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Obligations bailleurs/loueurs en rapport avec le R.O.I

Itarus
Pimonaute
Inscription : 26-02-2022
Messages : 16

Obligations bailleurs/loueurs en rapport avec le R.O.I

Concerne : obligations bailleurs/loueurs en rapport avec le R.O.I
Bonjour cher membres,
Je suis un nouveau bailleur, on me parle du R.O.I, qu'est ce que c'est ?
Est ce obligatoire?
Qu'est ce que je risque? la copropriété n'a pas de syndic ni de documents en ordre, ça se situe en Wallonie!
Merci beaucoup,

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 9 827

Re : Obligations bailleurs/loueurs en rapport avec le R.O.I

Vous êtes dans l'illégalité! Votre copropriété doit avoir:
- Un syndic
- Un acte de base
- Un ROI (Règlement d'ordre intérieur)

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Itarus
Pimonaute
Inscription : 26-02-2022
Messages : 16

Re : Obligations bailleurs/loueurs en rapport avec le R.O.I

Bonjour,
pour syndic et acte de base et règlement copropriété, c'est en route chez le juge de paix car un a un cp majoritaire qui ne veut rien entendre.
donc, le ROI est obligatoire? qui rédige le ROI? qu'est ce que je risque si je n'en ai pas et par la force des choses, mes locataires non plus?
merci de votre aide

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 22 107

Re : Obligations bailleurs/loueurs en rapport avec le R.O.I

Vous ne risquez rien...


Grmf!
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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 10 653

Re : Obligations bailleurs/loueurs en rapport avec le R.O.I

Itarus a écrit :

Bonjour,
pour syndic et acte de base et règlement copropriété, c'est en route chez le juge de paix car un a un cp majoritaire qui ne veut rien entendre.
donc, le ROI est obligatoire? qui rédige le ROI? qu'est ce que je risque si je n'en ai pas et par la force des choses, mes locataires non plus?
merci de votre aide

N'avez-vous  écrit que la copropriété était dépourvue de syndic?

Je vous cite :
"la copropriété n'a pas de syndic"

Quel bordel !

Dernière modification par GT (11-06-2022 18:04:17)

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Itarus
Pimonaute
Inscription : 26-02-2022
Messages : 16

Re : Obligations bailleurs/loueurs en rapport avec le R.O.I

il y a 5 lots (proprio différents) et 5 locataires! donc sans roi, c'est pas un soucis? merci beaucoup!

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Itarus
Pimonaute
Inscription : 26-02-2022
Messages : 16

Re : Obligations bailleurs/loueurs en rapport avec le R.O.I

Cher Gt,

On a un cp majoritaire (mari et femme) ils bloquent tout, ne veulent rien savoir.
merci pour votre aide!

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Paul_6
Pimonaute bavard
Inscription : 28-06-2017
Messages : 457

Re : Obligations bailleurs/loueurs en rapport avec le R.O.I

De Maître Eric Riquier, avocat spécialisé en copropriété.
Quant à l'obligation de mettre les statuts en conformité avec la loi.
« La loi — ni en 2010, ni en 2018 — ne fait pas obligation aux copropriétés de mettre leurs statuts en
conformité avec elle. La loi de 2010 contient bien une disposition qui fait obligation au syndic de
soumettre à l'assemblée générale un projet de statuts mis en conformité, mais nul texte qui fasse
obligation à l'assemblée générale de l'approuver.
Notez qu'il n'y a pas davantage de sanction prévue pour les copropriétés qui n'ont pas mis leurs
statuts en conformité.
Et qu'enfin, la loi énonce depuis 1994 qu'en cas de contradiction entre les statuts ef ses dispositions
impératives, ce sont ces dernières qui priment.
Bref, outre le fait qu'il n'y avait pas d'obligation de mise en conformité, il n’y avait surtout pas grande
utilité à le faire.
Sur le plan de ces principes, la loi de 2018 n'a rien changé.

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 10 653

Re : Obligations bailleurs/loueurs en rapport avec le R.O.I

Itarus nous entretient du "règlement d'ordre intérieur" ( qui ne fait pas partie statuts)   et non du "règlement de copropriété"
Quel bordel !

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Itarus
Pimonaute
Inscription : 26-02-2022
Messages : 16

Re : Obligations bailleurs/loueurs en rapport avec le R.O.I

Je vous remercie à tous pour vos réponses,

J'ai trouvé je pense l'article, c'est l'article  3.93. Du C.civ § 5, très complet et clair,

Merci à tous,

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 22 107

Re : Obligations bailleurs/loueurs en rapport avec le R.O.I

Itarus a écrit :

il y a 5 lots (proprio différents) et 5 locataires! donc sans roi, c'est pas un soucis? merci beaucoup!

Si c'est la même copropriété que l'autre situation que vous décrivez, vous avez d'autres problèmes que de respecter l'obligation du ROI...


Grmf!
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copropriétaire engalère
Pimonaute incurable
Inscription : 10-10-2019
Messages : 3 151

Re : Obligations bailleurs/loueurs en rapport avec le R.O.I

grmff a écrit :
Itarus a écrit :

il y a 5 lots (proprio différents) et 5 locataires! donc sans roi, c'est pas un soucis? merci beaucoup!

Si c'est la même copropriété que l'autre situation que vous décrivez, vous avez d'autres problèmes que de respecter l'obligation du ROI...


ça alors? qui l'eût crûte??? je suis d'accord avec vous!
mais bon! mieux vaut prévenir que guérir, Itarus a raison de faire les choses comme il faut, surtout si face à lui (ou contre lui) il a des al capone de bas niveaux. ce sont ceux là qui causent le plus de dégâts!


"Quand les flatteurs s'assemblent, le diable part dîner en ville."
"Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel."
U.E.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 22 107

Re : Obligations bailleurs/loueurs en rapport avec le R.O.I

copropriétaire engalère a écrit :
grmff a écrit :
Itarus a écrit :

il y a 5 lots (proprio différents) et 5 locataires! donc sans roi, c'est pas un soucis? merci beaucoup!

Si c'est la même copropriété que l'autre situation que vous décrivez, vous avez d'autres problèmes que de respecter l'obligation du ROI...


ça alors? qui l'eût crûte??? je suis d'accord avec vous!
mais bon! mieux vaut prévenir que guérir, Itarus a raison de faire les choses comme il faut, surtout si face à lui (ou contre lui) il a des al capone de bas niveaux. ce sont ceux là qui causent le plus de dégâts!

Vous avez raison, il faut toujours tenter de faire les chose le plus légalement possible, même si c'est difficile et compliqué.
Si vous avez l'habitude de me lire, vous savez que c'est ma position de toujours.

Je rephrase donc: Si c'est la même copro que l'autre sujet, vous avez d'autres priorités pour l'instant.


Grmf!
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