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Bonjour,
j'ai hérité de 20 ares de prairie dans la région de Gand.
Je la loue actuellement 100€ par an depuis plus de 7 ans à un particulier qui veut remettre son bail verbal à un autre particulier.
Comme je voudrais préciser le nombre max de moutons, que c'est valable un an avec tacite reconduction, augmenter la location, indexer annuellement, etc je voudrais faire un papier entre le nouveau et moi. J'ai essayé de trouver quelque chose sur internet, j'ai rien trouvé ni en flamand ni en français, quel qu'un peut-il m'aider? D'avance merci
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Le bail verbal en cours ne serait-il pas un bail à ferme ?
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Non non certainement pas un bail à ferme le locataire actuel est un artiste renommé et le futur pas un fermier non plus
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Pour qu'il y ait bail à ferme, ne faut-il pas que le locataire soit fermier?
Section 3. - Des règles particulières aux baux à ferme.
§ 1. - Des baux à ferme.
Article 1. <L 1988-11-07/43, art. 1, 002; En vigueur : 1988-12-16>
Tombent sous l'application de la présente section :
1° les baux de biens immeubles qui, soit dès l'entrée en jouissance du preneur, soit de l'accord des parties en cours de bail, sont affectés principalement à son exploitation agricole, à l'exclusion de la sylviculture.
Par " exploitation agricole " on entend l'exploitation de biens immeubles en vue de la production de produits agricoles destinés principalement à la vente;
2° l'occupation de biens immeubles tels que prévus au paragraphe précédent au moyen de la constitution d'usufruit entre vifs par la volonté de l'homme et pour une durée déterminée.
Les dispositions du livre II, titre III, du Code civil ne s'appliquent pas au droit ainsi octroyé.
Je resterais très prudent tout de même, et je ferais certainement un bail écrit, stipulant que le locataire n'est pas fermier, et donc que le bail n'est pas un bail à ferme.
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