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Rupture de bail

Rachichoz
Pimonaute
Inscription : 30-08-2022
Messages : 5

Rupture de bail

Bonjour,

Je souaite bientôt déménager et j'ai un bail de 9 ans.

Dans mon bail il fait écrit : Le bail est conclu un terme de 9 années consécutives, prenant cours le 26/02/2019 et ce termine de plein droit le 25/02/2028, sans qu'il soit nécessaire de signifier un congé; il est résiliable à la fin de chaque triennat moyennant un préavis de 06 mois, notifié par lettre recommandée.

Du coup comme la fin du dernier triennat est terminer si je veux déménager je dois attendre 2025..

A t'il le droit ?

Devrais-je lui payer des indemnité au cours de la 4 éme année ?

Peut-il demander 6 mois de renom ?

Merci à tous.

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D1791
Pimonaute intarissable
Inscription : 06-07-2013
Messages : 911

Re : Rupture de bail

Rachichoz a écrit :

Bonjour,

Je souaite bientôt déménager et j'ai un bail de 9 ans.

Dans mon bail il fait écrit : Le bail est conclu un terme de 9 années consécutives, prenant cours le 26/02/2019 et ce termine de plein droit le 25/02/2028, sans qu'il soit nécessaire de signifier un congé; il est résiliable à la fin de chaque triennat moyennant un préavis de 06 mois, notifié par lettre recommandée.

Du coup comme la fin du dernier triennat est terminer si je veux déménager je dois attendre 2025..

A t'il le droit ?

Devrais-je lui payer des indemnité au cours de la 4 éme année ?

Peut-il demander 6 mois de renom ?

Merci à tous.

Bonjour et bienvenue sur le forum.

Dans quelle région le bien est-il situé ?
Je suppose qu'il s'agit d'un bail d'habitation.  Si ce n'est pas le cas, ma réponse ci-dessous n'est pas applicable.

Pour ce qui est de la région wallonne (je pense mais je n'affirme pas qu'il en est de même dans les autres régions du pays), la loi est impérative : vous êtes dans la 4e année d'un bail de 9 ans, vous pouvez mettre fin au bail à tout moment, moyennant un préavis de 3 mois et sans devoir aucune indemnité.
De plus, uniquement en région wallonne, au cas où votre bail n'aurait pas été enregistré, que vous auriez mis votre bailleur en demeure de le faire enregistrer dans le mois et qu'il ne se serait pas exécuté, vous pourriez alors même partir sans le préavis de 3 mois.

Pour rappel, la période de préavis de 3 mois est une période pendant laquelle vous continuez à occuper normalement le bien, à en payer normalement le loyer, mais pendant laquelle le bailleur a la possibilité de s'organiser pour préparer la relocation (visite...).

En aucun cas, vous ne devez attendre 2025.  En aucun cas, vous ne devrez donner un renom de 6 mois.

Dernière modification par D1791 (30-08-2022 17:17:10)


Modeste propriétaire bailleur de maisons unifamiliales en province de Luxembourg

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Rachichoz
Pimonaute
Inscription : 30-08-2022
Messages : 5

Re : Rupture de bail

C'est bien un bail d'habitation et je suis en région wallone

Merci beaucoup pour ton aide  smile

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 10 382

Re : Rupture de bail

Je suppose qu'il s'agit d'un bail d'habitation de résidence principale
.

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Part Time Gestionnaire
Pimonaute
Inscription : 30-08-2022
Messages : 5

Re : Rupture de bail

Bonjour,

En Région Wallonne, le montant de l'indemnité de rupture d'un bail de résidence principale pour le preneur est de 3 mois de loyer durant la première année, 2 mois durant la deuxième année, 1 mois durant la 3ème année et rien après.
Vous êtes ici en cours de 4eme année et ne devez donc aucune indemnité de rupture et pouvez partir quand vous voulez.

Vous avez cependant 3 mois de préavis à prester, le temps pour le propriétaire de se retourner et de vous trouver un "remplaçant". Celui-ci doit être effectué par lettre recommandée (conservez la preuve d'envoi si la partie adverse n'est pas conciliante).

Dernière modification par Part Time Gestionnaire (30-08-2022 19:10:17)

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Aime ce post :
PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 15 787
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Re : Rupture de bail

@rachichoz: prenez le temps de lire la brochure informative gratuite "Les baux d'habitation en région Wallonne" disponible en téléchargement à notre page suivante:
https://www.pim.be/conseils/brochures-i … gratuites/


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
PIM.be srl

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Bien écouter, c'est presque répondre (Marivaux)

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 10 382

Re : Rupture de bail

Part Time Gestionnaire a écrit :

Bonjour,

En Région Wallonne, le montant de l'indemnité de rupture d'un bail de résidence principale pour le preneur est de 3 mois de loyer durant la première année, 2 mois durant la deuxième année, 1 mois durant la 3ème année et rien après.
Vous êtes ici en cours de 4eme année et ne devez donc aucune indemnité de rupture et pouvez partir quand vous voulez.

Vous avez cependant 3 mois de préavis à prester, le temps pour le propriétaire de se retourner et de vous trouver un "remplaçant". Celui-ci doit être effectué par lettre recommandée (conservez la preuve d'envoi si la partie adversaire n'est pas conciliante).

En Région Wallonne, le montant de l'indemnité de rupture d'un bail DE 9 ANS de résidence principale pour le preneur est de 3 mois de loyer durant la première année, 2 mois durant la deuxième année, 1 mois durant la 3ème année et rien après....

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Rachichoz
Pimonaute
Inscription : 30-08-2022
Messages : 5

Re : Rupture de bail

@pim merci j'ai tout lu ce fut très long  big_smile

Merci à tous j'ai eu la réponse à mes questions et bien plus  vous êtes géniaux !

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