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Etablir sa résidence principale dans un bien affecté comme bureau
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- Haze
- Pimonaute
Etablir sa résidence principale dans un bien affecté comme bureau
Bonjour à tous,
Il y a quelques semaines, j'ai acquis un petit bien qui est affecté comme "bureau".
Après quelques travaux de rénovation et d'aménagement (douche, toilettes, etc.), j'aimerais y établir ma résidence principale. (j'ai bénéficié de l'abattement).
Est-ce légalement permis ou faut-il obligatoirement demander un changement d'affectation à la commune ?
Merci pour vos éclaircissements
Haze
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- panchito
- Pimonaute non modérable
Re : Etablir sa résidence principale dans un bien affecté comme bureau
Si à l'urbanisme le bien a une affectation de bureau, vous ne pourrez pas y être domicilié!
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Re : Etablir sa résidence principale dans un bien affecté comme bureau
Bonjour à tous,
Il y a quelques semaines, j'ai acquis un petit bien qui est affecté comme "bureau".
Après quelques travaux de rénovation et d'aménagement (douche, toilettes, etc.), j'aimerais y établir ma résidence principale. (j'ai bénéficié de l'abattement).Est-ce légalement permis ou faut-il obligatoirement demander un changement d'affectation à la commune ?
Merci pour vos éclaircissements
Haze
Le changement d'affectation doit être autorisé pat l'urbanisme , mais aussi, par la copropriété (cfr ce qui est mentionné dans l'acte de base).
Et, a priori, c'est mieux de faire des travaux d'aménagement... après avoir obtenu les autorisations requises.
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- rexou
- Pimonaute non modérable
Re : Etablir sa résidence principale dans un bien affecté comme bureau
Le changement d'affectation doit être autorisé pat l'urbanisme , mais aussi, par la copropriété (cfr ce qui est mentionné dans l'acte de base).
Et, a priori, c'est mieux de faire des travaux d'aménagement... après avoir obtenu les autorisations requises.
La copro n'a en principe aucune raison objective de s'opposer à ce changement ; l'accord sera tout au plus une formalité.
Par contre, le changement d'affectation à l'urbanisme me semble un obstacle plus important à surmonter. Reste aussi la possibilité de la distraction de l'agent de quartier et des employés communaux (possibilité bien réelle mais aléatoire).
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- GT
- Pimonaute non modérable
Re : Etablir sa résidence principale dans un bien affecté comme bureau
Bonjour à tous,
Il y a quelques semaines, j'ai acquis un petit bien qui est affecté comme "bureau".
Affecté ?
Quel est le document qui attribue au bien la qualité de bureau ?
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- Haze
- Pimonaute
Re : Etablir sa résidence principale dans un bien affecté comme bureau
Merci pour vos réponses.
@panchito & @rexou
La loi stipule que "La résidence principale est le lieu où un ménage ou une personne isolée vit habituellement. Une famille peut se composer de personnes unies par un lien de parenté (les membres d'une famille) ou des personnes qui ne sont pas unies par un lien de parenté (exemples : des amis, des compagnes/compagnons ...)."
Dès lors, pourquoi un bureau ne pourrait pas être ce lieu ?
@GT
Les documents envoyés par l'urbanisme à l'étude notariale pour conclure la vente.
Merci
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- rexou
- Pimonaute non modérable
Re : Etablir sa résidence principale dans un bien affecté comme bureau
Merci pour vos réponses.
@panchito & @rexou
La loi stipule que "La résidence principale est le lieu où un ménage ou une personne isolée vit habituellement. Une famille peut se composer de personnes unies par un lien de parenté (les membres d'une famille) ou des personnes qui ne sont pas unies par un lien de parenté (exemples : des amis, des compagnes/compagnons ...)."
Dès lors, pourquoi un bureau ne pourrait pas être ce lieu ?
@GT
Les documents envoyés par l'urbanisme à l'étude notariale pour conclure la vente.
Merci
Une habitation (résidence principale) doit répondre à des critères qui ne sont pas nécessaires à un bureau. L'urbanisme a affecté votre bien en "bureau" et si vous ne faites pas modifier cette affectation vous ne pourrez pas y établir votre domicile.
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