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Refusé vendeur

Lomba
Pimonaute
Inscription : 15-09-2022
Messages : 1

Refusé vendeur

Bonjour, je vend une maison en viager , j’ai signé une convention de 6 mois avec une agence qui prend 10 % de la vente , mais lors de la visite d’un acquéreur, l’agent m’a fait des propositions douteuses en demandant si il était possible d’accepter de l’argent en noir de l’acquéreur ainsi que pour  le paiement de la commission, il était aussi stipulé dans le contrat que tout les mois je recevrais par courrier un rapport de leur travail chose que je n’ai jamais reçu, c’est pratique ne me plaisent pas du tout, j’ai perdu confiance en cette agence, en attendant la fin de mon contrat puis je refuser des acheteurs en fesant passer du temps jusqu’à la fin du contrat  pour pouvoir changer d’agence ?

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Cyril
Pimonaute assidu
Lieu : Anderlues
Inscription : 30-08-2021
Messages : 105

Re : Refusé vendeur

Je ne connais pas du tout la chose spécifique mais il me semble qu'un contrat quel qu'il soit peut être cassé par l'une des partie à tout moment, moyennant probablement dédommagement quelconque tel que spécifié dans ledit contrat. C'est valable en droit commercial, en droit locatif, en droit des affaires... je ne vois pas pourquoi vous ne pourriez pas faire de même plutôt que de vous compliquer la vie de la sorte.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 967

Re : Refusé vendeur

Un contrat doit être exécuté de bonne foi.
Si l'agence vous trouve un acheteur, et que vous le refusez, l'agence aura fait son travail et méritera son salaire.

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Aime ce post :
Paimon
Pimonaute
Inscription : 08-11-2022
Messages : 3

Re : Refusé vendeur

merci

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 10 552

Re : Refusé vendeur

grmff a écrit :

Un contrat doit être exécuté de bonne foi.
Si l'agence vous trouve un acheteur, et que vous le refusez, l'agence aura fait son travail et méritera son salaire.

Vous êtes cependant libre de refuser les "propositions douteuses" illégales qui vous semblent inacceptables... Un acheteur qui souhaite payer une partie en noir, c'est illégal. Ce n'est pas forcément inintéressant. La commission de l'agence en noir, c'est aussi illégal... vous ne payez pas la TVA.

Vous pouvez rappeler à l'agence que le contrat prévoit l'envoi mensuel d'un rapport d'activités.

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