Réévaluation cadastre pour taux réduit d’enregistrement

Question parlementaire

Monsieur le Ministre,
Depuis cet été, l’administration du cadastre du SPF Finances teste une nouvelle procédure qui tend à vérifier les revenus cadastraux (RC) des biens qualifiés de « modestes » (dont le RC est inférieur à 745 euros).
En d’autres mots, l’administration du cadastre vérifie, lors de la vente d’un bien, que le prix de vente du bien est conforme à l’état du bien.
Pour le savoir, le cadastre ne transmet la matrice cadastrale au notaire que si le prix de vente du bien ou une description détaillée du bien lui est communiqué par le vendeur.
Si le prix de vente de l’immeuble ne correspond pas aux données établies par le cadastre pour qualifier le bien de modeste, ce dernier procède à des vérifications qui peuvent entrainer une augmentation du RC.
A ce sujet, je souhaite faire le point avec vous.
Monsieur le Ministre,
Que ressort-il de cette expérience menée par l’administration du cadastrale du SPF Finances ?
Depuis cet été, à combien de vérifications, l’administration cadastrale a-t-elle procédés ? Combien de biens ont fait l’objet d’une réévaluation de leur RC ?
Cette nouvelle procédure sera-t-elle généralisée à l’avenir ?

Réponse de Johan Van Overtveldt à la question n° 2007 de Caroline Cassart-Mailleux:

1.     1 L’administration a toujours effectué des contrôles dans le cadre de la délivrance d’attestation des revenus cadastraux. Il ne s’agit donc pas d’une nouvelle procédure. Ce qui est nouveau est la gestion des risques (sur base du prix de vente demandé) appliquée pour cibler les contrôles. Cette gestion des risques démontre son efficacité puisqu’environ la moitié des cas sélectionnés conduit à une réévaluation des revenus cadastraux (voir réponse à la question 2). Il convient surtout de préciser que ce contrôle n’a pas pour but de diminuer le nombre de bénéficiaires des droits d’enregistrement réduits mais d’éviter qu’une attestation soit donnée alors que le revenu cadastral n’est pas conforme à l’état réel du bien. Il est également plus correct qu’une réévaluation du revenu cadastral soit à charge de celui qui a exécuté les améliorations à son bien (le vendeur) et non un acquéreur potentiel qui devrait à la fois supporter une révision de son revenu cadastral et un redressement des droits d’enregistrement une fois la vente passée. Il est utile de préciser que le vendeur est le premier responsable d’une éventuelle situation problématique car il lui incombe de déclarer à l’administration fiscale les travaux ayant une influence sur son revenu cadastral.

2.  2 Lors du dernier quadrimestre de l’année 2017, 13.679 demandes d’attestation ont été demandées. La gestion des risques a déterminé 1707 cas à contrôler (soit 12.48%) et 842 RC ont été réévalués (6.16% du total des demandes ou 49.33% des biens à contrôler).

3.   3 Ce processus est actuellement généralisé à l’ensemble du pays.

Dernière modification par GT (05-07-2022 11:55:44)

(après longue recherche)

Question du 20/12/2017

Chambre des Représentants, législature 54, questions et réponses écrites, QRVA 143, 29/1/2018,page 135
https://www.dekamer.be/QRVA/pdf/54/54K0143.pdf

Dernière modification par GT (05-07-2022 18:14:24)

Pas nécessairement.

Statistique portant sur les 4 derniers mois de l'année 2017

Lors du dernier quadrimestre de l’année 2017, 13.679 demandes d’attestation ont été demandées. La gestion des risques a déterminé 1707 cas à contrôler (soit 12.48%) et 842 RC ont été réévalués (6.16% du total des demandes ou 49.33% des biens à contrôler).

Sa réponse était " entre 1 mois à 3 mois "

A défaut de réponse, c'est d'office 12,5 % (dixit votre notaire) ? Ou d'office le taux réduit ?
Et si c'est 12,5 % ce sera, je suppose, avec une clause permettant de vous rembourser la différence si le RC reste inférieur au minimum requis.
A vérifier.