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bail non enregistré flandres

Jérôme Meurant
Pimonaute
Inscription : 18-08-2022
Messages : 3

bail non enregistré flandres

Bonjour à tous,


mon propriétaire n'as pas enregistré le bail je suis dans l'appartement depuis le 1 mars 2021.

plein de dégats sans suite du a son bâtiment: chauffage hors norme, pluie dans ma chambre du au toit cassé qui n'as pas réparer.

dans mon bail il est écrit que je peux quitter mon logement comme je veux sans indemnité si le propriétaire n'as pas enregisté le bail sous 2 mois après l'avoir signé?
pouvez vous m'éclairez svp ?

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 591

Re : bail non enregistré flandres

Jérôme Meurant a écrit :

Bonjour à tous,


mon propriétaire n'as pas enregistré le bail je suis dans l'appartement depuis le 1 mars 2021.

plein de dégats sans suite du a son bâtiment: chauffage hors norme, pluie dans ma chambre du au toit cassé qui n'as pas réparer.

dans mon bail il est écrit que je peux quitter mon logement comme je veux sans indemnité si le propriétaire n'as pas enregisté le bail sous 2 mois après l'avoir signé?
pouvez vous m'éclairez svp ?

Bonjour et bienvenue sur le forum.

Effectivement, si le bail n'est pas enregistré, vous pouvez quitter sans préavis ni indemnité de relocation, comme le prévoient les règles flamandes:

Art. 20. Congé notifié par le preneur
  § 1er. Le preneur peut à tout moment mettre fin au bail, dans le respect d'un délai de préavis de trois mois.
  Si le bail prend fin pendant le premier triennat suite au congé notifié par le preneur, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin pendant respectivement la première, la deuxième ou la troisième année.
  Tant que le bail n'est pas enregistré après le délai de deux mois, visé à l'article 32, 5°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, le délai de préavis visé à l'alinéa 1er et l'indemnité visée à l'alinéa 2 ne s'appliquent pas. Le preneur informe le bailleur du congé, qui prend cours à partir du premier jour du mois qui suit le mois au cours duquel le congé a été donné.

Assurez vous néanmoins que le bail n'est pas enregistré, en consultant le site MyMinFin. En espérant qu'ils n'aient pas fait d'erreur.

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Jérôme Meurant
Pimonaute
Inscription : 18-08-2022
Messages : 3

Re : bail non enregistré flandres

J'ai regardé sur le site, et j'ai téléphoner aucun bail n'est repris dans mon dossier....


Donc ? je dois lui envoyé une mise en demeure ? ou ce n'est pas nécessaire?
je m'y connais pas trop désolé

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