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Achat d’un bien dont l’acte de base n’est pas à jour

Jerry92
Pimonaute
Inscription : 14-03-2022
Messages : 4

Achat d’un bien dont l’acte de base n’est pas à jour

Bonjour,

Suite à l’acquisition d’un garage, je me rends compte que l’acte de base stipule toujours que ces derniers ne peuvent être séparés auprès des appartements de l’immeuble. Je voulais savoir si il y avait qq précaution à prendre dans ce cas? Une fois que la vente est bouclée mais que l’acte de base reste inchangé ( a savoir que les garages ne peuvent être dissociés des appartements de l’immeuble), est ce que je risque qqchose selon vous ?

Bien à vous,

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PIM
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Re : Achat d’un bien dont l’acte de base n’est pas à jour

Jerry92 a écrit :

Bonjour,

Suite à l’acquisition d’un garage, je me rends compte que l’acte de base stipule toujours que ces derniers ne peuvent être séparés auprès des appartements de l’immeuble. Je voulais savoir si il y avait qq précaution à prendre dans ce cas? Une fois que la vente est bouclée mais que l’acte de base reste inchangé ( a savoir que les garages ne peuvent être dissociés des appartements de l’immeuble), est ce que je risque qqchose selon vous ?

Bien à vous,

Même si la jurisprudence va dans le sens où cette interdiction n'est plus de mise, il y a toujours le risque d'une tentative (par un CP ou l'ACP) d'invoquer ce non-respect de l'acte de base.

Quel est l'avis de votre notaire ?
Une décision de modification de l'acte de base a-t-elle déjà été prise par une AG et consignée dans un PV ?
Avez-vous interrogé le syndic ?


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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Bien écouter, c'est presque répondre (Marivaux)

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Aiment ce post :
rexou
Pimonaute non modérable
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Re : Achat d’un bien dont l’acte de base n’est pas à jour

Voir aussi si d'autres garages ont déjà été vendus à des non-propriétaires d'appartements dans cette copro.

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 10 186

Re : Achat d’un bien dont l’acte de base n’est pas à jour

Jerry92 a écrit :

Bonjour,

Suite à l’acquisition d’un garage, je me rends compte que l’acte de base stipule toujours que ces derniers ne peuvent être séparés auprès des appartements de l’immeuble. Je voulais savoir si il y avait qq précaution à prendre dans ce cas? Une fois que la vente est bouclée mais que l’acte de base reste inchangé ( a savoir que les garages ne peuvent être dissociés des appartements de l’immeuble), est ce que je risque qqchose selon vous ?

Bien à vous,

Préalablement à l'acquisition (?), ni le notaire, ni vous n'avez lu l'acte de base ?
La vente n'est pas bouclée (?) ?

Dernière modification par GT (23-07-2022 07:46:03)

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