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Versement de la garantie locative

palmarosa
Pimonaute assidu
Inscription : 29-09-2010
Messages : 35

Versement de la garantie locative

Bonjour,
La maison que j'occupe vient d'être vendue et le nouveau propriétaire souhaite l'occuper.
Je viens de trouver une petite maison qui me convient parfaitement en surfant sur un site bien connu.
L'intermédiaire est une agence.
Ce matin, j'ai reçu une réponse favorable et un mail précisant les formalités d'usage à effectuer. (signature du bail, remise des clés, garantie locative,...). Le mail reçu est au nom de l'agent et non au nom de l'agence.
Là où je m'interroge c'est sur le dépôt de la garantie locative.
Le mail demande que celle-ci soit versée sur un compte bancaire au nom de  l'agent qui m'a fait visiter les lieux avec la mention "garantie locative pour le  bien situé à...."
Un autre N° de compte m'est indiqué pour le paiement du loyer, aussi au nom de l'agent.
Lors de précédentes locations, j'ai toujours versé la garantie locative sur un compte bloqué à mon nom auprès de ma banque.
J'ai interrogé l'agent en question et sa réponse est qu'il est le propriétaire et que, précédemment, il a eu de gros soucis avec d'autres locataires.
Avant de signer quoique ce soit, j'aimerais avoir vos avis car je ne voudrais pas tomber dans le piège de l'arnaque....si arnaque il y a....
Merci d'avance.
.


palmarosa

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GT
Pimonaute non modérable
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Messages : 10 382

Re : Versement de la garantie locative

palmarosa a écrit :

Bonjour,
La maison que j'occupe vient d'être vendue et le nouveau propriétaire souhaite l'occuper.

.

Vous êtes enregistrée comme pimonaute assidue.
Vous ignorez que la législation a été régionalisée ?

Quelle est la situation ( la Région) du bien que vous envisagez de prendre en location ?

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PIM
Pimonaute non modérable
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Inscription : 10-03-2004
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Re : Versement de la garantie locative

palmarosa a écrit :

Bonjour,
La maison que j'occupe vient d'être vendue et le nouveau propriétaire souhaite l'occuper.
Je viens de trouver une petite maison qui me convient parfaitement en surfant sur un site bien connu.
L'intermédiaire est une agence.
Ce matin, j'ai reçu une réponse favorable et un mail précisant les formalités d'usage à effectuer. (signature du bail, remise des clés, garantie locative,...). Le mail reçu est au nom de l'agent et non au nom de l'agence.
Là où je m'interroge c'est sur le dépôt de la garantie locative.
Le mail demande que celle-ci soit versée sur un compte bancaire au nom de  l'agent qui m'a fait visiter les lieux avec la mention "garantie locative pour le  bien situé à...."
Un autre N° de compte m'est indiqué pour le paiement du loyer, aussi au nom de l'agent.
Lors de précédentes locations, j'ai toujours versé la garantie locative sur un compte bloqué à mon nom auprès de ma banque.
J'ai interrogé l'agent en question et sa réponse est qu'il est le propriétaire et que, précédemment, il a eu de gros soucis avec d'autres locataires.
Avant de signer quoique ce soit, j'aimerais avoir vos avis car je ne voudrais pas tomber dans le piège de l'arnaque....si arnaque il y a....
Merci d'avance.
.

Il n'est pas interdit à un agent immobilier d'être lui-même propriétaire-bailleur.
Mais il faut éviter les confusions.

Le bail doit être à son nom propre, comme bailleur.
Et comme bailleur, il ne peut pas percevoir lui-même la garantie locative. Elle doit être déposée par le preneur sur un compte rubriqué spécifique soit auprès de votre banque, soit via "e-depo"


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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palmarosa
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Re : Versement de la garantie locative

Assidue me semble excessif...... mais, certes, faisant appel à vos compétences régulièrement.
Le bien que je souhaite louer est situé en Wallonie.


palmarosa

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 10 382

Re : Versement de la garantie locative

palmarosa a écrit :

Assidue me semble excessif...... mais, certes, faisant appel à vos compétences régulièrement.
Le bien que je souhaite louer est situé en Wallonie.


"La garantie consiste le plus souvent en une somme d’argent. Dans ce cas, le droit du bail de résidence principale impose des règles qui sont impératives. En fonction de ses moyens financiers, le preneur dispose de la liberté de choisir la forme de la garantie locative."
https://spw.wallonie.be/sites/default/f … cipale.pdf
page 27


Art. 62, § 1, décret du 15/3/2018

https://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymv … n_bail.pdf

google est aussi notre ami : garantie locative wallonie

Dernière modification par GT (13-09-2022 20:01:55)

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grmff
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Lieu : Sibulaga, Onatawani
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Messages : 21 839

Re : Versement de la garantie locative

S'il a fait de la pub comme agence, c'est bizarre de se présenter comme bailleur ensuite. Mais bon. Tant qu'il ne se fait pas repérer par son contrôleur fiscal, il n'a pas de risque d'abus de bien socieux n'est-ce pas...

PIM a écrit :

Et comme bailleur, il ne peut pas percevoir lui-même la garantie locative. Elle doit être déposée par le preneur sur un compte rubriqué spécifique soit auprès de votre banque, soit via "e-depo"

Pour ce qui est de la garantie locative, je ne suis pas d'accord avec Pim. Le locataire a le choix de la garantie locative:
- déposée sur un compte bloqué auprès d'une institution bancaire
- caution octroyée par la banque (ce que quasi personne ne fait...)
- Caution octroyée via un Cpas suivant un accord avec un banque.

E-Depo n'est pas une banque. Cette garantie n'est donc pas plus légale que le fait de déposer la garantie sur le compte du propriétaire. Et au vu des procédures de e-Depo, je ne suis même pas sûr que ce soit plus sûr...

Personnellement, j'ai toujours choisi des locataires qui déposaient la garantie sur un compte bloqué, et je signais le bail à la banque pendant que la banque faisait les papiers. Puis arriva le Covid. Ing, Fortis et Belfius m'ont toutes 3 renvoyé vers e-Depo, qui n'est pas une banque et ne remplit donc pas l'exigence légale.

Alors, depuis le Covid, je prends les garanties sur mon compte bancaire.

Le Covid a eu un répit. Mais l'accessibilité des banques est resté nul, compliqué, lent. En un mot, casse pied. Si un studio est libre, j'ai pas envie d'attendre une semaine pour un rendez-vous, perdre une semaine de loyer, et avoir la possibilité de se retrouver avec un locataire qui ne vient pas au rendez-vous et me plante.

Depuis le Covid, j'ai rajouté ceci sur mon bail:

Si la garantie est donnée en cash ou virée au propriétaire, il appartient au locataire d'ouvrir un compte bloqué dans la banque de son choix et de demander au propriétaire d'y verser la garantie.

Jamais aucun locataire ne m'a demandé de verser la garantie sur un quelconque compte. Au vu des procédures des banques, je doute que ce soit possible, mais aucun locataire ne m'a jamais soulevé ce soucis.

En résumé, et pour répondre à Palmarosa, la loi ne prévoit effectivement pas que le propriétaire exige que la garantie soit versée sur son compte bancaire personnel. C'est cependant une pratique courante, qui n'a pas fini d'avoir cours... Ce n'est pas un sujet d'inquiétude à mon avis.


Grmf!
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PIM
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Re : Versement de la garantie locative

grmff a écrit :

Pour ce qui est de la garantie locative, je ne suis pas d'accord avec Pim.

J'ai surtout voulu réagir à l'idée du versement directement sur le compte du propriétaire, ce qui n'est pas autorisé.

Ce qui serait "amusant", c'est que ce versement soit effectué sur le compte tiers (dit "de qualité") obligatoire pour les agents immobiliers...


Erik DECKERS
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