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Moratoire hivernal sur les expulsions domiciliaires de logements jsq 15/03/23

nokthib
Pimonaute assidu
Inscription : 12-05-2020
Messages : 147

Moratoire hivernal sur les expulsions domiciliaires de logements jsq 15/03/23

Bonjour à tous,

lu sur RTLInfo: (sources: https://www.rtl.be/info/belgique/politi … 0864.aspx):

Le gouvernement wallon adopte une première série de mesures face au cout de l'énergie. Cette annonce était attendue depuis une semaine. Elle est finalement tombée ce mercredi soir à l'issue d'un débat au parlement régional. La Wallonie, à son niveau, met en place des mesures pour aider les ménages les plus fragiles.

1. Éviter aux ménages en grande difficulté avec leurs factures de se retrouver à la rue ou sans chauffage. Pour cela, voici les décision qui ont été prises par le gouvernement

Statut de client conjoncturel protégé. Il sera prolongé jusqu'au 31 août 2023. Il permet d'accorder le tarif social aux ménages qui font face à des difficultés de paiement de leurs factures d'énergie.
Moratoire hivernal sur les expulsions domiciliaires. Il sera également mis en place pour les expulsions de logements privés jusqu'au 15 mars 2023.
Suspension des coupures d'énergie. Les coupures de compteur seront impossibles entre les mois de novembre et décembre 2022. Ensuite, en janvier, la procédure de médiation sera renforcée.
Facilitation de la négociation des plans de paiement
Mobilisation de la ligne téléphonique du 1718 pour toute question relative à la situation énergétique et aux aides apportées par la Région wallonne, détaille l'exécutif.

...


est-ce le début d'impayés sur le long terme ....?
Comme existant en France...

pour débat.

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PIM
Pimonaute non modérable
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Inscription : 10-03-2004
Messages : 15 787
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Re : Moratoire hivernal sur les expulsions domiciliaires de logements jsq 15/03/23

Info déjà publiée par Grmff dans le salon 'location'

https://forum.pim.be/topic-293628-la-cr … age-1.html

avec déjà des commentaires.
Même si votre message est mieux placé ici (législations régionales), pour éviter la dispersion, je ferme celui-ci.


ps: du coup, j'ai déplacé le message de Grmff ici
https://forum.pim.be/topic-293628-la-cr … age-1.html


Erik DECKERS
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