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Règles de participation à un fonds de réserve

LATSmaRkewoR
Pimonaute
Inscription : 27-05-2022
Messages : 2

Règles de participation à un fonds de réserve

Bonjour,

je me pose la question suivante, relative à une situation que rencontre une de mes connaissances.

Est-il « normal » d’alimenter un fonds de réserve selon une répartition entre les CP définie en fonction de travaux spécifiques que la copropriété envisage de faire sachant que pour des travaux différents ces quotités seraient éventuellement différentes ? Un fonds de réserve ne devrait-il pas être alimenté en vertu des quotités initiales définies dans l’acte de base ? Je pensais que la participation au fonds de réserve devait être fixe et proportionnelle à la quote-part des parties communes. Assigner le fonds à des objectifs spécifiques et définir en fonction de ceux-ci des quotités différentes me semble contraire à ce principe. 

Merci d’avance.

Dernière modification par LATSmaRkewoR (28-05-2022 15:04:34)

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grmff
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Inscription : 26-05-2004
Messages : 22 107

Re : Règles de participation à un fonds de réserve

C'est logique. Un fond de réserve particulier est alimentée par ceux qui sont sensés payer les travaux.

Pour un remplacement d'ascenseur, ceux qui n'ont pas à payer l'ascenseur n'alimentent pas le fonds de réserve ascenseur. Sinon, quand vous faites un prélèvement au fonds de réserve qui est alimenté par tout le monde pour des travaux que tout le monde ne doit pas payer, comment comptabilisez vous le paiement des travaux?

Bref, rien de plus logique que d'avoir divers fonds de réserve, aliments selon répartition des travaux à faire: fonds de réserve toiture garage, ascenseur, commun hors garage, chaudière commune parce les commerces du rez-de-chaussée ont leur propre chaudiere,  etc.


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GT
Pimonaute non modérable
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Re : Règles de participation à un fonds de réserve

Une décision de l'AG de constitution de fonds de réserve particuliers alimentés par certains copropriétaires pourrait s'inscrire dans l'application du principe "qui paye décide" insérée dans l'ancien code civil à l'art.577-, § 6, al.2 par la loi du 18 juin 2018 (que l'on trouve actuellement à l'article 3.87 , § 6, al.2, code civil, livre 3 "droit des biens"

"Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes.
  Lorsque le règlement de copropriété met à la charge de certains copropriétaires seulement les charges concernant une partie commune de l'immeuble ou du groupe d'immeubles, seuls ces copropriétaires prennent part au vote à la seule condition que ces décisions ne portent pas atteinte à la gestion commune de la copropriété. Chacun d'eux vote avec un nombre de voix proportionnel à sa quote-part dans lesdites charges."

L'alinéa 2 déroge à l'alinéa 1.

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PIM
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Re : Règles de participation à un fonds de réserve

LATSmaRkewoR a écrit :

Bonjour,

je me pose la question suivante, relative à une situation que rencontre une de mes connaissances.

Est-il « normal » d’alimenter un fonds de réserve selon une répartition entre les CP définie en fonction de travaux spécifiques que la copropriété envisage de faire sachant que pour des travaux différents ces quotités seraient éventuellement différentes ? Un fonds de réserve ne devrait-il pas être alimenté en vertu des quotités initiales définies dans l’acte de base ? Je pensais que la participation au fonds de réserve devait être fixe et proportionnelle à la quote-part des parties communes. Assigner le fonds à des objectifs spécifiques et définir en fonction de ceux-ci des quotités différentes me semble contraire à ce principe. 

Merci d’avance.

La réponse se trouve dans l'acte de base et règlement de copropriété, comme expliqué par Grmff et GT.


Erik DECKERS
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nokthib
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Re : Règles de participation à un fonds de réserve

Bonjour,

un autre exemple qui m'est venu à l'esprit, si vous possédez un appartement dans une résidence, sans balcon.
Que plusieurs appartements (ex 25% des quotités) ont un balcon dans la résidence,

Si demain, les balcons doivent être refaits, cela sera imputés uniquement à ceux qui ont un balcon (en mode "partie privée") ou à l'ensemble ?

Merci

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rexou
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Re : Règles de participation à un fonds de réserve

nokthib a écrit :

Bonjour,

un autre exemple qui m'est venu à l'esprit, si vous possédez un appartement dans une résidence, sans balcon.
Que plusieurs appartements (ex 25% des quotités) ont un balcon dans la résidence,

Si demain, les balcons doivent être refaits, cela sera imputés uniquement à ceux qui ont un balcon (en mode "partie privée") ou à l'ensemble ?

Merci

"Les balcons doivent être refaits"...

Voir type de travaux et acte de base.

S'il faut refaire les ballustrades par exemple, ce sont des frais communs (façade de l'immeuble) et généralement payable par tous les CP possédant ou pas un balcon. Pareil pour la peinture des ciels de terrasse... Pareil si c'est une évacuation d'eau qui pose problème de manière structurelle sans faute des occupants (mauvaise conception ou dégradation des matériaux existants notamment...)

S'il faut refaire le carrelage, c'est privatif. Chaque propriétaire de balcon paie sa part dans le cas où l'ensemble de ces propriétaires (de balcons) aurait décidé de demander l'intervention d'un même entrepreneur pour l'ensemble des travaux. Mais généralement, chacun fait faire ses propres travaux et les paie.

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PIM
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Re : Règles de participation à un fonds de réserve


Erik DECKERS
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nokthib
Pimonaute assidu
Inscription : 12-05-2020
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Re : Règles de participation à un fonds de réserve

Merci à vous deux

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LATSmaRkewoR
Pimonaute
Inscription : 27-05-2022
Messages : 2

Re : Règles de participation à un fonds de réserve

Merci pour vos réponses

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