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Indemnités fin de bail

argype 21
Pimonaute
Inscription : 09-06-2022
Messages : 1

Indemnités fin de bail

Bonjour a tous ,

Ma locataire et moi avons signé un bail le 01/08/2019 pour une durée de 1 an
nous n avons rien signé depuis donc reconduit tacitement pour un bail "normal"
elle m'envoit sa notification de fin de bail a dater du 1 juin pour un depart le 31/8/2022
puis je demander une indemnité car elle est dans sa troisieme année du nouveau bail ou alors le premier bail de 1 an compte ?

merci d'avance pour votre aide

Hors ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 10 041

Re : Indemnités fin de bail

argype 21 a écrit :

Bonjour a tous ,

Ma locataire et moi avons signé un bail le 01/08/2019 pour une durée de 1 an
nous n avons rien signé depuis donc reconduit tacitement pour un bail "normal"
elle m'envoit sa notification de fin de bail a dater du 1 juin pour un depart le 31/8/2022
puis je demander une indemnité car elle est dans sa troisieme année du nouveau bail ou alors le premier bail de 1 an compte ?

merci d'avance pour votre aide

Le bail en cours est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur.
Si le preneur met fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année.

Le bail en cours a débuté le 1/8/2019.

Le locataire n'est pas redevable de l'indemnité visée ci-dessus.

Dernière modification par GT (09-06-2022 09:13:06)

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