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Accord sur vente d'un bien immobilier : rétractation possible ?

Armina
Pimonaute
Inscription : 11-05-2020
Messages : 2

Accord sur vente d'un bien immobilier : rétractation possible ?

?Bonjour,
Ma question concerne un membre de ma famille qui vient de conclure un accord pour vendre un terrain constructible. Il s'agit d'un homme âgé, pensionné, mentalement "fragile" qui sous la pression d'un acheteur malhonnête a agit sans prendre conseil au préalable.
Il a vendu son bien pour une valeur équivalente à 1/6ème de son coût réel; selon estimation agence, étude notariale et biens similaires. Un rv a été pris auprès du notaire de l'acquéreur pour la passation des actes.
Le notaire, informé du problème suggère de passer un accord à l'amiable avec l'acheteur (ce que le vendeur ne sollicitera pas) ou bien à postériori de la vente invoquer l'article 1674 (une procédure qu'il n'intentera jamais de sa propre initiative)
Malgré les conseils de son entourage, le vendeur pourtant bien conscient de s'être fait grugé continue de faire l'autruche, sans doute par crainte de se voir impliqué dans une action qu'il ne se sent pas capable de mener. N'étant pas déclaré incapable, personne ne peut ni ne pourra agir à sa place.
J'aimerais connaître votre avis et savoir s'il existe un moyen de l'aider malgré lui; j'ignore par exemple s'il pourrait bénéficier de l'aide d'un avocat prodéo
Merci d'avance pour vos réponses

Dernière modification par Armina (08-06-2022 13:10:00)

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 15 545
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Re : Accord sur vente d'un bien immobilier : rétractation possible ?

Armina a écrit :

?Bonjour,
Ma question concerne un membre de ma famille qui vient de conclure un accord pour vendre un terrain constructible. Il s'agit d'un homme âgé, pensionné, mentalement "fragile" qui sous la pression d'un acheteur malhonnête a agit sans prendre conseil au préalable.
Il a vendu son bien pour une valeur équivalente à 1/6ème de son coût réel; selon estimation agence, étude notariale et biens similaires. Un rv a été pris auprès du notaire de l'acquéreur pour la passation des actes.
Le notaire, informé du problème suggère de passer un accord à l'amiable avec l'acheteur (ce que le vendeur ne sollicitera pas) ou bien à postériori de la vente invoquer l'article 1674 (une procédure qu'il n'intentera jamais de sa propre initiative)
Malgré les conseils de son entourage, le vendeur pourtant bien conscient de s'être fait grugé continue de faire l'autruche, sans doute par crainte de se voir impliqué dans une action qu'il ne se sent pas capable de mener. N'étant pas déclaré incapable, personne ne peut ni ne pourra agir à sa place.
J'aimerais connaître votre avis et savoir s'il existe un moyen de l'aider malgré lui; j'ignore par exemple s'il pourrait bénéficier de l'aide d'un avocat prodéo
Merci d'avance pour vos réponses

C'est pour ce genre de situation que l'article 1674 (rescision pour lésion) existe:
"Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente, quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, et qu'il aurait déclaré donner la plus-value."

Evidemment, si la victime ne veut rien faire pour se défendre...

Si c'est par crainte de ne pas pouvoir assumer lui-même l'inévitable lourde et longue procédure, proposez-lui (vous ou un autre proche) d'agir pour son compte, dans le cadre d'un mandat et avec l'assistance d'un avocat.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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Bien écouter, c'est presque répondre (Marivaux)

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