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Acte de Base
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- marc1973
- Pimonaute assidu
Acte de Base
J'ai acheté un appartement dans une petite copropriété de 3 propriétaires.
Cet immeuble vient d'être transformé d'un maison unifamiliale en copropriété.
Il n'existe pas d' Acte de Base.
QUESTION un Acte de Base est-il obligatoire ?
Si, oui, un des copropriétaire peut-il rédiger un Acte de Base et le faire enregistrer ?
Merci de vos réponses.
Marc
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Re : Acte de Base
J'ai acheté un appartement dans une petite copropriété de 3 propriétaires.
Cet immeuble vient d'être transformé d'un maison unifamiliale en copropriété.
Il n'existe pas d' Acte de Base.
QUESTION un Acte de Base est-il obligatoire ?
Si, oui, un des copropriétaire peut-il rédiger un Acte de Base et le faire enregistrer ?
Merci de vos réponses.
Marc
"j'ai acheté"= signé un compromis de vente ou signé l'acte authentique ?
L'acte de base est indispensable : il crée la division, etc.
L'intervention d'un notaire est requise.
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