Rapport Delanote : en ligne de mire le logement locatif et l’immobilier en génér

Après le rapport Delanote (note de vision générale concernant la réforme fiscale) de juin 2022 , le ministre des finances publie un communiqué de presse ce 18/7/20222 et présente son épure pour une vaste réforme fiscale.

Le communiqué de presse

Le ministre Van Peteghem propose une réduction vigoureuse des charges sur le travail avec son épure pour une vaste réforme fiscale

L'augmentation de la quotité exemptée d'impôt, la réforme de la structure tarifaire, la réduction de la CSSS et l'extension du bonus à l'emploi rendront le travail beaucoup plus attrayant. En supprimant de nombreux avantages fiscaux, au moins un code sur quatre figurant sur la feuille d'impôt disparaîtra également. Ainsi, la Belgique ne sera plus le champion de la charge fiscale sur le travail.
Le ministre Van Peteghem opte pour un modèle fiscal compatible avec un 'dual income tax'. Les revenus d'activité et de remplacement restent soumis à un impôt progressif. Mais il choisit également de soumettre tous les revenus du patrimoine à des taux proportionnels. Pas de manière irréfléchie, mais en tenant compte des coûts et moins-values éventuels et en respectant les droits acquis. De cette manière, nous assurons un traitement équilibré et équitable de tous les revenus du patrimoine, et nous obtenons un juste équilibre dans le traitement des revenus du travail et du patrimoine.
Notre pays est en queue de peloton en ce qui concerne les charges sur la consommation et la pollution. Cela n'est plus justifiable à la lumière des défis environnementaux et climatiques auxquels nous sommes tous confrontés. Le ministre Van Peteghem opte donc pour un glissement des charges sur le travail vers les charges sur la pollution. Outre l'harmonisation des taux de TVA les plus bas, le ministre Van Peteghem choisit de soutenir les familles et les entreprises dans l'adoption d'un mode de vie sain et durable. Cela, il le fait notamment en optant pour un taux de 0 % pour les légumes, les fruits, les soins médicaux, les produits d'hygiène essentiels et les transports publics. Nous mettons en œuvre les directives européennes et guidons chacun dans la transition vers une société plus saine et plus durable. Nous choisissons de ne plus être aveugles aux coûts sociaux de la pollution et de la consommation.
Une base non imposable est prévue tant pour les revenus d'activité et de remplacement que pour les revenus du patrimoine et la consommation.
•    Premièrement, nous augmentons la quotité exemptée d'impôt dans le cadre de l'impôt des personnes physiques. Cette quotité exemptée d'impôt passe de 9.270 euros à 13.390 euros, soit le niveau du revenu d'intégration pour une personne isolée. Nous prévoyons également une quotité exemptée d'impôt de 6.000 euros par an pour ceux qui font du travail d'appoint à côté de leur boulot habituel.
•    Dans le cadre des revenus du patrimoine, nous offrons à chacun une exemption générale annuelle de 6.000 euros via la déclaration d'impôt. En exemptant une partie des revenus de l'épargne, des placements et des investissements, nous veillons à ce que le petit épargnant ou le petit investisseur ne soit pas affecté et que chacun puisse se constituer un patrimoine.
•    Nous assurerons à chacun un accès maximal à une alimentation saine, aux soins médicaux, aux produits d'hygiène essentiels et aux transports publics. Nous abaissons le taux de TVA à 0 % pour les fruits et légumes, les médicaments, les couches et autres produits de protection de l'hygiène intime, et le transport de personnes organisé ou subventionné par les pouvoirs publics.
« La réalité a pris le dessus sur notre modèle fiscal. Le système est déséquilibré et la confiance des gens a été perdue. Il est grand temps de réduire considérablement nos charges sur le travail et de réformer notre système fiscal de manière équitable. Il faudra du courage et de l'ouverture d'esprit à chacun d'entre nous pour mettre en œuvre efficacement ces choix. Mais le moment est venu de travailler à l'élaboration d'une fiscalité qui stimule la croissance économique et soutient le progrès social. Une fiscalité qui renforce notre État-providence. »

L'épure pour une vaste réforme fiscale

https://vanpeteghem.belgium.be/sites/de … k%20FR.pdf
(lire notamment les pages 11 à 13 consacrées aux revenus du patrimoine)

Dernière modification par GT (20-07-2022 07:09:55)

Bonjour,

D'après le texte:

"Nous travaillons avec des revenus locatifs réels. Comme les autres revenus récurrents du patrimoine, les revenus locatifs réels seront imposés à 25 %. Dans ce contexte, un ‘rendement escompté’ ajusté annuellement constituera la base imposable minimale. Grâce au taux proportionnel de 25 %, à une simple déduction forfaitaire des frais de 30 % et à l’abattement de 6.000 euros, nous veillons à ce que le petit investisseur ne soit pas affecté."

Si je comprends bien, ils ne tiendraient pas compte de l'emprunt directement, mais ils compteraient un forfait de 30% de frais.

Mon calcul serait-il donc correct pour votre cas?

12.000€ de loyer - 3.600€ (30% de forfait) = 8.400€
8.400€ - 6.000€ (abattement) = 2.400€
2.400€ x 25% = 600€ de taxation

Autre question: cette taxation de 25% des loyers remplacerait-elle la taxation réalisée dans notre déclaration d'impôt (code 1106) ou serait-elle en addition de celle-ci (et du cadastre ...)?

En tout cas, les revenus de loyers seront imposés séparément des revenus professionnels.

Ils seront globalisés dans un groupe "revenus du patrimoine"

Nous ne seront plus taxés sur base d'un revenu cadastral, mais sur base du loyer. Ils considèrent 30% de frais, et 25% d'impôts. Cela fait donc une imposition à 18% du loyer réel, sans déduction. Il y a un abattement de 6000€/contribuable, mais je n'ai pas compris si c'était un abattement des impôts, ou un abattement des loyers imposables(ce qui fait tout de même une différence)

En clair, l'état va mettre un impôt de 2.16 mois de loyers sur 12.

Les années où on a de gros travaux, on pourra les déduire. Mais comment? En annuités? Ou en une fois? Pas précisé.

En tout cas, bonjour la comptabilité. Smovin va devenir indispensable...

Il n'existe pas encore de projet de loi validé par le conseil des ministres.
Seul existe un texte du ministre des finances appelé "épure pour une vaste réforme fiscale". Il a fait l'objet d'un communiqué de presse du 18/7/2022 .

Et un projet de loi fait ensuite l'objet d'un travail parlementaire.

La presse a relevé que , préalablement à son communiqué de presse du 18 juillet, le Ministre des finances n'avait pas informé ses collègues de gouvernement de son "épure pour une vaste réforme fiscale"

Le "projet" (l'épure) a été communiqué par le Ministre des finances. Il ne s'agit pas d'un projet de loi , ni même d'un avant-projet de loi déposé par le Ministre des finances sur la table du gouvernement .

Etant donné que les logements privés vont être taxés sur le loyer réel comme les biens professionnels, est-ce qu'ils vont harmoniser les dispositions qui s'appliquent différemment pour les logements que pour les biens professionnels? Par exemple, est-ce qu'ils vont supprimer l'exception qui veut que les apports de bien privés en société soient soumis au droit de rôle (frais de notaire)?

Ah, oui. Evidemment, cette question ne se pose pas dans le cadre de la réforme fédérale des impôts: les droits de mutations sont régionaux.