Obligations bailleurs/loueurs en rapport avec le R.O.I

Vous êtes dans l'illégalité! Votre copropriété doit avoir:
- Un syndic
- Un acte de base
- Un ROI (Règlement d'ordre intérieur)

Vous ne risquez rien...

il y a 5 lots (proprio différents) et 5 locataires! donc sans roi, c'est pas un soucis? merci beaucoup!

De Maître Eric Riquier, avocat spécialisé en copropriété.
Quant à l'obligation de mettre les statuts en conformité avec la loi.
« La loi — ni en 2010, ni en 2018 — ne fait pas obligation aux copropriétés de mettre leurs statuts en
conformité avec elle. La loi de 2010 contient bien une disposition qui fait obligation au syndic de
soumettre à l'assemblée générale un projet de statuts mis en conformité, mais nul texte qui fasse
obligation à l'assemblée générale de l'approuver.
Notez qu'il n'y a pas davantage de sanction prévue pour les copropriétés qui n'ont pas mis leurs
statuts en conformité.
Et qu'enfin, la loi énonce depuis 1994 qu'en cas de contradiction entre les statuts ef ses dispositions
impératives, ce sont ces dernières qui priment.
Bref, outre le fait qu'il n'y avait pas d'obligation de mise en conformité, il n’y avait surtout pas grande
utilité à le faire.
Sur le plan de ces principes, la loi de 2018 n'a rien changé.

Je vous remercie à tous pour vos réponses,

J'ai trouvé je pense l'article, c'est l'article  3.93. Du C.civ § 5, très complet et clair,

Merci à tous,

ça alors? qui l'eût crûte??? je suis d'accord avec vous!
mais bon! mieux vaut prévenir que guérir, Itarus a raison de faire les choses comme il faut, surtout si face à lui (ou contre lui) il a des al capone de bas niveaux. ce sont ceux là qui causent le plus de dégâts!