Frais d'agence immobilière

Jon1430 · #1 18-08-2022 19:14:42

Bonjour,

Ma belle-mère à vendue ça maison via une agence immobilière.
Ma belle-mère n'a signé aucun contrat avec l'agence, quand la personne de l'agence est venue chez elle pour prendre les photos et le mesurage, elle n'a pas parlé de commission sur la vente juste des frais de 600€ hors TVA pour s'occuper de la vente.
Maintenant qu'un compromis de vente à été signé avec un acquéreur, l'agence signale qu'il y a une commission de 3% hors TVA.
Quel sont les recours contre l'agence ?
Car à la base ma femme voulait s'occuper elle-même de la vente de la maison mais vue que l'agence n'avait pas parlé de commission ont a laissé tomber.

grmff · #2 18-08-2022 21:43:34

Si votre belle-mère n'a rien signé, si elle n'a reçu aucun projet de convention de vente, l'agence a commis une faute déontologique. Cela vous fera une belle jambe quand ils auront reçu un blâme...

Ce n'est pas pour cela que la convention est nulle. Si l'agent immobilier a mentionné dans le compromis de vente que la vente s'est faite à son intermédiaire, et si des honoraires y sont mentionnés, il faudra payer la facture de l'agent immobilier... ou espérer que le juge qui aura à statuer aie les agents immobiliers dans le nez.

Ceci étant dit, c'est un peu incroyable de croire que les honoraires se limiteraient à 600€.
Ils ont fait des photos, ils ont mis des annonces, fait des visites, négocié avec les acquéreurs, etc. Il est connu que la commission "normale" est de 3%+TVA (même si bien certaines agences travaillent en dessous de ce montant pour les biens importants, et au dessus de ce montant pour les petits biens.)

Le compromis est signé? Que mentionne-t-il?

PIM

PIM · #3 18-08-2022 21:54:59

En complément à la réponse de Grmff: il n'y a pas qu'une obligation déontologique, mais il y a aussi l'arrêté royal du 12 janvier 2007 qui impose aux agents immobiliers courtiers l'utilisation obligatoire d'un contrat écrit, qui à peine de nullité devra comporter un ensemble de dispositions protectrices des droits du consommateur, telles notamment la définition précise de la mission, de l'existence ou non d'un mandat, de la possibilité de renoncer dans un certain délai ou même de résilier le contrat.

grmff · #4 18-08-2022 22:14:39

PIM a écrit :

En complément à la réponse de Grmff: il n'y a pas qu'une obligation déontologique, mais il y a aussi l'arrêté royal du 12 janvier 2007 qui impose aux agents immobiliers courtiers l'utilisation obligatoire d'un contrat écrit, qui à peine de nullité devra comporter un ensemble de dispositions protectrices des droits du consommateur, telles notamment la définition précise de la mission, de l'existence ou non d'un mandat, de la possibilité de renoncer dans un certain délai ou même de résilier le contrat.

Effectivement, à peine de nullité. Dès lors, si il n'y a pas de contrat écrit, le contrat est nul (Et l'agent aussi...) et la commission n'est pas due (et l'agent l'a dans le baba)

Je persiste à croire qu'il est bien naïf de procéder de la sorte. Pour l'agent comme pour le vendeur.

Jon1430 · #5 19-08-2022 06:21:13

Clairement cela ma parure louche quand ma belle-mère nous a dit qu'il y avait que 600€ à payé mais vue que c'était une connaissance de la famille....
Le problème actuel c'est que la maison est vendue et avec cette argent ma belle-mère a signé pour un appartement, sauf que comme nous pensions qu'il n'y avait pas de commission ont a cherché avec le prix de la vente de la maison en déduisant les fraise notaire + un petit budget travaux et maintenant ont apprend qu'ont dois payé +-7000€ de frais d'agence...
Du coup tout nos calculs tombe à l'eau mais nous sommes bloqués car les compromis sont signés

PS : je ne sais pas se qu'il est indiqué dans le compromis de vente de la maison à propos des frais d'agence.

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