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bail type location prairie à particulier

pseudo59
Pimonaute
Inscription : 24-09-2018
Messages : 6

bail type location prairie à particulier

Bonjour,
j'ai hérité de 20 ares de prairie dans la région de Gand.
Je la loue actuellement 100€ par an depuis plus de 7 ans à un particulier qui veut remettre son bail verbal à un autre particulier.
Comme je voudrais préciser le nombre max de moutons, que c'est valable un an avec tacite reconduction,  augmenter la location, indexer annuellement, etc  je voudrais faire un papier entre le nouveau et moi. J'ai essayé de trouver quelque chose sur internet, j'ai rien trouvé ni en flamand ni en français, quel qu'un peut-il m'aider? D'avance merci

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 10 603

Re : bail type location prairie à particulier

Le bail verbal en cours ne serait-il pas un bail à ferme ?

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 16 044
Site Web

Re : bail type location prairie à particulier

GT a écrit :

Le bail verbal en cours ne serait-il pas un bail à ferme ?

C’est effectivement ce à quoi j’avais songé aussi.
Il me paraît prudent de consulter un notaire de la région concernée


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
PIM.be srl

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Bien écouter, c'est presque répondre (Marivaux)

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GT

pseudo59
Pimonaute
Inscription : 24-09-2018
Messages : 6

Re : bail type location prairie à particulier

Non non certainement pas un bail à  ferme le locataire actuel est un artiste renommé et le futur pas un fermier non plus

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 22 057

Re : bail type location prairie à particulier

Pour qu'il y ait bail à ferme, ne faut-il pas que le locataire soit fermier?

Section 3. - Des règles particulières aux baux à ferme.
  § 1. - Des baux à ferme.
  Article 1. <L 1988-11-07/43, art. 1, 002; En vigueur : 1988-12-16>
  Tombent sous l'application de la présente section :
  1° les baux de biens immeubles qui, soit dès l'entrée en jouissance du preneur, soit de l'accord des parties en cours de bail, sont affectés principalement à son exploitation agricole, à l'exclusion de la sylviculture.
  Par " exploitation agricole " on entend l'exploitation de biens immeubles en vue de la production de produits agricoles destinés principalement à la vente;
  2° l'occupation de biens immeubles tels que prévus au paragraphe précédent au moyen de la constitution d'usufruit entre vifs par la volonté de l'homme et pour une durée déterminée.
  Les dispositions du livre II, titre III, du Code civil ne s'appliquent pas au droit ainsi octroyé.

Je resterais très prudent tout de même, et je ferais certainement un bail écrit, stipulant que le locataire n'est pas fermier, et donc que le bail n'est pas un bail à ferme.


Grmf!
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La vie c'est comme une boîte de chocolat. Il faut pas laisser les autres te la bouffer.
Si tu as aimé ma contribution, paie-moi un manon!  big_smile

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