Infraction urbanistique : comment prouver une date antérieure à 1962 ?

La dernière péréquation cadastrale datant de 1979-1980, elle devrait avoir tenu compte de ces améliorations réalisées avant 1962

Que voulez-vous dire ? Attention : les photos aériennes Bruciel montrent clairement que cette partie construite (sans permis semble-t-il) existait déjà en 1977. Le problème est de prouver que cette partie construite existait déjà en 1962, non ?
J'ai retrouvé une photo datant du mariage de mes parents (1 septembre 1962, leur carnet de mariage faisant foi) qui montre la situation pré-existante à cette date, mais...je n'ai aucun moyen de prouver que cette photo a bien été prise ce jour là.

Je verrai ce qu'en pense l'urbanisme de Schaerbeek. Si vous avez d'autres pistes à exploiter...dites le moi :-)

Résultat du RDV avec l'urbanisme : régularisation simplifiée (art. 330 du cobat) puisque je peux prouver que c'est antérieur à 1977 mais il faut quand même un dossier complet à rentrer, avec plans d'architecte et j'ai compté en plus 12 documents (certains avec plus de 5 pages) à remplir. Ce sont des journées entières de données à récolter. Mais le pire c'est l'avis des pompiers à demander et pour cela il faut......le dossier déjà complet avec plans d'architecte. C'est à dire que je dois me lancer à la recherche d'un architecte qui accepte de faire les plans d'une situation existante. Ensuite compléter tout le dossier. Et finalement risquer d'avoir un avis négatif des pompiers et donc avoir dépensé plus de 1000€ pour rien. C'est une maison de 1918 et quand je vois les renseignement à fournir sur la demande d'avis des pompiers, je pense que l'avis sera négatif (non il n'y a pas de portes coupe feu, ce sont des portes moulurées en bois plein de 1918!).

DONC : je suis pourtant habitué aux démarches administratives (j'ai même aidé des personnes en situation défavorable dans des démarches difficiles), mais là çà dépasse tout ce que j'ai connu dans ma vie. Je vais donc vendre la maison en l'état en précisant qu'il y a infraction urbanistique.

Etes-vous sûr de devoir accéder à ces demandes de l'urbanisme - qui sont assez "poussées".

A votre place, je suivrai la piste indiquée du cadastre, en demandant leur fiche d'expertise.
C'est gratuit, et se fait en ligne via my minfin...  Vous risquez une belle surprise.

Demandez aussi à l'assureur. Il est possible qu'ils aient expertisé la maison à l'époque (ça se faisait, avant...), avec moulte détails.

Pourriez-vous expliquer la "piste du cadastre" ?
Voici ce que donne leur site :
"Un extrait cadastral est un extrait de la documentation patrimoniale. Cette documentation se compose du plan cadastral et de la base de données des informations patrimoniales.

    Le plan parcellaire cadastral est une reproduction graphique des parcelles avec leurs limites et leurs bâtiments
    La base de données des informations patrimoniales est un registre qui indique pour chaque propriétaire :
        les droits
        les parcelles qu’il possède
        les contenances et les revenus de ces parcelles
        la nature du bien (maison, jardin, …) et l’année de construction des constructions"
Mais ces données-là je les ai déjà. J'ai même le code avec les données techniques de la parcelle (.../.../...) : c'est là que j'ai vu que la maison est enregistrée comme bi-familiale (ouf, au moins je ne suis pas en infraction avec mes 2 locataires 1 chambre :-) )

C'est effectivement la fiche d'expertise uniquement qu'il faut demander, et voir ce qu'elle contient.
Le Cadgis ou autre joyeuseté liée ne vous aidera pas. Mais l'expertise réalisée par un fonctionnaire public, et enregistrée... peut-être.

Pensez aussi aux assureurs historiques, qui conservent parfois des données ad vitam.

Effectivement j'ai fait ma demande en ligne via Myminfin
Je devrai donc recevoir par email les données (encore rien reçu à ce jour) et je vous informerai de la suite.
En attendant j'ai commencé à remplir les premiers documents : demande de permis et info statistiques du SPF économie.
Le plus dur est de trouver un architecte qui accepte de signer les plans que je suis en train de faire (oui, je sais le faire moi-même...mais je ne peux pas officiellement).

Vous êtes une mine d'informations fiables en tout cas

Bonjour,
"L'urbanisme de Schaerbeek semble ne pas être d'accord ("les travaux d'avant 1962 doivent quand même être régularisés par la procédure simplifiée"). Je trouve ces velléités assez surprenantes, et je reste poli.
Si l'IGN vous a fourni des photos qui prouvent irréfutablement l'antériorité des travaux à la loi, vous êtes dans votre bon droit. Pas de loi, pas d'infraction! Pas d'infraction, pas de régularisation! C'est le principe de la non-rétro-activité des lois, qui ne valent que pour l'avenir.
Si la commune veut prendre l'initiative de compléter un dossier urbanistique, qu'elle le fasse avec ses ressources et à ses frais!
Je vous conseille de prendre contact avec le médiateur de la commune pour arrêter cet état de choses qui confine à l'abus de pouvoir.
Bien à vous