Publication des jugements et arrêts

GT · #1 09-08-2022 08:35:53

Certaine personne trépigne d'impatience à propos de la date d'entrée en vigueur de la loi du 5 mai 2019 modifiant le Code d'instruction criminelle et le Code judiciaire en ce qui concerne la publication des jugements et des arrêts.

La date d'entrée en vigueur vient à nouveau d'être reportée .

Ce ne sera pas le 1er septembre 2022 mais le 1er septembre 2023.
(art.60 de la loi du 30 juillet 2022 visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme II, moniteur belge du 8/8/2022)

Sauf nouveau report ?

PIM, grmff

grmff · #2 09-08-2022 09:44:40

Merci de cette singulière communication.
J'adore le singulier de votre information devil

PIM

GT · #3 09-08-2022 11:08:52

GT a écrit :

Ce ne sera pas le 1er septembre 2022 mais le 1er septembre 2023.
(art.60 de la loi du 30 juillet 2022 visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme II, moniteur belge du 8/8/2022)

ERRATUM : lire 30 SEPTEMBRE 2023 et non 1er septembre 2023

max11 · #4 09-08-2022 11:28:14

GT a écrit :

Certaine personne trépigne d'impatience à propos de la date d'entrée en vigueur de la loi du 5 mai 2019 modifiant le Code d'instruction criminelle et le Code judiciaire en ce qui concerne la publication des jugements et des arrêts.
La date d'entrée en vigueur vient à nouveau d'être reportée .
Ce ne sera pas le 1er septembre 2022 mais le 1er septembre 2023.
(art.60 de la loi du 30 juillet 2022 visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme II, moniteur belge du 8/8/2022)
Sauf nouveau report ?

Vous lisez le moniteur tous les jours ?
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