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bail verbal, comment expulser?
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- Xavier B
- Pimonaute assidu
bail verbal, comment expulser?
Bonjour, un appartement est vendu avec un locataire dedans mais celui-ci n'y habite plus ( ses affaires y sont toujours) . Probablement une histoire d'adresse... Il vit chez sa copine. Il paie le proprio vendeur ( à peine 300 euros , ce qui doit être fort intéressant pour un chômeur par exemple) mais il est injoignable... L'éventuel acquéreur souhaiterait que le locataire fantôme parte, pour pouvoir entamer des travaux.
Est-t-on dans les conditions d'un bail de 9 ans , avec l'impossibilité d''expulser,sauf en devant payer de lourdes indemnités? Existerait-il des conditions particulières pour faciliter la vie du nouveau propriétaire, pour pouvoir faire partie le locataire ?
d'avance merci
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- Cyril
- Pimonaute assidu
Re : bail verbal, comment expulser?
Pour la Wallonie :
https://www.droitsquotidiens.be/fr/ques … s-wallonie
C'est donc considéré un bail de 9 ans sauf à prouver le contraire
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- Xavier B
- Pimonaute assidu
Re : bail verbal, comment expulser?
J'ai trouvé une information inverse sur le meme site :
https://www.droitsquotidiens.be/fr/ques … t-wallonie
On peut faire partir le locataire moyennant préavis de 3 mois et sans indemnités... Bon reste à savoir quel texte est valable...
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- Xavier B
- Pimonaute assidu
Re : bail verbal, comment expulser?
ce sont des conditions spéciales pour l'acheteur et le fait de ne pas avoir de bail est donc un avantage , bon à savoir.
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- Himura
- Pimonaute incurable
Re : bail verbal, comment expulser?
ce sont des conditions spéciales pour l'acheteur et le fait de ne pas avoir de bail est donc un avantage , bon à savoir.
Effectivement, c'est même là un des rares intérêts de faire enregistrer un (vrai) bail.
Il est alors opposable (ici à l'acquéreur)
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : bail verbal, comment expulser?
Le locataire est tenu de deux obligations:
- occuper en bon père de famille (Version metoo: en personne prudente et raisonnable)
- payer le loyer
Les juges voient généralement des affaires pour des problèmes de loyer. Parfois d'insalubrité. Mais il n'y a aucune raison qu'ils ne jugent pas la situation défavorablement au locataire...
Si le locataire est là depuis moins de 6 mois, le bail verbal, donc non enregistré, ne vous est pas opposable. Vous pouvez donc le résilier. Vérifiez depuis combien de temps il est là et revenez nous voir.
S'il est là depuis plus de 6 mois, le bail est valable. Prenez contact avec l'agent de quartier. Faites le radier d'office. Et portez l'affaire devant le juge pour l'expulser pour inoccupation fautive.
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