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Rapport Delanote : en ligne de mire le logement locatif et l’immobilier en génér

PIM
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Rapport Delanote : en ligne de mire le logement locatif et l’immobilier en génér

Communiqué du SNPC

https://www.snpc-nems.be/news/communiqu … en-general

"Le Syndicat National des Propriétaires et des Copropriétaires (SNPC) a pris connaissance avec intérêt du rapport DELANOTE en droite ligne de ce qui était annoncé depuis plusieurs semaines.

En l’état et en regard de ce qui est proposé et du manque total de concertation, le SNPC est contre et mobilisera ses membres et les propriétaires en général d’autant plus à l’approche des élections de 2024.

On ne note rien de neuf quant aux intentions poursuivies si ce n’est différentes précisions.

Dès lors, pour ce qui est de la position détaillée du SNPC sur la problématique de la taxation des loyers réels et des plus-values immobilières, il est renvoyé à notre communiqué de presse du mois de janvier : "Haro sur la bête du logement locatif"
Trois remarques principales doivent être mises en exergue

    Tout d’abord le SNPC n’a pas de tabou et cela fait des années qu’il le dit. On peut discuter de la taxation des loyers réels et des plus values immobilières mais alors, il faut appréhender la fiscalité immobilière sous tous ses aspects : revenus et patrimoine et en outre il faut le faire à tous les niveaux de pouvoir.

    Un peu court dans le rapport DELANOTE de zapper les importantes impositions que l’immobilier (revenus et patrimoine) subit déjà d’autres niveaux de pouvoirs (voir ici) : Régions, Provinces, Agglomération et Communes.

    Il n’est pas acceptable de vouloir faire une réforme fiscale fédérale en ne tenant pas compte de ce qui se fait ailleurs.

    Ensuite, c’est fort bien de réfléchir en vase clos d’une réforme fiscale sans consulter les intervenants concernées en l’occurrence ici les propriétaires immobiliers, les bailleurs etc…. A aucun moment le SNPC n’a été consulté et à tout le moins pour échanger sur cette problématique.

    A une époque où il est beaucoup question participation des citoyens et du monde associatif à la chose publique, cela en dit long !

    Enfin, il est plus qu’interpellé sur la charge frontale contre le logement familial qui serait taxé sur sa valeur locative.

Plus accessoirement, et indépendamment du principe discutable, relativement à ce qui est proposé au niveau de la taxation de la valeur locative (en fait les loyers réels), le SNPC relève déjà certaines incohérences :

    Il est question et c’est logique de prévoir la déduction des frais réels de rénovations et autres travaux effectués aux biens avec pour effet de lutter contre le travail en noir.

    Par contre le SNPC ne perçoit pas pourquoi, il faudrait alors forfaitariser à 15% tous les autres frais : assurance, frais d’agence immobilière, frais d’avocat et de procédure en justice dont expertise, etc…. mais aussi le précompte immobilier et toutes les autres taxes provinciales et communales mises sur l’immobilier en général.

    Alors même que l’on taxerait les loyers réels, on voudrait encore taxer les biens qui pour une raison ou une autre ne seraient pas loués (ex entre deux locations ou pendant des travaux).

En l’état et en regard de ce qui est proposé et du manque total de concertation le SNPC est contre et mobilisera ses membres et les propriétaires en général d’autant plus à l’approche des élections de 2024."


Erik DECKERS
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GT
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Re : Rapport Delanote : en ligne de mire le logement locatif et l’immobilier en génér

Après le rapport Delanote (note de vision générale concernant la réforme fiscale) de juin 2022 , le ministre des finances publie un communiqué de presse ce 18/7/20222 et présente son épure pour une vaste réforme fiscale.

Le communiqué de presse

Le ministre Van Peteghem propose une réduction vigoureuse des charges sur le travail avec son épure pour une vaste réforme fiscale

L'augmentation de la quotité exemptée d'impôt, la réforme de la structure tarifaire, la réduction de la CSSS et l'extension du bonus à l'emploi rendront le travail beaucoup plus attrayant. En supprimant de nombreux avantages fiscaux, au moins un code sur quatre figurant sur la feuille d'impôt disparaîtra également. Ainsi, la Belgique ne sera plus le champion de la charge fiscale sur le travail.
Le ministre Van Peteghem opte pour un modèle fiscal compatible avec un 'dual income tax'. Les revenus d'activité et de remplacement restent soumis à un impôt progressif. Mais il choisit également de soumettre tous les revenus du patrimoine à des taux proportionnels. Pas de manière irréfléchie, mais en tenant compte des coûts et moins-values éventuels et en respectant les droits acquis. De cette manière, nous assurons un traitement équilibré et équitable de tous les revenus du patrimoine, et nous obtenons un juste équilibre dans le traitement des revenus du travail et du patrimoine.
Notre pays est en queue de peloton en ce qui concerne les charges sur la consommation et la pollution. Cela n'est plus justifiable à la lumière des défis environnementaux et climatiques auxquels nous sommes tous confrontés. Le ministre Van Peteghem opte donc pour un glissement des charges sur le travail vers les charges sur la pollution. Outre l'harmonisation des taux de TVA les plus bas, le ministre Van Peteghem choisit de soutenir les familles et les entreprises dans l'adoption d'un mode de vie sain et durable. Cela, il le fait notamment en optant pour un taux de 0 % pour les légumes, les fruits, les soins médicaux, les produits d'hygiène essentiels et les transports publics. Nous mettons en œuvre les directives européennes et guidons chacun dans la transition vers une société plus saine et plus durable. Nous choisissons de ne plus être aveugles aux coûts sociaux de la pollution et de la consommation.
Une base non imposable est prévue tant pour les revenus d'activité et de remplacement que pour les revenus du patrimoine et la consommation.
•    Premièrement, nous augmentons la quotité exemptée d'impôt dans le cadre de l'impôt des personnes physiques. Cette quotité exemptée d'impôt passe de 9.270 euros à 13.390 euros, soit le niveau du revenu d'intégration pour une personne isolée. Nous prévoyons également une quotité exemptée d'impôt de 6.000 euros par an pour ceux qui font du travail d'appoint à côté de leur boulot habituel.
•    Dans le cadre des revenus du patrimoine, nous offrons à chacun une exemption générale annuelle de 6.000 euros via la déclaration d'impôt. En exemptant une partie des revenus de l'épargne, des placements et des investissements, nous veillons à ce que le petit épargnant ou le petit investisseur ne soit pas affecté et que chacun puisse se constituer un patrimoine.
•    Nous assurerons à chacun un accès maximal à une alimentation saine, aux soins médicaux, aux produits d'hygiène essentiels et aux transports publics. Nous abaissons le taux de TVA à 0 % pour les fruits et légumes, les médicaments, les couches et autres produits de protection de l'hygiène intime, et le transport de personnes organisé ou subventionné par les pouvoirs publics.
« La réalité a pris le dessus sur notre modèle fiscal. Le système est déséquilibré et la confiance des gens a été perdue. Il est grand temps de réduire considérablement nos charges sur le travail et de réformer notre système fiscal de manière équitable. Il faudra du courage et de l'ouverture d'esprit à chacun d'entre nous pour mettre en œuvre efficacement ces choix. Mais le moment est venu de travailler à l'élaboration d'une fiscalité qui stimule la croissance économique et soutient le progrès social. Une fiscalité qui renforce notre État-providence. »

L'épure pour une vaste réforme fiscale

https://vanpeteghem.belgium.be/sites/de … k%20FR.pdf
(lire notamment les pages 11 à 13 consacrées aux revenus du patrimoine)

Dernière modification par GT (20-07-2022 08:09:55)

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jblpro4
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Re : Rapport Delanote : en ligne de mire le logement locatif et l’immobilier en génér

Bonjour à tous,

je ne comprends pas si les 25 % sur loyers réels sont calculés après déduction du prêt ?

Exemple:
Si je perçois un loyer de 1000 € avec un emprunt de 800 €
Suis-je taxé sur les:
- (200€ x12 mois) x 0.25 ou sur
- (1000€ x12) x 0.25

Merci

Dernière modification par jblpro4 (20-07-2022 15:46:59)

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Victor413
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Re : Rapport Delanote : en ligne de mire le logement locatif et l’immobilier en génér

jblpro4 a écrit :

Bonjour à tous,

je ne comprends pas si les 25 % sur loyers réels sont calculés après déduction du prêt ?

Exemple:
Si je perçois un loyer de 1000 € avec un emprunt de 800 €
Suis-je taxé sur les:
- (200€ x12 mois) x 0.25 ou sur
- (1000€ x12) x 0.25

Merci

Bonjour,

D'après le texte:

"Nous travaillons avec des revenus locatifs réels. Comme les autres revenus récurrents du patrimoine, les revenus locatifs réels seront imposés à 25 %. Dans ce contexte, un ‘rendement escompté’ ajusté annuellement constituera la base imposable minimale. Grâce au taux proportionnel de 25 %, à une simple déduction forfaitaire des frais de 30 % et à l’abattement de 6.000 euros, nous veillons à ce que le petit investisseur ne soit pas affecté."

Si je comprends bien, ils ne tiendraient pas compte de l'emprunt directement, mais ils compteraient un forfait de 30% de frais.

Mon calcul serait-il donc correct pour votre cas?

12.000€ de loyer - 3.600€ (30% de forfait) = 8.400€
8.400€ - 6.000€ (abattement) = 2.400€
2.400€ x 25% = 600€ de taxation

Autre question: cette taxation de 25% des loyers remplacerait-elle la taxation réalisée dans notre déclaration d'impôt (code 1106) ou serait-elle en addition de celle-ci (et du cadastre ...)?

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max11
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Re : Rapport Delanote : en ligne de mire le logement locatif et l’immobilier en génér

Victor413 a écrit :
jblpro4 a écrit :

Bonjour à tous,

je ne comprends pas si les 25 % sur loyers réels sont calculés après déduction du prêt ?

Exemple:
Si je perçois un loyer de 1000 € avec un emprunt de 800 €
Suis-je taxé sur les:
- (200€ x12 mois) x 0.25 ou sur
- (1000€ x12) x 0.25

Merci

Bonjour,

D'après le texte:

"Nous travaillons avec des revenus locatifs réels. Comme les autres revenus récurrents du patrimoine, les revenus locatifs réels seront imposés à 25 %. Dans ce contexte, un ‘rendement escompté’ ajusté annuellement constituera la base imposable minimale. Grâce au taux proportionnel de 25 %, à une simple déduction forfaitaire des frais de 30 % et à l’abattement de 6.000 euros, nous veillons à ce que le petit investisseur ne soit pas affecté."

Si je comprends bien, ils ne tiendraient pas compte de l'emprunt directement, mais ils compteraient un forfait de 30% de frais.

Mon calcul serait-il donc correct pour votre cas?

12.000€ de loyer - 3.600€ (30% de forfait) = 8.400€
8.400€ - 6.000€ (abattement) = 2.400€
2.400€ x 25% = 600€ de taxation

Autre question: cette taxation de 25% des loyers remplacerait-elle la taxation réalisée dans notre déclaration d'impôt (code 1106) ou serait-elle en addition de celle-ci (et du cadastre ...)?


C'est bien de poser des questions mais personne ne pourra vous répondre une certitude...
Pour l'instant, c'est juste un projet du ministre qu'il vend à la presse pour voir les réactions et qu'il va présenter au conseil des ministres.
Il est certains que tout ne sera pas accepté mais que tout cela sert uniquement de base à des négociations de marchands de tapis à venir.
La politique, ce n'est plus que cela : on balance un truc imbuvable pour les autres partis et ils marchandent entre eux/pour eux sans se tracasser de prendre la bonne décision pour la société mais uniquement pour le parti/les amis/les places à prendre...

Inutile de déjà vous lancer dans toute une série de supputations. Tout est possible, tout est envisageable sauf la déduction des remboursements du prêt qui n'aurait aucun sens puisque cela vous sert à constituer votre capital !

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grmff
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Re : Rapport Delanote : en ligne de mire le logement locatif et l’immobilier en génér

En tout cas, les revenus de loyers seront imposés séparément des revenus professionnels.

Ils seront globalisés dans un groupe "revenus du patrimoine"

Nous ne seront plus taxés sur base d'un revenu cadastral, mais sur base du loyer. Ils considèrent 30% de frais, et 25% d'impôts. Cela fait donc une imposition à 18% du loyer réel, sans déduction. Il y a un abattement de 6000€/contribuable, mais je n'ai pas compris si c'était un abattement des impôts, ou un abattement des loyers imposables(ce qui fait tout de même une différence)

En clair, l'état va mettre un impôt de 2.16 mois de loyers sur 12.

Les années où on a de gros travaux, on pourra les déduire. Mais comment? En annuités? Ou en une fois? Pas précisé.

En tout cas, bonjour la comptabilité. Smovin va devenir indispensable...


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PIM
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Re : Rapport Delanote : en ligne de mire le logement locatif et l’immobilier en génér

grmff a écrit :

En tout cas, les revenus de loyers seront imposés séparément des revenus professionnels.

Ils seront globalisés dans un groupe "revenus du patrimoine"

Nous ne seront plus taxés sur base d'un revenu cadastral, mais sur base du loyer. Ils considèrent 30% de frais, et 25% d'impôts. Cela fait donc une imposition à 18% du loyer réel, sans déduction. Il y a un abattement de 6000€/contribuable, mais je n'ai pas compris si c'était un abattement des impôts, ou un abattement des loyers imposables(ce qui fait tout de même une différence)

En clair, l'état va mettre un impôt de 2.16 mois de loyers sur 12.

Les années où on a de gros travaux, on pourra les déduire. Mais comment? En annuités? Ou en une fois? Pas précisé.

En tout cas, bonjour la comptabilité. Smovin va devenir indispensable...

Pour autant que ce projet passe...
(posté avant d'avoir lu le message de max11)


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Re : Rapport Delanote : en ligne de mire le logement locatif et l’immobilier en génér

PIM a écrit :
grmff a écrit :

En tout cas, les revenus de loyers seront imposés séparément des revenus professionnels.

Ils seront globalisés dans un groupe "revenus du patrimoine"

Nous ne seront plus taxés sur base d'un revenu cadastral, mais sur base du loyer. Ils considèrent 30% de frais, et 25% d'impôts. Cela fait donc une imposition à 18% du loyer réel, sans déduction. Il y a un abattement de 6000€/contribuable, mais je n'ai pas compris si c'était un abattement des impôts, ou un abattement des loyers imposables(ce qui fait tout de même une différence)

En clair, l'état va mettre un impôt de 2.16 mois de loyers sur 12.

Les années où on a de gros travaux, on pourra les déduire. Mais comment? En annuités? Ou en une fois? Pas précisé.

En tout cas, bonjour la comptabilité. Smovin va devenir indispensable...

Pour autant que ce projet passe...
(posté avant d'avoir lu le message de max11)

Il n'existe pas encore de projet de loi validé par le conseil des ministres.
Seul existe un texte du ministre des finances appelé "épure pour une vaste réforme fiscale". Il a fait l'objet d'un communiqué de presse du 18/7/2022 .

Et un projet de loi fait ensuite l'objet d'un travail parlementaire.

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Re : Rapport Delanote : en ligne de mire le logement locatif et l’immobilier en génér

Pim a écrit :

Pour autant que ce projet passe.

GT a écrit :

Il n'existe pas encore de projet de loi validé par le conseil des ministres

Il peut exister un projet qui n'est pas encore un projet de loi...


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Re : Rapport Delanote : en ligne de mire le logement locatif et l’immobilier en génér

PIM a écrit :
Pim a écrit :

Pour autant que ce projet passe.

GT a écrit :

Il n'existe pas encore de projet de loi validé par le conseil des ministres

Il peut exister un projet qui n'est pas encore un projet de loi...

La presse a relevé que , préalablement à son communiqué de presse du 18 juillet, le Ministre des finances n'avait pas informé ses collègues de gouvernement de son "épure pour une vaste réforme fiscale"

Le "projet" (l'épure) a été communiqué par le Ministre des finances. Il ne s'agit pas d'un projet de loi , ni même d'un avant-projet de loi déposé par le Ministre des finances sur la table du gouvernement .

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grmff
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Re : Rapport Delanote : en ligne de mire le logement locatif et l’immobilier en génér

En résumé, dans ce projet, pour ce qui concerne l'immoibilier:
- On va être taxé sur les loyers réels à 18% (à 0% sur les premiers 6000€) au lieu de la taxation sur le RC
- Ils comptent donc un forfait de 30% de frais sur les loyers (actuellement, 40% pour les locations professionnelles, qui vont donc douiller plus, sauf que la limitation au multiple du RC sauterait, puisque le RC disparaît de l'épure - chiche?) mais on peut déclarer ses frais réels.
- On va douiller 9% pour les rénovations au lieu de 6%
- Ils vont nous pomper 15% sur les plus value, mais rien n'est précisé concernant l'inflation ou les frais d'acquisition. Ni pour les investissements (Actuellement, pour les immeubles, fft de 25% de frais d'acquisition + 5% d'inflation par an - limité à 5 ans - taxés à 16.5% ) C'est le retour des dessous de tables assurés.

Et pour ceux qui achètent des ruines, ils "prolongent" l'application du taux réduit pour les destructions-recontructions. Mais le taux réduit augmente de 50% passant de 6% à 9%

Et avec tout cela, il ose dire qu'il "incite à investir dans des logements". En réalité, il incite à faire des travaux afin d'augmenter les déductions, tout en augmentant la TVA sur lesdits travaux. Il n'incite pas du tout à la production de nouveaux logements, qui va être en baisse radicale quelques temps, histoire que les loyers retrouvent un niveau assurant une rentabilité.


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grmff
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Re : Rapport Delanote : en ligne de mire le logement locatif et l’immobilier en génér

Etant donné que les logements privés vont être taxés sur le loyer réel comme les biens professionnels, est-ce qu'ils vont harmoniser les dispositions qui s'appliquent différemment pour les logements que pour les biens professionnels? Par exemple, est-ce qu'ils vont supprimer l'exception qui veut que les apports de bien privés en société soient soumis au droit de rôle (frais de notaire)?

Ah, oui. Evidemment, cette question ne se pose pas dans le cadre de la réforme fédérale des impôts: les droits de mutations sont régionaux.


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GT
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Re : Rapport Delanote : en ligne de mire le logement locatif et l’immobilier en génér

grmff a écrit :

En résumé, dans ce projet, pour ce qui concerne l'immoibilier:
- On va être taxé sur les loyers réels à 18% (à 0% sur les premiers 6000€) au lieu de la taxation sur le RC
- Ils comptent donc un forfait de 30% de frais sur les loyers (actuellement, 40% pour les locations professionnelles, qui vont donc douiller plus, sauf que la limitation au multiple du RC sauterait, puisque le RC disparaît de l'épure - chiche?) mais on peut déclarer ses frais réels.
- On va douiller 9% pour les rénovations au lieu de 6%
- Ils vont nous pomper 15% sur les plus value, mais rien n'est précisé concernant l'inflation ou les frais d'acquisition. Ni pour les investissements (Actuellement, pour les immeubles, fft de 25% de frais d'acquisition + 5% d'inflation par an - limité à 5 ans - taxés à 16.5% ) C'est le retour des dessous de tables assurés.

Et pour ceux qui achètent des ruines, ils "prolongent" l'application du taux réduit pour les destructions-recontructions. Mais le taux réduit augmente de 50% passant de 6% à 9%

Et avec tout cela, il ose dire qu'il "incite à investir dans des logements". En réalité, il incite à faire des travaux afin d'augmenter les déductions, tout en augmentant la TVA sur lesdits travaux. Il n'incite pas du tout à la production de nouveaux logements, qui va être en baisse radicale quelques temps, histoire que les loyers retrouvent un niveau assurant une rentabilité.


Épure pour une vaste réforme fiscale
extrait (page 20)
Dans la foulée des débats et des choix découlant de cette épure, je continuerai à assumer mes responsabilités en tant que ministre des Finances dans les semaines, les mois et les années à venir. Je présenterai donc des propositions détaillées et équilibrées au gouvernement.

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