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Enregistrer un bail à Bruxelles ?
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- baloo
- Pimonaute bavard
Enregistrer un bail à Bruxelles ?
Bonjour,
A quoi sert-il de perdre son temps à enregistrer son bail à Bruxelles dès lors que le locataire est tenu de mettre son propriétaire en demeure de le faire 1 mois avant de considérer qu'il n'est pas enregistré ?
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- GT
- Pimonaute non modérable
Re : Enregistrer un bail à Bruxelles ?
Bonjour,
A quoi sert-il de perdre son temps à enregistrer son bail à Bruxelles dès lors que le locataire est tenu de mettre son propriétaire en demeure de le faire 1 mois avant de considérer qu'il n'est pas enregistré ?
Ordonnance du 13 octobre 2022 portant modification du Code bruxellois du logement en vue de modifier l'indexation des des loyers
Art.3
A l'article 224/2 du Code , il est inséré un alinéa 2 au § 1er :
L'adaptation du loyer au coût de la vie visée à l'alinéa 1er qui a pour effet d'augmenter le montant du loyer , n'est due que si :
1°le bail écrit a été enregistré conformément à l'article 227
2°.......
Dernière modification par GT (25-10-2022 10:26:10)
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- baloo
- Pimonaute bavard
Re : Enregistrer un bail à Bruxelles ?
baloo a écrit :Bonjour,
A quoi sert-il de perdre son temps à enregistrer son bail à Bruxelles dès lors que le locataire est tenu de mettre son propriétaire en demeure de le faire 1 mois avant de considérer qu'il n'est pas enregistré ?
Ordonnance du 13 octobre 2022 portant modification du Code bruxellois du logement en vue de modifier l'indexation des des loyers
Art.3
A l'article 224/2 du Code , il est inséré un alinéa 2 au § 1er :
L'adaptation du loyer au coût de la vie visée à l'alinéa 1er qui a pour effet d'augmenter le montant du loyer , n'est due que si :
1°le bail écrit a été enregistré conformément à l'article 227
2°.......
D'accord.
Cette ordonnance supprime-t-elle l'obligation pour le locataire de mettre son propriétaire en demeure d'enregistrer son bail pour l'indexer ?
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Re : Enregistrer un bail à Bruxelles ?
GT a écrit :baloo a écrit :Bonjour,
A quoi sert-il de perdre son temps à enregistrer son bail à Bruxelles dès lors que le locataire est tenu de mettre son propriétaire en demeure de le faire 1 mois avant de considérer qu'il n'est pas enregistré ?
Ordonnance du 13 octobre 2022 portant modification du Code bruxellois du logement en vue de modifier l'indexation des des loyers
Art.3
A l'article 224/2 du Code , il est inséré un alinéa 2 au § 1er :
L'adaptation du loyer au coût de la vie visée à l'alinéa 1er qui a pour effet d'augmenter le montant du loyer , n'est due que si :
1°le bail écrit a été enregistré conformément à l'article 227
2°.......D'accord.
Cette ordonnance supprime-t-elle l'obligation pour le locataire de mettre son propriétaire en demeure d'enregistrer son bail pour l'indexer ?
L'ordonnance prévoit l'obligation pour le bailleur de procéder à l'enregistrement pour pouvoir indexer.
De là à imaginer que le locataire va mettre son bailleur en demeure d'enregistrer pour qu'il puisse l'indexer....
Cette histoire de mise en demeure enregistrement a été inventée pour éviter qu'un locataire ne quitte les lieux sans préavis.
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- GT
- Pimonaute non modérable
Re : Enregistrer un bail à Bruxelles ?
GT a écrit :baloo a écrit :Bonjour,
A quoi sert-il de perdre son temps à enregistrer son bail à Bruxelles dès lors que le locataire est tenu de mettre son propriétaire en demeure de le faire 1 mois avant de considérer qu'il n'est pas enregistré ?
Ordonnance du 13 octobre 2022 portant modification du Code bruxellois du logement en vue de modifier l'indexation des des loyers
Art.3
A l'article 224/2 du Code , il est inséré un alinéa 2 au § 1er :
L'adaptation du loyer au coût de la vie visée à l'alinéa 1er qui a pour effet d'augmenter le montant du loyer , n'est due que si :
1°le bail écrit a été enregistré conformément à l'article 227
2°.......D'accord.
Cette ordonnance supprime-t-elle l'obligation pour le locataire de mettre son propriétaire en demeure d'enregistrer son bail pour l'indexer ?
La mise en demeure adressée par le preneur s'inscrit dans le cadre des délais et indemnités dues par le preneur au bailleur dans certaines circonstances.
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Enregistrer un bail à Bruxelles ?
La mise en demeure ne concerne pas l'indexation.
Si le bail n'est pas enregistré, le bailleur ne peut pas indexer. S'il indexe tout de même, le locataire peut faire des cocotte en papier du courrier, et continuer à payer le même loyer.
C'est au bailleur de savoir qu'il doit enregistrer le bail...
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