offre d'achat contresigné mais délais pour signé le compromis de vente

Bienvenue.
1/ comme mentionné dans votre offre d'achat reproduite, "l'acceptation par le vendeur (...) vaut vente" avec les droits et obligations réciproques prévus
2/ cela devient malheureusement fréquent: il faut de + en + de documents liés à la mise en vente et, du coup, s'il en manque l'un ou l'autre, l'opération est retardée
3/ c'est variable selon la région concernée.
A Bruxelles, on peut insérer une clause dans le compromis indiquant par exemple ceci:
"En suite de ce qui précède et en application de l'article 281/1 du COBAT, le vendeur a requis le notaire rédacteur du présent compromis de présenter à l’administration communale compétente la demande de renseignements urbanistiques visée à l’article 275 du COBAT, à laquelle était annexée le descriptif sommaire dont question ci-avant.
Nonobstant l’absence de réponse de l’autorité communale à cette demande de rensei-gnements adressée depuis plus de 30 jours par courrier recommandé, les parties déclarent vouloir signer le présent compromis de vente sans attendre cette réponse.
Dans ce cadre, la vente a lieu sous la clause résolutoire que les renseignements urbanis-tiques qui seront délivrés par l’administration communale ne confirment pas tout ou par-tie des points suivants, au plus tard à la date convenue pour la signature de l’acte au-thentique :
- que le bien prédécrit est repris au PRAS en zone d’habitation
- que l’affectation régulière du bien objet des présentes est le logement, cave et garage
- qu’ils ne révèle(nt) pas l’existence d’infractions d’urbanisme relatives au bien vendu ou de contraintes qui seraient de nature à diminuer la valeur du bien ou à en restreindre l’usage ou la destination;
- que le bien comprend 1 une unité d’habitation;
- le cas échéant, que ledit descriptif sommaire correspond à la situation régulière du bien, étant précisé que l’absence de cette confirmation ne constitue pas un obstacle à présente vente et à la signature de l’acte authentique.
Dans l’hypothèse où lesdits renseignements ne confirment pas ces déclarations, l’acquéreur pourra invoquer ladite clause résolutoire, et la garantie lui sera restituée sans retenue.   Les parties reconnaissent être informées de la nécessité dans cette situation de faire enregistrer le présent compromis et la résolution amiable sur base de la présente clause chacun au droit fixe spécifique de 10,00 euros"

4/ Pour toute vente d’une habitation équipée d’une installation électrique, le vendeur est tenu :
-    soit de remettre un procès-verbal attestant de la conformité de l’installation électrique et datant de moins de 25 ans ;
-   soit faire effectuer une visite de contrôle de l’installation électrique et remettre à l’acquéreur le procès-verbal à la signature de l’acte authentique de vente.

5/ mise en demeure: votre propre notaire devrait pouvoir vous aider à la rédiger.
En l'espèce, ce qui est curieux/inquiétant , c'est qu'apparemment la partie venderesse n'a pas encore introduit sa demande de RU: d'où tenez-vous cette information ? Avez-vous un dialogue direct avec le vendeur ? Il y a une agence ?

6/  la réponse se trouve dans l'offre: si vous avez déjà versé les 10 % d'acompte (sur le compte du notaire, je suppose), si la partie défaillante est le vendeur, outre le remboursement de l'acompte, il serait redevable de l'indemnité en sus de ce remboursement.
Mais il faudra un jugement.

7/ non. Si vous avez rempli vos propres obligations.

8/ compromis provisoire ? cela n'existe pas.

ps: publié avant d'avoir lu le message de Bim

Vous n'avez pas répondu à:
"En l'espèce, ce qui est curieux/inquiétant , c'est qu'apparemment la partie venderesse n'a pas encore introduit sa demande de RU: d'où tenez-vous cette information ? Avez-vous un dialogue direct avec le vendeur ? Il y a une agence ?"
Car il faut tout de même tenter de comprendre la raison de ce retard

IL faut souvent plus de 3 mois pour obtenir les renseignements urbanistiques tellement ils sont nombreux et complexes aujourd'hui.
Les notaires le savent et préparent des compromis sans ces renseignements avec une clause suspensive au cas où il y aurait un problème à ce niveau.
C'est si simple!

Dernière modification par panchito (29-08-2022 06:44:52)

Bonsoir, Est-ce que quelqu'un peut-il m'aider, on a signé une offre d'achat le 17 juillet dont le vendeur a accepté mon offre, j'ai expressément dit que l'acquisition de l'achat de la maison se faisait par la vente de mon immeuble.  On a conclu un accord de signer le compromis le 30 septembre mais entre temps ça été la dégringolade et mais mes ventes d'appartements ont été bloqué à cause de la commune ou il y a des nouilles qui travaillent.
nous avions deux compromis de fait et tout a été annulé mes ventes.  Donc du coup, je me retrouve sans sous. Et on n'avons pas encore signer le compromis mais le vendeur de la maison que nous voulons stresse et énerver car il ne veut plus attendre.  Mais si je signe le compromis en octobre je vais devoir signer l'acte authentique dans les 4 mois, je lui dis à l'agence de l'achat que vous êtes sur que nous allons vendre les appartements.  je n'ai plus d'agence car je me suis sentie abandonner  et mon notaire avait changer les termes du compromis en mettant une clause suspensive d'une attente de 6 mois à partir du compromis mais le vendeur ne veut rien attendre mais pourtant je veux cette maison d'ailleurs c'est serait mieux qu'il le fasse avec moi qui envie d'acheter et j'ai les moyens que de nous mettre dans les problèmes. Merci de m'aider infiniment.