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Bruxelles - modification du code du logement.

GT
Pimonaute non modérable
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Bruxelles - modification du code du logement.

Ordonnance du  9 juin 2022 modifiant l Code bruxellois du logement en matière d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes et de lutte contre la discrimination.
Moniteur belge  du 20/9/20022 (page 68235)
Entrée en vigueur  : le 30/9/2022 (sauf art.11  : entrée en vigueur 6 mois à dater de la publication au Moniteur belge - concerne notamment les données générales que le bailleur peut recueillir)

Dernière modification par GT (26-09-2022 14:08:27)

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