Préavis envoyé tardivement au locataire

Melissa1853 · #1 29-08-2022 15:27:00

Bonjour,

Je loue un appartement non meublé en Flandre pour un contrat d'1 an. Malheursement, le préavis/congé a été notifié avec 9 jours de retard.
La locatire ne s'en plaint pas mais 1 semaine avant la date de fin de son contrat, elle m'anonce qu'elle ne partira pas parce qu'elle n'a pas trouvé de logement. Elle me demande 1 mois supplémentaire et elle me dit que de toute façon comme le congé a été notifié tardivement, maintenant c'est un bail de 3 ans.
J'ai 2 questions :
1. Suite à ce retard de notification, est-ce que le bail est prolongé automatiquement ou y avait-il une démarche à faire de la part de la locataire ou de moi-même ?
2. Que puis-je faire maintenant pour mettre fin au bail ? Dois-je lui notifié un nouveau préavis et cette fois de 6 mois ?

Merci d'avance pour votre aide

Dernière modification par Melissa1853 (29-08-2022 15:33:25)

PIM · #2 29-08-2022 15:56:48

Melissa1853 a écrit :

Bonjour,
Je loue un appartement non meublé en Flandre pour un contrat d'1 an. Malheursement, le préavis/congé a été notifié avec 9 jours de retard.
La locatire ne s'en plaint pas mais 1 semaine avant la date de fin de son contrat, elle m'anonce qu'elle ne partira pas parce qu'elle n'a pas trouvé de logement. Elle me demande 1 mois supplémentaire et elle me dit que de toute façon comme le congé a été notifié tardivement, maintenant c'est un bail de 3 ans.
J'ai 2 questions :
1. Suite à ce retard de notification, est-ce que le bail est prolongé automatiquement ou y avait-il une démarche à faire de la part de la locataire ou de moi-même ?
2. Que puis-je faire maintenant pour mettre fin au bail ? Dois-je lui notifié un nouveau préavis et cette fois de 6 mois ?
Merci d'avance pour votre aide

Bienvenue.
Stricto sensu, le bail s’est transformé en bail de 9 ans.

Puisque la locataire souhaite pouvoir partir un mois après l’expiration du délai initial, et que le congé n’a pas été notifié en temps utile, il conviendrait d’agir comme si c’était le preneur qui donnait son renon, et que le bailleur renonce à l’indemnité d’un mois auquel il aurait pu prétendre. (Bail en région flamande, 2e année d’occupation)

Faites un avenant sur cette base, sans parler du mauvais congé donné.

Melissa1853 · #3 29-08-2022 16:01:56

Merci pour votre réponse rapide

Préavis envoyé tardivement au locataire

Préavis envoyé tardivement au locataire

Re : Préavis envoyé tardivement au locataire

Re : Préavis envoyé tardivement au locataire

Pied de page des forums