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Rupture de bail
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- Rachichoz
- Pimonaute
Rupture de bail
Bonjour,
Je souaite bientôt déménager et j'ai un bail de 9 ans.
Dans mon bail il fait écrit : Le bail est conclu un terme de 9 années consécutives, prenant cours le 26/02/2019 et ce termine de plein droit le 25/02/2028, sans qu'il soit nécessaire de signifier un congé; il est résiliable à la fin de chaque triennat moyennant un préavis de 06 mois, notifié par lettre recommandée.
Du coup comme la fin du dernier triennat est terminer si je veux déménager je dois attendre 2025..
A t'il le droit ?
Devrais-je lui payer des indemnité au cours de la 4 éme année ?
Peut-il demander 6 mois de renom ?
Merci à tous.
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- D1791
- Pimonaute intarissable
Re : Rupture de bail
Bonjour,
Je souaite bientôt déménager et j'ai un bail de 9 ans.
Dans mon bail il fait écrit : Le bail est conclu un terme de 9 années consécutives, prenant cours le 26/02/2019 et ce termine de plein droit le 25/02/2028, sans qu'il soit nécessaire de signifier un congé; il est résiliable à la fin de chaque triennat moyennant un préavis de 06 mois, notifié par lettre recommandée.
Du coup comme la fin du dernier triennat est terminer si je veux déménager je dois attendre 2025..
A t'il le droit ?
Devrais-je lui payer des indemnité au cours de la 4 éme année ?
Peut-il demander 6 mois de renom ?
Merci à tous.
Bonjour et bienvenue sur le forum.
Dans quelle région le bien est-il situé ?
Je suppose qu'il s'agit d'un bail d'habitation. Si ce n'est pas le cas, ma réponse ci-dessous n'est pas applicable.
Pour ce qui est de la région wallonne (je pense mais je n'affirme pas qu'il en est de même dans les autres régions du pays), la loi est impérative : vous êtes dans la 4e année d'un bail de 9 ans, vous pouvez mettre fin au bail à tout moment, moyennant un préavis de 3 mois et sans devoir aucune indemnité.
De plus, uniquement en région wallonne, au cas où votre bail n'aurait pas été enregistré, que vous auriez mis votre bailleur en demeure de le faire enregistrer dans le mois et qu'il ne se serait pas exécuté, vous pourriez alors même partir sans le préavis de 3 mois.
Pour rappel, la période de préavis de 3 mois est une période pendant laquelle vous continuez à occuper normalement le bien, à en payer normalement le loyer, mais pendant laquelle le bailleur a la possibilité de s'organiser pour préparer la relocation (visite...).
En aucun cas, vous ne devez attendre 2025. En aucun cas, vous ne devrez donner un renom de 6 mois.
Dernière modification par D1791 (30-08-2022 16:17:10)
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- Rachichoz
- Pimonaute
Re : Rupture de bail
C'est bien un bail d'habitation et je suis en région wallone
Merci beaucoup pour ton aide 
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- GT
- Pimonaute non modérable
Re : Rupture de bail
Je suppose qu'il s'agit d'un bail d'habitation de résidence principale
.
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- Part Time Gestionnaire
- Pimonaute
Re : Rupture de bail
Bonjour,
En Région Wallonne, le montant de l'indemnité de rupture d'un bail de résidence principale pour le preneur est de 3 mois de loyer durant la première année, 2 mois durant la deuxième année, 1 mois durant la 3ème année et rien après.
Vous êtes ici en cours de 4eme année et ne devez donc aucune indemnité de rupture et pouvez partir quand vous voulez.
Vous avez cependant 3 mois de préavis à prester, le temps pour le propriétaire de se retourner et de vous trouver un "remplaçant". Celui-ci doit être effectué par lettre recommandée (conservez la preuve d'envoi si la partie adverse n'est pas conciliante).
Dernière modification par Part Time Gestionnaire (30-08-2022 18:10:17)
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- Aime ce post :
Re : Rupture de bail
@rachichoz: prenez le temps de lire la brochure informative gratuite "Les baux d'habitation en région Wallonne" disponible en téléchargement à notre page suivante:
https://www.pim.be/conseils/brochures-i … gratuites/
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- GT
- Pimonaute non modérable
Re : Rupture de bail
Bonjour,
En Région Wallonne, le montant de l'indemnité de rupture d'un bail de résidence principale pour le preneur est de 3 mois de loyer durant la première année, 2 mois durant la deuxième année, 1 mois durant la 3ème année et rien après.
Vous êtes ici en cours de 4eme année et ne devez donc aucune indemnité de rupture et pouvez partir quand vous voulez.Vous avez cependant 3 mois de préavis à prester, le temps pour le propriétaire de se retourner et de vous trouver un "remplaçant". Celui-ci doit être effectué par lettre recommandée (conservez la preuve d'envoi si la partie adversaire n'est pas conciliante).
En Région Wallonne, le montant de l'indemnité de rupture d'un bail DE 9 ANS de résidence principale pour le preneur est de 3 mois de loyer durant la première année, 2 mois durant la deuxième année, 1 mois durant la 3ème année et rien après....
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- Rachichoz
- Pimonaute
Re : Rupture de bail
@pim merci j'ai tout lu ce fut très long 
Merci à tous j'ai eu la réponse à mes questions et bien plus vous êtes géniaux !
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