être soit administrateur, soit gérant d'une personne morale, soit un mandataire ou préposé d'une personne morale ou physique. Il en résulte que la corruption d'une personne physique agissant pour son propre compte n'est pas punissable.

2o Il doit agir à l'insu et sans l'autorisation, selon le cas, du conseil d'administration ou de l'assemblée générale, du mandant ou de l'employeur.

Il est paradoxal de constater que lorsque l'acte de corruption est accompli au su et avec l'autorisation des personnes susmentionnées, il sortira du champ pénal. Peut-être l'adoption du projet de loi sur la responsabilité des personnes morales permettra-t-elle de sanctionner les personnes morales se rendant cou- pables d'un acte de corruption privée.

Relevons également que l'autorisation devra être antérieure à l'acte. En effet, le délit sera consommé par la simple sollicitation ou proposition. Il n'est donc pas concevable qu'une autorisation postérieure efface le délit.

Pour que le délit soit consommé, il suffit que le corrompu ait agi à l'insu et sans l'autorisation des personnes susmentionnées. Le projet initial prévoyait comme condition supplémentaire, soit que l'acte ait été posé « en violation des instructions expresses de celui-ci ou de celle-ci, des règles internes expresses édictées par la personne morale ou physique ou des règles déontologiques de la profession », soit qu'il soit « manifestement en contradiction avec l'intérêt légitime de cette personne morale ou physique »  [27].

Il ne faut donc ni que le corrompu ait transgressé une instruction expresse, ni que la société ait subi un préjudice.

3o La corruption doit avoir pour objet un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction.

Il importe peu que cet acte soit juste ou injuste  [28].

La notion « d'acte facilité par sa fonction » se retrouve dans le délit de vénalité tel que sanctionné par l'article 177, alinéa 3, du Code pénal français. La vénalité se distingue de la corruption par le fait que l'acte échangé contre promesses ou dons n'entre pas dans les compétences habituelles du corrompu. Sa position dans la hiérarchie ou à l'intérieur des services facilite l'acte. Un employé qui « vend » à un concurrent un document appartenant à son chef d'entreprise commet le délit de vénalité.

III. -. CONCLUSION
Il est heureux que la Belgique ait enfin modernisé son arsenal législatif destiné à la lutte contre la corruption. L'incrimination de la sollicitation d'un avantage semble à cet égard la moindre des choses.

En revanche, l'extension de la compétence territoriale du juge témoigne d'une initiative plus visionnaire.

Il est en effet intolérable que la justice, troisième « pilier » de la construction européenne, n'ait pas encore son marché unique.

Alors que les personnes (et donc les criminels), les capitaux (également ceux issus du crime), les services (notamment bancaires) circulent librement dans le territoire des Quinze, la justice s'arrête aux frontières de chaque Etat membre.

Il devient donc impossible de poursuivre la nouvelle criminalité, celle qui a délaissé les petits braquages d'épiceries pour se concentrer, sur celle, plus lucrative et moins risquée, de fraude aux subsides, de blanchiment de capitaux, de fraude fiscale internationale, ...

La poursuite effective de ces infractions nécessite tant d'uniformiser les incriminations au niveau européen que de créer des infractions internationales.

En effet, les disparités entre les qualifications de certains délits empêchent leur poursuite. Citons l'exemple du blanchiment qui n'est punissable au Luxembourg que lorsqu'il concerne les stupéfiants (et pas le produit de la fraude fiscale).

A terme, il faudra créer des infractions internationales, dont la poursuite pourrait se faire dans tous les Etats, quel que soit le lieu du délit ou la nationalité de celui qui l'a commis. Le corpus juris, élaboré sous l'égide du Parlement européen et sous la direction du professeur Delmas-Marty est un premier pas vers un véritable espace de justice européen, doté non seulement de forces d'investigation mais aussi d'un parquet et d'un tribunal  [29].

En ce qui concerne la répression de la corruption privée, on n'approuvera pas sans réserves les nouvelles dispositions permettant de réprimer des actes intolérables dont l'actualité récente a démontré l'existence (C.I.O., foot- ball, ...). En effet, les nouvelles dispositions constituent une sérieuse et dangereuse immixtion dans la sphère privée. Prise à la lettre, la loi pourra punir toute une série de comportements qui font partie du jeu normal de la concurrence économique ou qui auraient pu être sanctionnés plus efficacement par d'autres mécanismes (droit social ou pratiques du commerce, par exemple). Une application stricte de la loi pourrait avoir pour effet d'entraver la concurrence au lieu de la favoriser. Il appartiendra sans doute au collège des procureurs généraux de fixer des priorités en matière de corruption privée pour ne sanctionner que les actes qui entravent effectivement la concurrence économique.

S'il reste qu'une loi ne change pas les moeurs et que la justice pénale ne saurait, à elle seule, assurer la pacification des conflits, l'intervention du législateur traduit l'espoir de la société civile que la liberté des marchés n'engendre des dérives portant en définitive préjudice à l'ensemble des citoyens.

https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu … 999_18p337

Dernière modification par grmff (04-06-2024 21:20:33)

J'ai supprimé les attaques personnelles qui n'apportent rien.