Frais d'actes notariés: quelques modifications tarifaires

Dans le cadre de la "simplification administrative", un certain nombre de modifications tarifaires entreront en vigueur le 1er juillet 2022 chez le notaire. Les modifications ont été publiées hier dans le Moniteur belge (GT nous trouvera le lien). Concrètement, les frais d'un acte de vente et de crédit augmenteront de 50 € par acte à partir du 1er juillet.

Actuellement, tous les actes notariés sont en principe soumis à des frais de dossier de 50 €, à l'exception des actes de société à 95 € et des actes de famille (contrats de mariage, donations, divorces, testaments ....) à 7,5 €. 

A partir du 1er juillet 2022, le taux de 7,5 euros est supprimé et le droit d'acte pour les actes de société et tous les actes soumis à transfert d'hypothèque ainsi que la constitution, la confirmation ou la reconnaissance d'une hypothèque stipulée est de 100 euros.

Concrètement, cela signifie que les coûts d'un acte de vente et de crédit augmenteront de 50 € par acte à partir du 1er juillet.