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Fin de bail de 9 ans SANS TACITE RECONDUCTION

bonbailleur
Pimonaute
Inscription : 09-06-2022
Messages : 1

Fin de bail de 9 ans SANS TACITE RECONDUCTION

Bonjour à tous,

En tant que bailleur j'ai souscrit un bail pour un terme de 9 ans prenant effet le  1er Septembre 2013 et finissant de plein droit SANS TACITE RECONDUCTION  le 31 Aout 2022.

Mes locataires et moi-même désirons prolonger ce bail aux mêmes conditions. Normalement celui-ci est d'office prolongé pour 3 ans mais dans mon cas c'est ce SANS TACITE RECONDUCTION qui m'interpelle.

Faut-il un nouveau bail? Faut-il un avenant? J'espère que quelqu'un pourra m'éclairer sur ce sujet.
Ceci se passe en région Bruxelloise.

Merci pour vos aides.

Excellent forum, on y puise de bonnes informations, merci à tous les contributeurs.

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 21 693

Re : Fin de bail de 9 ans SANS TACITE RECONDUCTION

Le principe du "sans reconduction" est illégal pour les baux de résidence principale. C'est donc supposé non écrit. Pas besoin de faire quoi que ce soit.

Si ce n'est pas un bail de résidence principale, il faut faire un avenant.


Grmf!
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La vie c'est comme une boîte de chocolat. Il faut pas laisser les autres te la bouffer.
Si tu as aimé ma contribution, paie-moi un manon!  big_smile

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