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Etablir sa résidence principale dans un bien affecté comme bureau

Haze
Pimonaute
Inscription : 18-09-2022
Messages : 2

Etablir sa résidence principale dans un bien affecté comme bureau

Bonjour à tous,


Il y a quelques semaines, j'ai acquis un petit bien qui est affecté comme "bureau".
Après quelques travaux de rénovation et d'aménagement (douche, toilettes, etc.), j'aimerais y établir ma résidence principale. (j'ai bénéficié de l'abattement).

Est-ce légalement permis ou faut-il obligatoirement demander un changement d'affectation à la commune ?


Merci pour vos éclaircissements


Haze

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 9 846

Re : Etablir sa résidence principale dans un bien affecté comme bureau

Si à l'urbanisme le bien a une affectation de bureau, vous ne pourrez pas y être domicilié!

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 16 185
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Re : Etablir sa résidence principale dans un bien affecté comme bureau

Haze a écrit :

Bonjour à tous,


Il y a quelques semaines, j'ai acquis un petit bien qui est affecté comme "bureau".
Après quelques travaux de rénovation et d'aménagement (douche, toilettes, etc.), j'aimerais y établir ma résidence principale. (j'ai bénéficié de l'abattement).

Est-ce légalement permis ou faut-il obligatoirement demander un changement d'affectation à la commune ?


Merci pour vos éclaircissements


Haze

Le changement d'affectation doit être autorisé pat l'urbanisme , mais aussi, par la copropriété (cfr ce qui est mentionné dans l'acte de base).

Et, a priori, c'est mieux de faire des travaux d'aménagement... après avoir obtenu les autorisations requises.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
PIM.be srl

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Bien écouter, c'est presque répondre (Marivaux)

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 9 385

Re : Etablir sa résidence principale dans un bien affecté comme bureau

PIM a écrit :

Le changement d'affectation doit être autorisé pat l'urbanisme , mais aussi, par la copropriété (cfr ce qui est mentionné dans l'acte de base).

Et, a priori, c'est mieux de faire des travaux d'aménagement... après avoir obtenu les autorisations requises.

La copro n'a en principe aucune raison objective de s'opposer à ce changement ; l'accord sera tout au plus une formalité.

Par contre, le changement d'affectation à l'urbanisme me semble un obstacle plus important à surmonter. Reste aussi la possibilité de la distraction de l'agent de quartier et des employés communaux (possibilité bien réelle mais aléatoire).

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 10 754

Re : Etablir sa résidence principale dans un bien affecté comme bureau

Haze a écrit :

Bonjour à tous,


Il y a quelques semaines, j'ai acquis un petit bien qui est affecté comme "bureau".

Affecté ?
Quel est le document qui attribue au bien la qualité de bureau ?

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Haze
Pimonaute
Inscription : 18-09-2022
Messages : 2

Re : Etablir sa résidence principale dans un bien affecté comme bureau

Merci pour vos réponses.

@panchito & @rexou

La loi stipule que "La résidence principale est le lieu où un ménage ou une personne isolée vit habituellement. Une famille peut se composer de personnes unies par un lien de parenté (les membres d'une famille) ou des personnes qui ne sont pas unies par un lien de parenté (exemples : des amis, des compagnes/compagnons ...)."

Dès lors, pourquoi un bureau ne pourrait pas être ce lieu ?

@GT

Les documents envoyés par l'urbanisme à l'étude notariale pour conclure la vente.

Merci

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 9 385

Re : Etablir sa résidence principale dans un bien affecté comme bureau

Haze a écrit :

Merci pour vos réponses.

@panchito & @rexou

La loi stipule que "La résidence principale est le lieu où un ménage ou une personne isolée vit habituellement. Une famille peut se composer de personnes unies par un lien de parenté (les membres d'une famille) ou des personnes qui ne sont pas unies par un lien de parenté (exemples : des amis, des compagnes/compagnons ...)."

Dès lors, pourquoi un bureau ne pourrait pas être ce lieu ?

@GT

Les documents envoyés par l'urbanisme à l'étude notariale pour conclure la vente.

Merci

Une habitation (résidence principale) doit répondre à des critères qui ne sont pas nécessaires à un bureau. L'urbanisme a affecté votre bien en "bureau" et si vous ne faites pas modifier cette affectation vous ne pourrez pas y établir votre domicile.

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