augmentation des charges communes ( suite à flambée énergie )

Ces charges sont-elles, en vertu des baux concernés, des provisions (avec décomptes réguliers) ou des forfaits ?

ces charges sont forfaitaires .. pas de décompte annuel ..

j'ai bien cru comprendre qu'il fallait une décision de juge de paix dans ce cas ...

une procédure assez démesuré pour 5 à 10€ en + par mois ...
mais connaissant mes cocos , un arrangement à l'amiable sera compliqué ...

Compliqué ???

Fort simple au contraire. Oubliez votre ajustement de 5 ou 10 euros mensuels et faites valoir l'indexation. Envoyez le calcul du loyer dû... et si vous vous sentez l'âme charitable, mentionnez que vous limitez votre demande à une partie de l'indexation au vu de vos bonnes relations, et jusqu'à nouvel ordre.

Par exemple loyer de 500 euros. Avec l'indexation légale, 556 euros. Vous limitez votre demande (jusqu'à nouvel ordre -c'est important de ne pas vous engager dans la durée) à 540 euros mensuels à partir du mois suivant.

C'est vous qui faites le cadeau et vous craignez une rébellion de vos locataires ??? (si pas content, application de la loi -à savoir l'indexation légale et totale). La seule chose que peuvent dire vos locataires, c'est "Merci".

Et quel est le fondement en droit de ce droit ?

Et l'article 58 du décret (wallon) du 15 mars 2018  relatif au bail d'habitation ?
"A tout moment, chacune des parties peut demander au juge de paix la révision des frais et charges forfaitaires ou leur conversion en frais et charges réels."

Et l'art.224, § 2 du code bruxellois du logement
"A tout moment, chacune des parties peut demander au juge la révision des frais et charges forfaitaires ou leur conversion en frais et charges réels. Le juge statue notamment sur la base de l'évolution des dépenses réelles.
   Il décide la conversion si elle est possible."

Les parties peuvent saisir le juge pour demander la révision ou la conversion.
Il me semble qu'elles peuvent aussi en décider amiablement sans le demander au juge.
Mais un bailleur ne peut imposer à son locataire la révision des frais et charges (leur adaptation en fonction de l'évolution des prix) ou la conversion du forfait en frais et charges réels. Il n'a pas ce droit

Dernière modification par GT (09-09-2022 17:57:27)

Le bailleur n'a pas le droit de passer du forfait aux charges réelles sans accord du locataire.
A défaut de l'obtenir, il devra s'adresser au juge.

C'est ce que j'écrivais à 18:27:14 me fondant sur le code bruxellois du logement/le décret wallon du 15 mars 2018.

Quant au droit d'indexation du loyer, il existe. Au bailleur de le mettre en oeuvre.

Pas vraiment d'accord. Cela implique l'obligation de justifier les frais et entraine souvent des discussions stériles pour peu de choses.

Perso, quand c'est possible, j'opte pour un forfait concernant les charges communes et une provision pour les consommations.

Cela dépend bien sur de l'immeuble et du contexte. Dans une copro de 50 ou 100 lots, gérée par un syndic pro, il est facile de se référer au décompte établi par le syndic en toute indépendance. Le bail précise que les modalités de répartitions seront celles appliquées par le syndic dans son décompte qui divise les frais locataires et les frais propriétaires.

Pour un bien dans une plus petite copro, le forfait des charges communes présente plusieurs avantages. Pas de justificatif et donc pas de discussion. Pas de surprise et montant à débourser connu lors de la signature du bail. Adaptation éventuelle du forfait (indexé) lors d'un changement de locataire. Par contre, les frais de consommations (eau/chauffage...) doivent toujours rester liés à la consommation réelle pour éviter les abus et les surprises.