Renon contrat de bail courte durée qui débute le 15 du mois

Loca · #1 22-08-2022 13:06:43

Bonjour à tous,

Je me pose une question concernant le renon et préavis du bail de courte durée qui a débuté le 15 du mois.

Ex. Un contrat de bail d'un an début 15 janvier 2022. Quel est le renon et préavis exact a respecter par le propriétaire si celui-ci veut demander l'arrêt du contrat de bail à la date de fin à savoir le 14 janvier 2023.

Envoi du recommandé au mois d'octobre. Préavis de 3 mois du 1er novembre 2022 au 31 janvier 2023 ou envoi recommandé en septembre 2022 avec un préavis qui débute du 1er octobre 2022 au 31 décembre 2022?

Merci d'avance pour vos réponses.

Bien à vous.

PIM · #2 22-08-2022 15:06:10

La notification du congé à donner se fait de "date à date".

Ce n'est "que" pour les cas où la résiliation peut se faire à n'importe quel moment, qu'il faut se référer au premier du mois qui suit.

Notifier un congé (fin du bail) n'est pas un tel cas de figure.

Loca · #3 23-08-2022 15:02:25

PIM a écrit :

La notification du congé à donner se fait de "date à date".
Ce n'est "que" pour les cas où la résiliation peut se faire à n'importe quel moment, qu'il faut se référer au premier du mois qui suit.
Notifier un congé (fin du bail) n'est pas un tel cas de figure.

Bonjour
Merci de votre retour.

Dès lors quelle sera la date a respecter pour l'envoi du recommandé et la prise a effet et fin du préavis ? Merci d'avance

Dernière modification par Loca (23-08-2022 16:26:11)

PIM · #4 23-08-2022 17:06:01

Loca a écrit :

PIM a écrit :
La notification du congé à donner se fait de "date à date".
Ce n'est "que" pour les cas où la résiliation peut se faire à n'importe quel moment, qu'il faut se référer au premier du mois qui suit.
Notifier un congé (fin du bail) n'est pas un tel cas de figure.
Bonjour
Merci de votre retour.
Dès lors quelle sera la date a respecter pour l'envoi du recommandé et la prise a effet et fin du préavis ? Merci d'avance

Dans l'hypothèse d'un bail de courte durée ayant pris effet le 15 janvier 2022, avec un préavis de 3 mois, il faut donner le congé au plus tard le jeudi 13 octobre 2022 (de manière à ce que le locataire puisse le recevoir le vendredi 14/10), pour éviter la prorogation.

Loca · #5 29-08-2022 09:57:54

Bonjour ! Merci de votre réponse.

PIM a écrit :

Loca a écrit :
PIM a écrit :
La notification du congé à donner se fait de "date à date".
Ce n'est "que" pour les cas où la résiliation peut se faire à n'importe quel moment, qu'il faut se référer au premier du mois qui suit.
Notifier un congé (fin du bail) n'est pas un tel cas de figure.
Bonjour
Merci de votre retour.
Dès lors quelle sera la date a respecter pour l'envoi du recommandé et la prise a effet et fin du préavis ? Merci d'avance
Dans l'hypothèse d'un bail de courte durée ayant pris effet le 15 janvier 2022, avec un préavis de 3 mois, il faut donner le congé au plus tard le jeudi 13 octobre 2022 (de manière à ce que le locataire puisse le recevoir le vendredi 14/10), pour éviter la prorogation.

nokthib · #6 29-08-2022 20:28:29

Je conseille tout de même de prendre quelques jours de marge et de spécifier que le préavis commence le 15/10 pour se finir le 14/01/23.

Même si vous l'envoyez au 5 octobre..

ce n'est que mon avis

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