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Indexation et enregistement bail tartif.

malawax
Pimonaute
Inscription : 08-06-2022
Messages : 1

Indexation et enregistement bail tartif.

Bonjour,

je loue depuis un an une maison, premier jour dans la maison le 1er juillet 2021.

Le bail n'a jamais été enregistrer. Aujourd'hui je reçois un message de mon propriétaire me disant qu'il va y avoir une indexation du loyer.

Je vais voir si le status de mon bail à changé ou pas sur minfin.fgov.be

Et la je vois que le bail à été enregistrer aujourd'hui même. Soit presque un an de retard.

Est ce que l'indexation peux être appliqué si le bail vient juste d’être enregistré aujourd'hui ?

En vous remerciant d'avance.


- région concernée ? Marche en famenne
- durée du bail ? 1 ans renouvelable 1 ans.
- résidence principale ? Oui
- enregistré ? Non puis oui ....
- date de prise d'effet : Premier jour dans la maison le 1er juillet 2021.
- vous êtes le bailleur ou le locataire ? Locataire

Dernière modification par malawax (08-06-2022 16:37:11)

Hors ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 10 634

Re : Indexation et enregistement bail tartif.

malawax a écrit :

Bonjour,

je loue depuis un an une maison, premier jour dans la maison le 1er juillet 2021.

Le bail n'a jamais été enregistrer. Aujourd'hui je reçois un message de mon propriétaire me disant qu'il va y avoir une indexation du loyer.

Je vais voir si le status de mon bail à changé ou pas sur minfin.fgov.be

Et la je vois que le bail à été enregistrer aujourd'hui même. Soit presque un an de retard.

Est ce que l'indexation peux être appliqué si le bail vient juste d’être enregistré aujourd'hui ?

En vous remerciant d'avance.


- région concernée ? Marche en famenne
- durée du bail ? 1 ans renouvelable 1 ans.
- résidence principale ? Oui
- enregistré ? Non puis oui ....
- date de prise d'effet : Premier jour dans la maison le 1er juillet 2021.
- vous êtes le bailleur ou le locataire ? Locataire

Date de signature du contrat de bail ?
Date d'entrée en vigueur du contrat de bail ? La date d'entrée dans les lieux est sans importance.

Votre bailleur a-t-il chiffré votre nouveau loyer ? ou s'est-il limité à vous informer que votre loyer sera indexé ?
L'indexation se pratique à la date anniversaire du bail.
L' index pour un bail dont la date anniversaire serait le 1 juillet 2022 n'est pas encore connu.

Sur le plan des principes, l'enregistrement tardif mais réel d'un contrat de bail n'est pas un obstacle à l'indexation.

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