TVA réduite sur le gaz pour les copropriétés : publication de l'arrêté royal

"A la fin du mois de juin, nous vous informions que les copropriétés pourraient à leur tour bénéficier de la TVA réduite à 6% sur le gaz. Si l’entrée en vigueur de cette mesure avait été initialement annoncée au 1er juillet 2022, c’est finalement la date du 1er août 2022 qui a été retenue. C’est en effet ce qu’il ressort de l’arrêté royal du 27 juin 2022 publié au Moniteur belge le 30 juin 2022.

Les fournisseurs d’énergie doivent entre autres effectuer d’importantes adaptations de leurs systèmes informatiques de facturation afin de s’assurer que tous les contrats profitent de la TVA réduite. Vu les développements coûteux qui doivent être fournis et la sécurité juridique requise quant à l’effectivité de la mesure, l’arrêté royal ne prévoit l’entrée en vigueur de cette dernière qu’au 1er août 2022. Par ailleurs, l’arrêté confirme la prolongation des mesures jusqu’au 31 décembre 2022. Celles-ci seront réévaluées avant l’échéance suivant le contexte économique et géopolitique en constante mutation."

(source: Ipinews)