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Contrat de bail pour un emplacement de parking

Vincent4050
Pimonaute assidu
Lieu : LIEGE
Inscription : 06-04-2014
Messages : 64

Contrat de bail pour un emplacement de parking

Etant propriétaire d'un appartement que j'occupe en Région Wallonne, j'ai l'opportunité de louer un emplacement de parking inutilisé par le propriétaire d'un autre appartement qui est lui même donné en location à une autre personne non intéressée par le parking.
Nous relations sont bonnes, cependant, je préfère prendre mes précautions.

La personne qui me propose la location du parking, compte vendre l'appartement d'ici quelques années. Bien entendu, je lui ai signalé que je serai intéressé par ladite place de parking. Evidemment, ceci constituerait une moins-value pour son appartement. Il s'agit d'un bail de 3 ans avec un préavis de 1 mois.

Mes craintes se situent au niveau du risque de me voir dépouillé du parking suite à la future vente. Dispose-je d'une priorité en tant que propriétaire d'un appartement existant dans la copropriété et en tant que locataire???

Voici le texte du bail, qu'en pensez-vous ???

Un grand merci d'avance.:

Le Bailleur donne en location au Preneur le parking situé à l'adresse suivante :
;
d'une superficie de 10 mètres carrés, attentivement visité et complètement décrit comme suit :
Place de parking numéro 13 de
ci-après le "Bien".

2. ETAT DES LIEUX
Il sera dressé en début de bail, entre les parties, un état des lieux détaillé à frais communs, qui sera annexé au présent contrat.
L'état des lieux de sortie sera effectué à frais communs après la libération des lieux.

3. GESTION
Le Bien est géré par agissant en qualité de Syndic.

4. DESTINATION DU BIEN
La location du Bien est consentie pour un usage exclusif de stationnement.
Le Preneur ne pourra changer cette destination qu'avec l'accord écrit du Bailleur.
Le Preneur déclare avoir effectué, en regard de la destination projetée ou déclarée pour le bien, toutes démarches nécessaires et pris toutes informations quant au respect de la législation urbanistique, relative, entre autres, à l'occupation de la zone dans laquelle l'immeuble est placé, et aux prescriptions urbanistiques en matière d'octroi de permis.
En conséquence, il n'est imputé au Bailleur aucune obligation de garantie quant à la destination du Bien projetée ou déclarée par le Preneur et tous droits ou amendes dus par application de la législation seront exclusivement supportés par le Preneur.
Aucune modification par le Preneur de la destination ou des prescrits urbanistiques ne sera permise, sauf accord écrit du Bailleur et de l'autorité concernée. Toute charge susceptible d'être subie par le Bailleur en conséquence d'une contravention au présent paragraphe par le Preneur sera imputée et répercutée sur ce dernier.

5. DUREE
Le bail commence le 1er septembre 2022 et est conclu pour une durée de 3 ans.
Le bail peut être résilié moyennant le préavis suivant : 1 mois;
Notifié comme suit : par mail;
Moyennant l'indemnité suivante : 35 euros.

6. LOYER
Le bail est consenti en contrepartie d'un loyer mensuel de 35 euros.
Chaque loyer est payé, par anticipation, à l'échéance suivante : le 1er ou le 2ème jour du mois.
Le loyer est payé, sauf nouvelles instructions du Bailleur, sur le compte en banque suivant : BE98
Et avec les mentions suivantes :
"Garage Piercot + mois".  "Garage Piercot emplacement 13  »


7. CHARGES
Aucune charge ne sera demandée au Preneur en plus du loyer.

8. INTERETS
En cas de retard de paiement quelconque dû par une Partie, celle-ci sera redevable, dès l'échéance, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d'un intérêt de 4 % l'an, l'intérêt étant compté chaque fois pour l'entièreté du mois entamé.

9. TAXES ET IMPOTS
Tous les impôts et taxes quelconques mis ou à mettre sur les lieux loués par toute autorité publique, à l'exception du précompte immobilier, sont à charge du Preneur, proportionnellement à la durée de son occupation.
Les frais de timbre et d'enregistrement sont à charge du Preneur, lequel procèdera à la formalité dans les délais légaux.

10. ENTRETIEN ET REPARATIONS
Le Preneur prendra à sa charge toutes les réparations, grosses réparations incluses, à effectuer au Bien .

11. TRAVAUX ET RENOVATIONS
Tous les travaux visant à embellir, améliorer ou transformer le Bien ne pourront être exécutés  par le Preneur que moyennant l'autorisation préalable et écrite du Bailleur et, le cas échéant, de l'autorité concernée. Ceux-ci seront réalisés conformément aux règles de l'art, aux frais et risques du Preneur, à l'entière décharge du Bailleur, et acquis à celui-ci sans indemnité, sans préjudice du droit de ce dernier d'exiger en fin de bail la remise des lieux en leur état initial, sauf convention contraire.
Tous travaux ou aménagements imposés par les autorités compétentes en application de législations ou règlements afin d'adapter les lieux loués ou de les maintenir adaptés à la destination prévue ou à l'activité du Preneur sont à la charge exclusive de celui-ci.
En cas de changement ou de modification des serrures extérieures ou autres mécanismes sur l'initiative du Preneur, ce dernier veillera à transmettre au Bailleur un jeu complet de clés ou dispositifs destinés à permettre en son absence l'accès aux lieux ou leur fermeture en cas de nécessité impérieuse guidée par un souci de sauvegarde du Bien, de ses annexes, et des biens voisins, communs ou privatifs. Cette disposition n'infère nullement une quelconque décharge émanant du Bailleur, ou d'un organe d'une copropriété, ou d'un indivisaire, non plus qu'une obligation mise à leur charge. Elle n'exclut pas non plus l'obligation éventuelle de fournir tous jeux ou dispositifs en vertu d'une décision de copropriété.

12. ANIMAUX
Les animaux domestiques habituels sont autorisés dans le respect de la législation, et  pour autant qu'ils ne constituent pas de gêne, nuisance, même sporadique, de quelque nature qu'elle soit.

13. ENVIRONNEMENT - URBANISME
Le Preneur déclare avoir effectué, en regard de la destination projetée ou déclarée pour le bien, toutes démarches nécessaires et pris toutes informations quant au respect des dispositions urbanistiques et environnementales, relatives, entre autres, aux prescriptions urbanistiques et environnementales pour l'immeuble concerné et aux autorisations administratives à obtenir pour pouvoir exercer dans les lieux ses activités. En conséquence, il n'est imputé au Bailleur aucune obligation de garantie quant à la destination du Bien projetée ou déclarée par le Preneur, sauf silence circonstancié ou dol.
Tous droits ou amendes dus par application de la législation seront exclusivement supportés par le Preneur, le Bailleur n'étant tenu que dans les limites évoquées à l'alinéa précédent.
Les parties déclarent qu'il n'y a pas de dépôt de déchets sur le Bien donné en location. Le Preneur supportera le coût de toute obligation qui serait imposée au Bailleur du fait de la présence de déchets dans les lieux loués à l'issue de la convention.
Le Bailleur déclare qu'il n'a exercé ou laissé exercer sur le Bien aucune activité qui soit de nature à générer une pollution antérieure aux présentes et qu'il n'a connaissance d'aucune pollution. En cas de découverte de pollution, s'il est démontré que celle-ci est antérieure à la conclusion du présent bail, le Preneur ne pourra être tenu des frais d'assainissement et mesures qui seraient rendues nécessaires.

14. CESSION ET SOUS-LOCATION
Le Preneur ne pourra céder ses droits découlant du présent contrat ni sous-louer le Bien que moyennant l'accord préalable et écrit du Bailleur.

15. EXPROPRIATION
En cas d'expropriation, le Bailleur en avertira le Preneur en temps utile. Le Preneur ne pourra réclamer aucune indemnité, sauf ses droits contre l'expropriant, sans porter atteinte directement ou indirectement aux dédommagements à devoir au Bailleur.

16. RESOLUTION DU BAIL
En cas de rupture de la présente convention prononcée pour faute du Preneur, ce dernier devra supporter tous les frais et toutes les dépenses résultant de cette résiliation et payer, outre une indemnité de rupture, les loyers échus et les honoraires, dans les limites des usages professionnels, de l'agent immobilier éventuel chargé de la relocation du Bien.

17. VISITES ET AFFICHAGES
Le Bailleur ou son représentant au sens le plus large, sera en droit de faire procéder, dans les trois mois précédant la fin du contrat (par l'effet d'un congé ou l'échéance d'un terme), à la visite du Bien par des amateurs, trois jours par semaine, à raison de deux heures consécutives, à convenir avec le Preneur.
Pendant cette même période, le Preneur doit laisser apposer aux endroits les plus apparents des affiches annonçant la mise en location du Bien. Sauf convention contraire, le Bailleur veillera à ce que ces affiches ne soient pas de nature à causer au Preneur un trouble anormal ou à créer chez lui des visites ou contacts intempestifs.
Les deux paragraphes qui précèdent s'appliquent également à tout moment en cas de mise en vente du Bien, même si celle-ci intervient plus de trois mois avant le terme du bail.
Le Bailleur est également habilité à prendre rendez-vous avec le Preneur, dans le but de contrôler la bonne exécution des obligations du Preneur, ou dans celui de faire visiter le Bien par un professionnel de l'immobilier, agent, courtier, entrepreneur, architecte, etc.

18. CLAUSE RÉSOLUTOIRE EXPRESSE
Le présent contrat sera résolu de plein droit, immédiatement et sans intervention du juge si :
•    le Preneur manque à son obligation d'usage conforme du Bien ;
•    le Preneur manque à son obligation de paiement des loyers et des charges ;
•    le Preneur manque à ses obligations en matière d'assurances ;
•    le Preneur manque à ses obligations en matière de garantie ;
•    le Preneur manque à son obligation d'user paisiblement du Bien et qu'il en résulte un trouble de voisinage constaté par un jugement final.

19. ANNEXES
Sont annexés au présent contrat :
•    une fois celui-ci réalisé, l'état des lieux

20. DROIT APPLICABLE ET RESOLUTION DES LITIGES
Le présent contrat est régi par le droit belge.
Tout différend relatif au présent contrat sera soumis aux tribunaux de l'arrondissement judiciaire où se situe le Bien.
Les parties s'engagent, conformément à l'article 1725, § 1er du Code judiciaire, à entamer, préalablement à l'introduction de toute action en justice, un processus de médiation auprès d'un médiateur agréé.

Merci pour vos remarques.


VINCENT

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PIM
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Re : Contrat de bail pour un emplacement de parking

- vous ne disposez d’aucune priorité en cas de vente. Pour l’obtenir, il faut le prévoir au bail. Par exemple, avec un droit de préemption.
- je doute sérieusement de la validité de l’article 18
- la clause « animaux » pour un parking m’a fait sourire par son surréalisme


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
PIM.be srl

---------------------------------
Bien écouter, c'est presque répondre (Marivaux)

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Vincent4050
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Inscription : 06-04-2014
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Re : Contrat de bail pour un emplacement de parking

Bonjour Monsieur Deckers,

Un grand merci pour votre réponse.
En effet, la loi de 1989 ne prévaut pas dans pareil cas.

Il s'agit d'un bal "tout fait" que le propriétaire est allé cherché sur le net.

BAV


VINCENT

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rexou
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Messages : 9 284

Re : Contrat de bail pour un emplacement de parking

PIM a écrit :

- vous ne disposez d’aucune priorité en cas de vente. Pour l’obtenir, il faut le prévoir au bail. Par exemple, avec un droit de préemption.
- je doute sérieusement de la validité de l’article 18
- la clause « animaux » pour un parking m’a fait sourire par son surréalisme

Moi c'est tout le bail qui m'a fait sourire.

Pour un parking, il est plus simple de se limiter  aux noms des bailleur et preneur, description/situation du parking, date de début de bail, durée illimitée et préavis de un ou trois mois. Mention de la garantie et des clés relises. Le tout avec une ou deux photos.

Droit de péremption ? Le propriétaire de ce parking serait fou de vous l'accorder ! Il est bien évident que ce parking est une plus-value potentielle en cas de vente de son appartement.

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D1791
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Re : Contrat de bail pour un emplacement de parking

rexou a écrit :

Droit de péremption ? Le propriétaire de ce parking serait fou de vous l'accorder ! Il est bien évident que ce parking est une plus-value potentielle en cas de vente de son appartement.

C'est nouveau ça le droit de péremption  devil  devil  devil  devil


Modeste propriétaire bailleur de maisons unifamiliales en province de Luxembourg

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GT
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Re : Contrat de bail pour un emplacement de parking

Vincent4050 a écrit :

Bonjour Monsieur Deckers,

Un grand merci pour votre réponse.
En effet, la loi de 1989 ne prévaut pas dans pareil cas.

Il s'agit d'un bal "tout fait" que le propriétaire est allé cherché sur le net.

BAV

La loi de 1989 ?
Quelle loi ?
Quel article dans la loi ?
Qu'y est-il prévu?

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GT
Pimonaute non modérable
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Messages : 10 603

Re : Contrat de bail pour un emplacement de parking

Je lis dans le texte du bail:

"7. CHARGES
Aucune charge ne sera demandée au Preneur en plus du loyer.

18. CLAUSE RÉSOLUTOIRE EXPRESSE
Le présent contrat sera résolu de plein droit, immédiatement et sans intervention du juge si :
•    le Preneur manque à son obligation d'usage conforme du Bien ;
•    le Preneur manque à son obligation de paiement des loyers et des charges"

???

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 10 603

Re : Contrat de bail pour un emplacement de parking

rexou a écrit :
PIM a écrit :

- vous ne disposez d’aucune priorité en cas de vente. Pour l’obtenir, il faut le prévoir au bail. Par exemple, avec un droit de préemption.
- je doute sérieusement de la validité de l’article 18
- la clause « animaux » pour un parking m’a fait sourire par son surréalisme

Moi c'est tout le bail qui m'a fait sourire.

Pour un parking, il est plus simple de se limiter  aux noms des bailleur et preneur, description/situation du parking, date de début de bail, durée illimitée et préavis de un ou trois mois. Mention de la garantie et des clés relises. Le tout avec une ou deux photos.

Droit de péremption ? Le propriétaire de ce parking serait fou de vous l'accorder ! Il est bien évident que ce parking est une plus-value potentielle en cas de vente de son appartement.

Droit de préemption

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Vincent4050
Pimonaute assidu
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Re : Contrat de bail pour un emplacement de parking

GT a écrit :

Je lis dans le texte du bail:

"7. CHARGES
Aucune charge ne sera demandée au Preneur en plus du loyer.

18. CLAUSE RÉSOLUTOIRE EXPRESSE
Le présent contrat sera résolu de plein droit, immédiatement et sans intervention du juge si :
•    le Preneur manque à son obligation d'usage conforme du Bien ;
•    le Preneur manque à son obligation de paiement des loyers et des charges"

???


Incohérence


VINCENT

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Vincent4050
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Re : Contrat de bail pour un emplacement de parking

rexou a écrit :
PIM a écrit :

- vous ne disposez d’aucune priorité en cas de vente. Pour l’obtenir, il faut le prévoir au bail. Par exemple, avec un droit de préemption.
- je doute sérieusement de la validité de l’article 18
- la clause « animaux » pour un parking m’a fait sourire par son surréalisme

Moi c'est tout le bail qui m'a fait sourire.

Pour un parking, il est plus simple de se limiter  aux noms des bailleur et preneur, description/situation du parking, date de début de bail, durée illimitée et préavis de un ou trois mois. Mention de la garantie et des clés relises. Le tout avec une ou deux photos.

Droit de péremption ? Le propriétaire de ce parking serait fou de vous l'accorder ! Il est bien évident que ce parking est une plus-value potentielle en cas de vente de son appartement.


Effectivement,  une bien grosse tartine pour un parking


VINCENT

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rexou
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Re : Contrat de bail pour un emplacement de parking

D1791 a écrit :

C'est nouveau ça le droit de péremption  devil  devil  devil  devil

Pardon... c'est la date de péremption de mes neurones qui est dépassée... (oui, je sais, inutile de déranger le pluriel pour si peu...) devil

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grmff
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Re : Contrat de bail pour un emplacement de parking

Le bailleur serait bien bête de vous donner un droit de préemption. Il sait que vous êtes intéressé, et il ne vous le vendra que si cela n'empêche pas la vente de son appartement.

Et, évidemment, quand on est locataire, on est susceptible de se voir remettre le congé, spécialement en cas de vente.


Grmf!
----------------
La vie c'est comme une boîte de chocolat. Il faut pas laisser les autres te la bouffer.
Si tu as aimé ma contribution, paie-moi un manon!  big_smile

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GT
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Re : Contrat de bail pour un emplacement de parking

GT a écrit :
Vincent4050 a écrit :

Bonjour Monsieur Deckers,

Un grand merci pour votre réponse.
En effet, la loi de 1989 ne prévaut pas dans pareil cas.

Il s'agit d'un bal "tout fait" que le propriétaire est allé cherché sur le net.

BAV

La loi de 1989 ?
Quelle loi ?
Quel article dans la loi ?
Qu'y est-il prévu?

A défaut d'une réponse, j'ai effectué une recherche.

J'ai identifié la loi du 22 décembre 1989 relative à la protection du logement familial  qui est applicable aux baux et autres contrats à titre onéreux concédant la jouissance d'un immeuble, meublé ou non, ou d'une partie d'un tel immeuble qui est affecté au logement du preneur à titre de résidence principale.

Ne rentrent pas dans le champ d'application de la loi les garages et emplacements de parking. La loi ne vise que la résidence principale du preneur.

Pourquoi une loi de 1989 (non identifiée par l'auteur de la discussion) ( qui prévoirait un priorité en cas de vente ?) a-t-elle été citée, je l'ignore.

Dernière modification par GT (09-08-2022 09:11:22)

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