Cohabitation légale et déclaration fiscale commune

Vagabonde · #1 10-08-2022 07:20:50

Bonjour et merci d'avance pour l'aide que vous pourrez nous apporter.

Nous sommes cohabitants de fait et mon compagnon souhaite que j'aie l'usufruit de sa maison au cas où il disparaîtrait avant moi.
Nous avons chacun des enfants d'un autre lit.
Le notaire nous a conseillé la cohabitation légale, ce qui semble effectivement être la meilleure solution. Là où le bât blesse c'est que cela implique une déclaration fiscale commune.

En général, grâce à l'emprunt sur la maison, mon compagnon retouche des impôts.

Question à un fiscaliste :

- à votre avis, vu que je suis actuellement chômeuse au taux de 41,80 euros bruts par jour (2ème période d'indemnisation qui ne baissera plus) et que vu mon "grand âge" il faudrait un miracle pour que je retrouve du travail, vu également que je serai pensionnée en 2025 (mon compagnon ne le sera qu'en 2032), y-a-t-il un gros risque que l'extrait de rôle commun soit en notre défaveur (et que donc l'argent retouché soit moindre ou que, pire, nous devrons payer.)?

Merci!

D1791 · #2 10-08-2022 09:11:18

Bonjour,

Quelle région (le traitement de la cohabitation de fait est différent en Flandre) ?

Un comptable ou un fiscaliste serait probablement mieux armé, ayant toutes les données chiffrées sous les yeux, pour vous aider.

Il me semble que l'emprunt pour un bien propre et les avantages que cet emprunt procure peut (voire doit) n'être déclaré que dans la colonne du partenaire propriétaire => continuer à ne profiter/impacter que votre compagnon.

Vagabonde · #3 10-08-2022 11:03:06

Bonjour D1791,

Région wallonne.

Merci D1791 pour votre intervention.

En fait le "problème", c'est que le calcul de l'impôt est assez compliqué et que j'ai lu qu'on ne peut demander le montant de la quote-part de chacun qu'en cas de séparation. Exact? Car sinon c'est résolu.

Comme nous avons chacun des enfants majeurs de notre côté (et aucun en commun), nous désirons donc garder des comptes séparés et payer ou recevoir individuellement ce qui nous revient des impôts, et si la situation de l'un avantage l'autre diviser cet avantage en deux.

J'espère que c'est plus clair, merci.

D1791 · #4 10-08-2022 11:31:38

Je n'ai pas vérifié aujourd'hui, mais j'imagine que le module TaxCalc du fisc doit encore être accessible.

https://finances.belgium.be/fr/E-servic … c/Tax-Calc

Vous pourriez, sur base de vos situations 2021 respectives, simuler et comparer d'une part la somme des résultats séparés avec d'autre part le résultat d'une déclaration commune.
Vous pouvez aussi faire des simulations en imaginant des revenus de pensions plutôt que d'autres revenus.

Au moins pour la partie "impôt" ce serait clair.
Pour les rentrées, si vous êtes déjà domiciliés à la même adresse et que l'organisme qui paie votre chômage considère déjà que vous n'êtes pas isolée, il ne devrait pas y avoir de différence, mais je ne suis pas spécialiste en législation sociale.

GT · #5 10-08-2022 11:52:38

Vagabonde a écrit :

Bonjour et merci d'avance pour l'aide que vous pourrez nous apporter.
Nous sommes cohabitants de fait et mon compagnon souhaite que j'aie l'usufruit de sa maison au cas où il disparaîtrait avant moi.
Nous avons chacun des enfants d'un autre lit.
Le notaire nous a conseillé la cohabitation légale, ce qui semble effectivement être la meilleure solution. Là où le bât blesse c'est que cela implique une déclaration fiscale commune.
En général, grâce à l'emprunt sur la maison, mon compagnon retouche des impôts.
Question à un fiscaliste :
- à votre avis, vu que je suis actuellement chômeuse au taux de 41,80 euros bruts par jour (2ème période d'indemnisation qui ne baissera plus) et que vu mon "grand âge" il faudrait un miracle pour que je retrouve du travail, vu également que je serai pensionnée en 2025 (mon compagnon ne le sera qu'en 2032), y-a-t-il un gros risque que l'extrait de rôle commun soit en notre défaveur (et que donc l'argent retouché soit moindre ou que, pire, nous devrons payer.)?
Merci!

41,80 n'est pas un taux mais un montant.
Vous percevez des indemnités de chômage en qualité de cohabitante au sens de la législation de l'ONEM?
Quelle est votre situation familiale (pour l'ONEM ) ?

https://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t147#:~:text=ou%20de%20remplacement-,%3D%3E%20l'ONEM%20vous%20consid%C3%A8re%20comme%20travailleur%20cohabitant%20(sans,'a%20pas%20d'importance.

Les montants actuels (1/8/2022) des allocations

https://www.onem.be/fr/documentation/ba … ge-complet

Dernière modification par GT (10-08-2022 11:58:01)

Vagabonde · #6 12-08-2022 06:14:27

Bonjour GT et merci pour votre intervention.

Oui, c'est bien le montant journalier (indexé au 1/08/22) cohabitant sans charge de famille. Mon syndicat me dit que ça ne changera plus vu mon âge (sauf si indexations à venir).

D1791, Oui, Taxcal est une bonne solution pour que nous calculions nous-même notre quote-part effectivement. Merci.

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