Prise de position du syndic sans AG ou concertation

Bienvenue.
L'ancien syndic concerné est-il un professionnel agréé IPI ? (Autrement dit: sa RC est-elle assurée ?)
Quel est l'avis du syndic actuel ?

Et bien, dommage qu'en tant que cdc ça vous a échappé cette requête......
en principe si c'est dans l'intérêt de l'ACP aucun juge de paix ne vous donnera raison, sauf qu'il me semble qu'il a agit de manière frivole , attaquer une société en faillite c'est jouer à don quichotte.......
tout se plaide mais ça coûte un pont.......

à mon avis mais ce n'est que mon avis à moi toute seule, faut limiter la casse........payer ou cantonner les  5000 euros de frais de justice  en attendant d'étudier si une possible récupération via l'ancien syndic est jouable via son assurance IPI (MARSH).

qui dit gros syndic dit gros plouc / gros problème!

Je lis :"l'avocat de la contre-partie nous demande près de 5000 euros de frais de justice !".J'ignore quel est l'avocat visé par le terme "contre- partie"
Les adversaires qui s’opposent ou qu’il faut départager lors d’un procès s’appellent les parties au procès. On parle de partie demanderesse et de partie défenderesse dans un procès civil.

Les avocats assistent les parties. Ils adressent leurs factures aux parties. Ce ne sont ni les parties ni des contre contre-parties.

L'article 3.92, § 1, al.2 , C. civil, livre 3 "les biens" énonce que "Nonobstant l'article 3.86, § 3, l'association des copropriétaires a le droit d'agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, conjointement ou non avec un ou plusieurs copropriétaires, en vue de la sauvegarde de tous les droits relatifs à l'exercice, à la reconnaissance ou à la négation de droits réels ou personnels sur les parties communes, ou relatifs à la gestion de celles-ci, ainsi qu'en vue de la modification des quotes-parts dans les parties communes ou de la modification de la répartition des charges. Elle est réputée avoir la qualité et l'intérêt requis pour la défense de ces droits."

Ce texte autorise l'association des copropriétaires ( et non le syndic) à connaître des actions fondées sur la garantie décennale. Elle est réputée avoir la qualité et l'intérêt requis pour la défense de ce droit.

( note : je lis : " notre précédent syndic a décidé de son propre chef d'inclure toute la copropriété à une action en justice urgente concernant une des copropriétaires de l'immeuble." La question est se voir si les parties communes sont concernées)

Par ailleurs, l'article 3.89, § 5, 4° C. civil, livre 3 "les biens" stipule notamment que  "quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement d'ordre intérieur, le syndic est chargé de représenter l'association des copropriétaires, tant en justice que dans la gestion des affaires communes." En justice, le syndic en sa qualité d'organe légal de représentation de l'ACP ne devra pas produire un mandat express. 

Le syndic doit-il disposer d'une décision préalable de l'AG avant d'entamer une procédure ?
Le syndic est habilité à introduire toute demande urgente ou conservatoire en ce qui concerne les parties communes, à charge d'en obtenir ratification par l'assemblée générale dans les plus brefs délais, nous apprend l'art.3.92, § 1, al.3, C. civil, livre 3, "les biens".
Le syndic a un pouvoir de décision pour introduire une procédure en cas de demande urgente ou à titre conservatoire mais il devra faire ratifier par l'AG sa décision.

Aucune disposition du chapitre du code civil consacré  à la copropriété forcée d'immeubles ou de groupes d'immeubles bâtis ne prévoit la consultation par le syndic du conseil de copropriété ou l'obtention de l'accord de celui-ci avant d'entamer une procédure judiciaire.

Par ailleurs, l'art.3.86, § 4, C. civil, livre 3, "les biens" prévoit que "sans préjudice de l'article 3.92, § 6, l'exécution des décisions condamnant l'association des copropriétaires peut être poursuivie sur le patrimoine de chaque copropriétaire proportionnellement aux quotes-parts utilisées pour le vote conformément à l'article 3.87, § 6, soit dans son alinéa 1er, soit dans son alinéa 2, selon le cas.

(Si une facture adressée à l'ACP n'est pas payée, le créancier pourra s'adresser au juge pour obtenir une décision condamnant l'ACP au payement de celle-ci)

Je lis : "L'ensemble des copropriétaires refuse de payer cette facture étant donné que nous n'avons pas été consulté de prime abord"

Si les conditions d'une demande urgente ou à titre conservatoire étaient remplies aucune obligation de consultation ne reposait sur le syndic avant d'introduire la procédure.

Dernière modification par GT (10-07-2022 07:45:23)