Division maison unifamiliale - permis et certificat urbanisme liège

blabla · #1 11-09-2022 16:28:27

bonjour ,

Je suis a la recherche d'un immeuble de rapport, mais beaucoup sont en infraction urbanistique (maison unifamiliale divisé en plusieurs logements ou immeuble avec rez de chaussé commercial transformé en logement) etc..

Ma question est : peut t'on obtenir le certificat n°2 urbanisme ( appréciation du collège communal afin d'obtenir le permis) pour la division d'une maison unifamilial en immeuble de rapport et inscrire le certificat dans les conditions suspensive au moment du compromis de vente ? et est ce que ça en vaut la peine ?
sachant que la redevance s'élève a 175€ pour 35 á 105 jours d'attentes sans garantie ? ( Commune de Liège )

Peut-on faire les démarches directement a la place du propriétaire pour obtenir le permis urbanisme a la place du certificat n°2 et ne pas devoir a attendre et payer une nouvelle fois ? sachant que la redevance pour le permis de division est aussi de 175€ et de 35 á 105 jours d'attentes.

Avez vous une autre solution ?

PIM · #2 12-09-2022 09:59:11

blabla a écrit :

bonjour ,
Je suis a la recherche d'un immeuble de rapport, mais beaucoup sont en infraction urbanistique (maison unifamiliale divisé en plusieurs logements ou immeuble avec rez de chaussé commercial transformé en logement) etc..

Ma question est : peut t'on obtenir le certificat n°2 urbanisme ( appréciation du collège communal afin d'obtenir le permis) pour la division d'une maison unifamilial en immeuble de rapport et inscrire le certificat dans les conditions suspensive au moment du compromis de vente ? et est ce que ça en vaut la peine ?
sachant que la redevance s'élève a 175€ pour 35 á 105 jours d'attentes sans garantie ? ( Commune de Liège )
Peut-on faire les démarches directement a la place du propriétaire pour obtenir le permis urbanisme a la place du certificat n°2 et ne pas devoir a attendre et payer une nouvelle fois ? sachant que la redevance pour le permis de division est aussi de 175€ et de 35 á 105 jours d'attentes.
Avez vous une autre solution ?

Bienvenue
Je ne vois pas l'intérêt de demander un certificat n°2 qui prend autant de temps et nécessite un dossier quasi aussi complet que pour un permis d'urbanisme classique.
Il vaut mieux prévoir une condition suspensive d'obtention de la régularisation urbanistique.
Encore faut-il qu'un vendeur accepte d'immobiliser sa vente pendant la durée requise...

Et enfin, je trouve que votre préoccupation du prix de la redevance (175 €) assez surprenante, eu égard à l'investissement total à réaliser.

blabla · #3 16-09-2022 23:21:17

Merci pour votre réponse

En effet 175€ ce n'est rien comparer a l'investissement mais ce qui m'inquiète c'est de devoir acheter l'immeuble et que l'urbanisme refuse le permis . je prend un gros risque

Si je demande au propriétaire de régulariser l'immeuble pas sur qui voudras immobiliser la vente le temps pour obtenir le permis comme vous l'avez dit .

Même si le propriétaire accepte, comme je n'ai pas encore obtenu le financement de la banque , je dois sortir 175€ de ma poche et attendre 1mois sans garentie que l'urbanisme accepte le permis

et j'ai peur de devoir renouveler l'opération plusieurs fois pour d'autres immeubles ... car c'est long et coûteux

Quesque je devrais faire ?

Himura · #4 17-09-2022 22:32:08

Les 175 € ne sont que la pointe de l'iceberg. Pour introduire un permis, il faut une quantité de travail non-négligeable (essentiellement liée au travail d'architecte d'ailleurs).

Et la Ville de Liège possède l'un des pires service urbanistique que je connaisse ("le" pire même).
Ils n'agissent et ne répondent pas de bonne foi ; génèrent leurs propres règles pour bloquer visiblement tout ce qu'ils peuvent et ne se conforment même pas aux décisions de justice qui les condamne...

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