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Publication des jugements et arrêts

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 10 382

Publication des jugements et arrêts

Certaine personne trépigne d'impatience à propos de la date d'entrée en vigueur de la loi du 5 mai 2019 modifiant le Code d'instruction criminelle et le Code judiciaire en ce qui concerne la publication des jugements et des arrêts.

La date d'entrée en vigueur vient à nouveau d'être reportée .

Ce ne sera pas le 1er septembre 2022 mais le 1er septembre 2023.
(art.60 de la loi du 30 juillet 2022 visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme II, moniteur belge du 8/8/2022)

Sauf nouveau report ?

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Aiment ce post :
grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 21 839

Re : Publication des jugements et arrêts

Merci de cette singulière communication.
J'adore le singulier de votre information  devil


Grmf!
----------------
La vie c'est comme une boîte de chocolat. Il faut pas laisser les autres te la bouffer.
Si tu as aimé ma contribution, paie-moi un manon!  big_smile

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Aime ce post :

PIM

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 10 382

Re : Publication des jugements et arrêts

GT a écrit :

Ce ne sera pas le 1er septembre 2022 mais le 1er septembre 2023.
(art.60 de la loi du 30 juillet 2022 visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme II, moniteur belge du 8/8/2022)

ERRATUM : lire 30 SEPTEMBRE 2023 et non 1er septembre 2023

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max11
Pimonaute intarissable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-02-2012
Messages : 1 764

Re : Publication des jugements et arrêts

GT a écrit :

Certaine personne trépigne d'impatience à propos de la date d'entrée en vigueur de la loi du 5 mai 2019 modifiant le Code d'instruction criminelle et le Code judiciaire en ce qui concerne la publication des jugements et des arrêts.

La date d'entrée en vigueur vient à nouveau d'être reportée .

Ce ne sera pas le 1er septembre 2022 mais le 1er septembre 2023.
(art.60 de la loi du 30 juillet 2022 visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme II, moniteur belge du 8/8/2022)

Sauf nouveau report ?

Vous lisez le moniteur tous les jours ?   
Nous donner une information publiée dans le moniteur d'hier, toujours plus qu'à la page GT   tongue

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