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Changement d'affectation et des quotités ?

sofpim
Pimonaute
Inscription : 08-09-2022
Messages : 1

Changement d'affectation et des quotités ?

Bonjour ! La quote-part d'un bien commercial réaffecté en logement doit-elle être modifiée dans le cadre d'une copropriété (modification de l'acte de base ?). Même question pour la transformation d'un atelier en logement. Où trouver les quotités en fonction de l'affectation d'un bien ? Merci beaucoup pour vos éclaircissements !

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Yves Van Ermen
Pimonaute bavard
Lieu : Belgique
Inscription : 11-03-2011
Messages : 420
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Re : Changement d'affectation et des quotités ?

La loi stipule

"Art. 3.85. Statuts et règlements d'ordre intérieur
  § 1er. L'acte de base et le règlement de copropriété, qui constituent les statuts de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis, ainsi que toute modification apportée à ceux-ci, doivent faire l'objet d'un acte authentique.
  L'acte de base comprend la description de l'ensemble immobilier et des parties privatives et communes, ainsi que la fixation de la quote-part des parties communes afférente à chaque partie privative, cette quote-part étant déterminée en tenant compte de leur valeur respective fixée en fonction de la superficie nette au sol, de l'affectation et de la situation de la partie privative, sur la base d'un rapport motivé d'un notaire, d'un géomètre-expert, d'un architecte ou d'un agent immobilier."

Donc si il y a changement de l'affectation du bien, il y a changement des quotes-parts. Il faut donc redéfénir les quotes-parts via un rapport motivé comme prévu dans la loi.

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