Refus du paiement de facture par l'AG

Part Time Gestionnaire · #1 30-08-2022 18:09:32

Bonjour à tous,

En tant que personnel dans un syndic en région wallonne, je suis confronté au cas suivant :

A la dernière AG, le précédent syndic avait fait voter une réparation pour 2000€. Finalement, il n'y'a pas eu de réparation mais un remplacement, à hauteur de 8000€. Le syndic n'avait pas eu d'accord pour ce montant mais avait eu un accord pour la réparation.

Le travail a été commandé par l'ancien syndic et effectué tout juste avant sa démission et notre reprise de l'ACP.

Les copropriétaires souhaitent convoquer une AGE pour faire voter le non-paiement de cette facture. (l'entrepreneur est de bonne foi et à effectué le travail dans les règles)

D'instinct, je dirais que cette procédure est illégale (car l'ACP est bel et bien liée a cette facture) et que la bonne marche à suivre est de payer la facture et de se retourner contre l'ancien syndic ensuite (voir même pas car avec les aléas de la justice, les frais d'avocats et de gestion du dossier leur couteront presque aussi cher que ce qu'il récupèreront).

Qu'en est-il ? Peut-on faire voter une décision "illégale" ? Quelles sont les responsabilités du syndic en cas d'application (en cas de non paiement d'un travail commandé et effectué par la personne représentant l'ACP) et en cas de non-application (non respect d'une décision d'AG)

Merci d'avance smile

GT · #2 30-08-2022 18:23:11

Part Time Gestionnaire a écrit :

Bonjour à tous,
En tant que personnel dans un syndic en région wallonne, je suis confronté au cas suivant :

Que voulez-vous exprimer ?
Vous êtes salarié dans une société qui est est le syndic d'une ACP?

Part Time Gestionnaire · #3 31-08-2022 12:11:20

GT a écrit :

Part Time Gestionnaire a écrit :
Bonjour à tous,
En tant que personnel dans un syndic en région wallonne, je suis confronté au cas suivant :
Que voulez-vous exprimer ?
Vous êtes salarié dans une société qui est est le syndic d'une ACP?

Je suis stagiaire IPI pour le compte du syndic qui gère le bâtiment. Mais ça n'a pas vraiment d'importance par rapport à la question. Je ne parle pas de ma responsabilité individuelle car, dans le cas présent, elle est inexistante (l'ACP n'est pas relié à moi mais à mon Maître de stage)

Il s'agit plus d'une question théorique générale : Le syndic peut-il faire voter/appliquer une décision d'AG qui est illégale/dangereuse ? Qui en porte la responsabilité ?

Jusqu'ici, lorsque ce genre de cas s'est présenté, selon mon maître de stage, il faut apposer dans le PV d'AG "contre l'avis du syndic, l'assemblée décide de ..." mais je ne suis pas vraiment convaincu par le procédé et j'aimerai savoir ce qu'il convient effectivement de faire dans le bon respect de la loi et pour éviter toute responsabilité personnelle.

GT · #4 31-08-2022 12:54:30

Part Time Gestionnaire a écrit :

GT a écrit :
Part Time Gestionnaire a écrit :
Bonjour à tous,
En tant que personnel dans un syndic en région wallonne, je suis confronté au cas suivant :
Que voulez-vous exprimer ?
Vous êtes salarié dans une société qui est est le syndic d'une ACP?
Je suis stagiaire IPI pour le compte du syndic qui gère le bâtiment. Mais ça n'a pas vraiment d'importance par rapport à la question. Je ne parle pas de ma responsabilité individuelle car, dans le cas présent, elle est inexistante (l'ACP n'est pas relié à moi mais à mon Maître de stage)
Il s'agit plus d'une question théorique générale : Le syndic peut-il faire voter/appliquer une décision d'AG qui est illégale/dangereuse ? Qui en porte la responsabilité ?
Jusqu'ici, lorsque ce genre de cas s'est présenté, selon mon maître de stage, il faut apposer dans le PV d'AG "contre l'avis du syndic, l'assemblée décide de ..." mais je ne suis pas vraiment convaincu par le procédé et j'aimerai savoir ce qu'il convient effectivement de faire dans le bon respect de la loi et pour éviter toute responsabilité personnelle.

Avez-vous interrogé l'IPI et/ou FEDERIA ?
Je crois me souvenir que Maître TORDOIR dont le nom devrait vous être évocateur a écrit un article dans lequel il abordait notamment la position du syndic confronté à la situation que vous décrivez.

PIM · #5 31-08-2022 15:06:52

Part Time Gestionnaire a écrit :

Jusqu'ici, lorsque ce genre de cas s'est présenté, selon mon maître de stage, il faut apposer dans le PV d'AG "contre l'avis du syndic, l'assemblée décide de ..." mais je ne suis pas vraiment convaincu par le procédé et j'aimerai savoir ce qu'il convient effectivement de faire dans le bon respect de la loi et pour éviter toute responsabilité personnelle.

Alors comme ça, on met en doute ce que vous enseigne votre maître de stage devil
Je taquine.
C'est très bien d'avoir l'esprit critique. Et d'avoir de la curiosité intellectuelle.
La réponse à cette question doit bien exister quelque part.

Yves Van Ermen · #6 01-09-2022 10:23:20

Et voici les zones grises de notre métier....

Mon conseil est de rester au plus près de la loi.

1) Faire une AGE. Pour ce faire vous devez recevoir la demande officielle de 20% des quotes-parts.

2) L' ACP est souveraine et elle peut prendre la décision qu'elle désire. Le conseil de votre Maître de stage est bon. Néanmoins quelques cas de jurisprudence mettent en cause la responsabilité du professionnel. Voici donc la zone grise....

3) Mettre à l'ordre du jour une action contre l'ancien syndic, et conseillé celle-ci plutôt que l'autre qui est perdue d'avance, qui peut, s'il a commis une erreur, faire appel à son assurance. Attention cependant de savoir si l'ancien syndic n'a pas posé un acte conservatoire.

bg1000 · #7 04-09-2022 17:25:35

Ne pas payer la facture et sans doute conserver le travail fait par le contractant.
Le contractant a reçu une commande et il l'a exécuté. Commande reçue de l'organe de la copropriété. Donc s'il n'est pas payé il va attaquer la copropriété.....

max11 · #8 05-09-2022 15:46:39

Part Time Gestionnaire a écrit :

Il s'agit plus d'une question théorique générale : Le syndic peut-il faire voter/appliquer une décision d'AG qui est illégale/dangereuse ? Qui en porte la responsabilité ?
Jusqu'ici, lorsque ce genre de cas s'est présenté, selon mon maître de stage, il faut apposer dans le PV d'AG "contre l'avis du syndic, l'assemblée décide de ..." mais je ne suis pas vraiment convaincu par le procédé et j'aimerai savoir ce qu'il convient effectivement de faire dans le bon respect de la loi et pour éviter toute responsabilité personnelle.

Une petite recherche dans le code de déontologie pour voir si la réponse ne s'y trouve pas...

Si on demande au syndic de faire quelque chose qu'il estime illégale, ne doit-il pas refuser et présenter sa démission si l'AG le lui impose ?

GT

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